| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 16239 | Adultère : la seule cohabitation sans acte de mariage est insuffisante pour caractériser l’intention coupable de l’auteur (Cass. crim. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Responsabilité pénale | 08/04/2009 | Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'adultère, retient la seule circonstance de sa cohabitation avec une femme sans contrat de mariage, sans constater ni caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'adultère, retient la seule circonstance de sa cohabitation avec une femme sans contrat de mariage, sans constater ni caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. |
| 16264 | CCass,25/11/2009,2042 | Cour de cassation, Rabat | Pénal | 25/11/2009 | Les dispositions de la loi sur la gendarmerie royale en ce qu’elles concernent la signature des PV sont en violation des articles 23 et 24 du code de procédure pénale qui sont abrogés en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 756 du code de procédure pénale. (oui)
Une copie du PV de la police judiciaire qui ne comprend pas la signature de l’accusée poursuivie pour adultère est invalide en la forme, et il n’est pas fondé de considérer ce qu’il comprend comme aveu non signé comme étant ... Les dispositions de la loi sur la gendarmerie royale en ce qu’elles concernent la signature des PV sont en violation des articles 23 et 24 du code de procédure pénale qui sont abrogés en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 756 du code de procédure pénale. (oui)
Une copie du PV de la police judiciaire qui ne comprend pas la signature de l’accusée poursuivie pour adultère est invalide en la forme, et il n’est pas fondé de considérer ce qu’il comprend comme aveu non signé comme étant des écrits et ce en raison de la violation des articles 23 et 24 du code de procédure pénale. |
| 16273 | CCass,28/10/2010,139/12 | Cour de cassation, Rabat | Pénal | 28/10/2010 | Si la jurisprudence est constante en ce qu’elle considère que l’aveu par l’accusé dans le PV de la police judiciaire d’une relation sexuelle illégitime constitue des écrits émanant de lui, ceci est conditionné par sa signature de l’aveu et tant que l’accusée (de la participation à un adultère) n’a pas signé le PV, il ne peut être considéré que ce sont des écrits émanant d’elle (oui).
La réunion des éléments prévus par l’article 297 du code pénal suppose le recèle volontaire d’une personne en aya... Si la jurisprudence est constante en ce qu’elle considère que l’aveu par l’accusé dans le PV de la police judiciaire d’une relation sexuelle illégitime constitue des écrits émanant de lui, ceci est conditionné par sa signature de l’aveu et tant que l’accusée (de la participation à un adultère) n’a pas signé le PV, il ne peut être considéré que ce sont des écrits émanant d’elle (oui).
La réunion des éléments prévus par l’article 297 du code pénal suppose le recèle volontaire d’une personne en ayant connaissance qu’elle avait commis un crime ou qu’elle était recherchée à raison de son fait par la justice ou de la soustraire ou tenter de la soustraire à l’arrestation ou aux recherches ou de l’avoir aider à se cacher ou à prendre la fuite. Si ceci concerne la tentative de soustraction d’un recherché pour le délit de l’émission de chèque sans provision et d’escroquerie et non pas pour la commission d’un crime, il n’y a pas lieu d’une condamnation en vertu des dispositions de l’article 297 du code pénal. |
| 17093 | Déchéance de la garde – La condamnation pénale de la mère pour adultère établit son inaptitude, le père bénéficiant d’une présomption d’aptitude (Cass. sps. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) | 04/01/2006 | Applique correctement les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de la famille la cour d'appel qui prononce la déchéance de la garde de la mère en retenant que sa condamnation pénale pour le délit d'adultère suffit à établir son inaptitude à exercer cette garde. Le père bénéficie quant à lui d'une présomption d'aptitude, et il incombe à celui qui allègue le contraire d'en rapporter la preuve. En revanche, viole la loi la cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'une pension al... Applique correctement les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de la famille la cour d'appel qui prononce la déchéance de la garde de la mère en retenant que sa condamnation pénale pour le délit d'adultère suffit à établir son inaptitude à exercer cette garde. Le père bénéficie quant à lui d'une présomption d'aptitude, et il incombe à celui qui allègue le contraire d'en rapporter la preuve. En revanche, viole la loi la cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'une pension alimentaire pour une période déterminée au motif qu'elle serait couverte par un jugement antérieur, sans procéder à aucune vérification ni ordonner la production des pièces nécessaires à la solution du litige. |