Mot clé
Droit de la famille

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17093	Déchéance de la garde – La condamnation pénale de la mère pour adultère établit son inaptitude, le père bénéficiant d’une présomption d’aptitude (Cass. sps. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	04/01/2006	Présomption d'aptitude, Pouvoirs du juge, Pension alimentaire, Obligation alimentaire, Hadanah, Garde des enfants, Droit de la famille, Déchéance de la garde, Condition d'aptitude à la garde, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Cassation partielle, Arriérés, Adultère
17184	Droit de Kadd wa Si’aya : de simples déclarations sur l’honneur ne suffisent pas à prouver la contribution de l’épouse à l’acquisition des biens (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	28/03/2007	Titre foncier, Rejet, Régimes matrimoniaux, Preuve, Modes de preuve légaux, Kadd wa Si'aya, Insuffisance de preuve, Droit de la famille, Déclaration sur l'honneur, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Acquisition d'immeubles, Acquisition d'immeubles