Mot clé
Inscription au registre de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19377	Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/09/2006	Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
19641	CCass,13/01/2010,57	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	13/01/2010	Qualité pour agir, Personnalité morale, Inscription au registre du commerce, Formalités de publicité, Constitution
20390	CA, 03/12/1985,876	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Registre de commerce, Propriété commerciale (Non), Inscription, Gérance libre, Effets
20479	CCass,07/05/2008,651	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/05/2008	Publication, Nullité (Oui), Gérance :Contrat, Effets