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Inscription au registre de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63798	Le procès-verbal de constat d’un huissier de justice ne peut se substituer au procès-verbal de l’assemblée générale comme preuve de la nomination d’un gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2023	Substitution de preuve, Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Procès-verbal de l'assemblée générale, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve des délibérations, Nomination d'un gérant, Inscription au registre de commerce, Force probante, Assemblée générale extraordinaire
63793	La vente d’un fonds de commerce est opposable au bailleur dès sa conclusion lorsque celui-ci y a consenti, rendant inopérant le congé et l’action en éviction dirigés contre le cédant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/10/2023	Vente de fonds de commerce, Tierce opposition, Réintégration dans les lieux, Qualité à défendre, Opposabilité de la cession, Inopposabilité du jugement d'expulsion, Fonds de commerce, Consentement du bailleur, Cession de droit au bail, Bail commercial
60458	Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	16/02/2023	Preuve de la possession, Mention dans l'acte, Inscription au registre de commerce, Fonds de commerce, Donation, Confirmation du jugement, Condition de prise de possession, Bien meuble, Action en Nullité, Acte sous seing privé
60455	Contrat de gérance libre : le défaut de régularisation de la situation locative par l’exploitant de fait le prive du droit de contester le contrat conclu par le locataire en titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	16/02/2023	Rejet de la demande, Régularisation de la situation locative, Qualité pour contracter, Primauté du titre locatif, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Exploitation de fait, Droit au bail, Bien Habous, Bail commercial
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
19377	Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/09/2006	Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
19641	CCass,13/01/2010,57	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	13/01/2010	Qualité pour agir, Personnalité morale, Inscription au registre du commerce, Formalités de publicité, Constitution
20390	CA, 03/12/1985,876	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Registre de commerce, Propriété commerciale (Non), Inscription, Gérance libre, Effets
20479	CCass,07/05/2008,651	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/05/2008	Publication, Nullité (Oui), Gérance :Contrat, Effets

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