Réf
19641
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
57
Date de décision
13/01/2010
N° de dossier
1414/08
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Qualité pour agir, Personnalité morale, Inscription au registre du commerce, Formalités de publicité, Constitution
Base légale
Article(s) : 7 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون | Année : مجلة القضاء والقانون، العدد 158
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و بتحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور رئيسا و المستشارين السادة: نزهة مرشد مقررة و مليكة بنديان و لطيفة رضا و حليمة ابن مالك أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد امحمد بلقسيوية و بمساعدة كاتب السيد خديجة شهام.
65810
Non-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre à une indemnisation pour la révocation de son mandat social sans prouver un préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65823
La rémunération du gérant d’une SARL est due en application des statuts la prévoyant, même en l’absence de fixation formelle de son montant par les associés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65740
La nullité d’une assemblée générale est prononcée lorsque la société ne rapporte pas la preuve de la convocation régulière de l’un des associés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Qualité à agir des héritiers, Preuve de la convocation, Nullité de l'assemblée générale, Lettre recommandée avec accusé de réception, Formalités de convocation, Défaut de convocation, Convocation des associés, Assemblée générale extraordinaire
65768
Société à responsabilité limitée : L’associé ne peut être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société en raison de la séparation des patrimoines (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65642
Cession de parts sociales : pour l’exécution d’une promesse de vente, la valeur des parts est celle fixée par les statuts et l’assemblée générale, non celle issue de cessions antérieures (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2025
65614
Annulation d’une assemblée générale : la preuve de l’absence de l’associé par passeport l’emporte sur la signature authentifiée du procès-verbal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
65572
Désignation du liquidateur d’une SARL : La décision prise à la majorité des associés présents prime sur l’exigence d’unanimité prévue par le droit commun des sociétés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2025
66294
Droit aux bénéfices des associés : le refus systématique de distribution constitue un abus de majorité justifiant l’allocation judiciaire de la part revenant aux minoritaires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66209
Droit aux bénéfices de l’associé : L’existence de pertes antérieures cumulées fait obstacle à la distribution des résultats positifs des exercices ultérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca