Réf
20390
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Settat
N° de décision
876
Date de décision
03/12/1985
N° de dossier
615/85/1
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 112 et 113
لهذه الأسباب
:
ان محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا وحضوريا وانتهائيا بقبول الاستئناف شكلا.
وموضوعا بالغاء الحكم المستانف والحكم من جديد باداء المستانف بلعزري مصطفى للمستانفة مبلغ 80.000 درهم مع الفوائد القانونية ابتداء من تاريخ المقال الاستئنافي للدعوى وادائه لها تعويضا قدره الف درهم وتحمليه الصائر.
بهذا صدر القرار في اليوم والشهر والسنة اعلاه بالقاعة العادية للجلسات بمقر محكمة الاستئناف بسطات دون ان تتغير الهيئة الحاكمة اثناء الجلسات.
الرئيس : السيد عبد الوهاب عبابو الرئيس الاول.
المستشار المقرر: يوسف البوعمري.
المحامي : الاستاذ احمد المحفوظ بالله.
65914
Action subrogatoire de l’assureur contre le transporteur routier : l’indemnité due par le transporteur responsable est calculée sur la base du montant versé à l’assuré et non sur la valeur facturée de la marchandise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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20/11/2025
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65909
Vente commerciale : il incombe au vendeur de prouver l’offre de livraison de la marchandise avant de pouvoir se prévaloir d’un refus de l’acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65897
L’indemnité pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts légaux sauf si ces derniers sont insuffisants pour réparer l’entier préjudice (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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Le défaut de comparution du défendeur introuvable ne vaut pas aveu judiciaire de la résiliation anticipée d’un contrat (CA. com. Casablanca 2025)
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L’accord verbal de gestion d’un fonds de commerce, non conforme aux exigences du Code de commerce, constitue un contrat de gestion ordinaire résiliable pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
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23/09/2025
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Facture commerciale : L’absence de contestation par le débiteur dans le cadre d’une relation commerciale vaut acceptation tacite et preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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13/10/2025
65862
Liberté de la preuve commerciale : une facture non acceptée et des courriels ne constituant que des négociations sont insuffisants pour établir l’existence d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)
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Marché de travaux à forfait : le maître d’ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires réalisés dont il a bénéficié, sous déduction du coût de réparation des malfaçons imputables à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2025)
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27/10/2025