Réf
20390
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Settat
N° de décision
876
Date de décision
03/12/1985
N° de dossier
615/85/1
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 112 et 113
31092
Contrat de courtage verbal : la dénaturation du procès-verbal d’enquête pour en déduire l’existence d’un mandat entraîne la cassation (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
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21/01/2016
44737
Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)
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Rabat
09/07/2020
44777
Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen contestant la nature commerciale de l’activité de coiffure du preneur (Cass. com. 2020)
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17/12/2020
44939
Mémoire réformatoire : La cour d’appel doit répondre aux conclusions mettant en cause un nouveau défendeur avant de statuer sur le bien-fondé de l’action (Cass. com. 2020)
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22/10/2020
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Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)
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03/09/2020
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23/07/2020
45711
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12/09/2019
45778
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Rabat
11/07/2019
45841
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Cour de cassation
Rabat
03/06/2019