Mot clé
Réserves à la livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
43987	Transport maritime : la cour d’appel ne peut retenir une expertise pour justifier l’absence de réserves tout en écartant ses conclusions sur la période de survenance du dommage (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/02/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Règles de Hambourg, Marchandises périssables, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de transport, Contradiction de motifs, Chaîne du froid, Cassation, Avarie
52367	Transport de marchandises : une expertise amiable et contradictoire réalisée dans le délai légal vaut réserve à l’encontre du transporteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	08/09/2011	Valeur probante, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Forclusion, Expertise contradictoire, Expertise amiable, Délai de forclusion, Contrat de transport, Avarie, Action en responsabilité

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