Mot clé
Défaut de comparution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58533	Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	11/11/2024	Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal
58235	L’absence du défendeur aux débats ne constitue pas un aveu judiciaire et ne dispense pas le créancier de rapporter la preuve de son droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	31/10/2024	Silence du défendeur, Preuve de l'obligation, Fardeau de la preuve, Factures non acceptées, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Absence du défendeur
57359	Aveu extrajudiciaire : un courrier électronique émanant du créancier et reconnaissant une erreur sur la personne du débiteur a pleine force probante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	10/10/2024	Similitude de noms commerciaux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Force probante, Erreur sur la personne du débiteur, Courrier électronique, Contrat de transport, Aveu extrajudiciaire, Action en paiement
45037	Composition de la cour d’appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d’ordre public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/10/2020	Procédure civile, Ordre public, Nullité de l'arrêt, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Formation de jugement, Cour d'appel de commerce, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation
45944	Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d’élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Election de domicile, Délai d'appel, Barreau, Avocat, Appel
45979	Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/03/2019	Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond
44441	Notification : L’effet dévolutif de l’appel justifie d’écarter le moyen tiré d’une irrégularité de la signification en l’absence de grief (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	15/07/2021	Voies de recours, Signification à personne morale, Rejet, Procédure civile, Préjudice, Pas de nullité sans grief, Notification, Exception de nullité, Effet dévolutif, Défaut de motifs, Appel
44437	Office du juge des référés : l’examen de la persistance du lien locatif est un préalable à l’ordre de réintégration du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	08/07/2021	Résiliation de bail, Relation locative, Réintégration, Référé, Procédure civile, Pouvoirs du juge des référés, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Expulsion, Existence du bail, Cassation, Bail commercial
44252	Bail commercial : l’absence du bailleur à une audience de conciliation ne peut fonder le renouvellement du bail dès lors que la décision issue de cette audience a été annulée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2021	Renouvellement du bail, Procédure de conciliation, Ordonnance de non-conciliation, Inexistence juridique, Effets de l'annulation, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Annulation, Absence du bailleur
43369	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi lors de l’audience de conciliation entraîne la nullité de la saisie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	01/01/1970	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procédure civile, Nullité de la saisie, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Audience de conciliation
43368	Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/03/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles
43366	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi justifiant l’annulation de la saisie ne porte que sur les créances existantes et non futures	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	16/10/2018	Validation de saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Pouvoirs du juge, Portée de la déclaration, Déclaration négative, Créances futures et éventuelles, Annulation de la saisie
43323	Preuve du contrat de courtage : le défaut de comparution du courtier à la mesure d’instruction conduit au rejet de sa demande en paiement de commission	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	26/03/2025	Preuve, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Défaut de comparution, Contrat de courtage, Commission de courtage, Charge de la preuve
52323	Bail commercial : La voie de l’opposition est seule ouverte contre l’ordonnance constatant la déchéance du droit au renouvellement pour défaut de comparution à l’audience de conciliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/06/2011	Voies de recours, Renouvellement du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Ordonnance du juge de la conciliation, Opposition, Irrecevabilité de l'appel, Déchéance du droit au renouvellement, Bail commercial, Audience de conciliation, Appel, Absence du preneur
36510	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/09/2022	طعن بالزور, Contrôle du juge de l'annulation, Droits de la défense, Exclusion de la révision au fond, Exécution de la sentence, Faux incident, Inscription de faux, Irrecevabilité, Motifs limitatifs d'annulation, Charge de la preuve, Notification, Sentence arbitrale, أسباب البطلان, تبليغ, تسيير حر, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage
16011	Décision par défaut : la simple information du prévenu absent ne suffit pas à rendre la décision réputée contradictoire (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	07/04/2004	Voies de recours, Recevabilité de l'opposition, Qualification de la décision, Procédure pénale, Opposition, Droits de la défense, Défaut de comparution, Décision réputée contradictoire, Décision par défaut, Citation à personne, Cassation
16075	CCass,06/04/2005,391/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	06/04/2005	Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation
16243	Non-comparution du prévenu sur son opposition : le juge doit statuer au fond par un jugement réputé contradictoire et non déclarer l’opposition irrecevable (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	15/04/2009	Voies de recours, Procédure pénale, Opposition, Office du juge, Non-comparution du prévenu, Jugement réputé contradictoire, Jugement par défaut, Jugement au fond, Irrecevabilité de l'opposition, Curateur, Citation infructueuse, Cassation
17368	Astreinte : le refus d’exécuter du débiteur doit être personnel et explicite et ne peut résulter de son seul défaut de comparution devant l’agent d’exécution (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	24/11/2009	Refus d'exécuter, Procès-verbal de carence, Procédure civile, Preuve du refus, Obligation de faire, Motivation des décisions, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation, Caractère personnel du refus, Caractère explicite du refus, Astreinte, Agent d'exécution
18995	CCASS, 29/06/2009, 468	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	29/06/2009	Opposabilité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Enquête, Défaut de comparution, Défaut de citation, Cour de Cassation
19634	CCass,25/11/2009,1800	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/11/2009	Validité, Serment décisoire, Prestation de serment du représentant légal, Personne morale
20695	CCass,21/02/1985,1766	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	21/02/1985	Opposition, Défaut de comparution, Annulation

Mot clé Défaut de comparution

Mot clé
Défaut de comparution