Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 du dahir du 15 juillet 1974 portant organisation judiciaire, de l'article 345 du code de procédure civile et de l'article 4 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, que les cours d'appel de commerce tiennent leurs audiences et rendent leurs décisions par un collège de trois juges. Viole ces dispositions, qui sont d'ordre public, la cour d'appel de commerce qui rend un arrêt alors que sa formation de jugement n'est composée que de deux juges.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Troisième section, Arrêt n° 3/397, rendu le 28/10/2020 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/641

Vu le pourvoi en cassation formé le 14/11/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2468 rendu le 23/05/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8205/1770.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de clôture en date du : 07/10/2020.
Vu la notification de la fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le : 28/10/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur défaut de comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Monsieur Hassan (R.), a saisi le 12/10/2015 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé être associé à hauteur de la moitié avec le défendeur, Monsieur Aziar (A.), dans deux locaux commerciaux situés dans la ville de Berrechid. Toutefois, le défendeur a refusé de procéder à une reddition de comptes concernant leurs revenus. Il a sollicité la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 5 000,00 dirhams à titre d'avance sur sa part des bénéfices, et l'organisation d'une reddition de comptes entre eux portant sur la période depuis 1992, après la réalisation d'une expertise comptable. Le Tribunal de commerce a, par jugement avant dire droit, ordonné une expertise, puis a, par jugement définitif, condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 277 000,00 dirhams au titre de sa part dans les bénéfices des deux locaux pour la période allant de l'année 2000 jusqu'à mai 2016, et a rejeté le surplus des demandes. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement. La Cour d'appel de commerce l'a modifié, en limitant le montant de la condamnation à la somme de 117 195,00 dirhams, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen relevé d'office par la Cour de cassation, tiré de la violation de l'ordre public :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 7 du Dahir du 15 juillet 1974 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, de l'article 345 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 4 de la loi n° 53-95 portant création des tribunaux de commerce, les cours d'appel de commerce tiennent leurs audiences et rendent leurs arrêts collégialement, par trois magistrats, et que l'arrêt doit mentionner les noms des magistrats qui y ont participé, ce qui signifie que le nombre de magistrats au nom desquels les arrêts sont rendus ne doit pas être inférieur à trois. Or, il ressort des procès-verbaux d'audience, et notamment de celui de l'audience du 02/05/2019, que la formation de jugement qui a instruit l'affaire, l'a mise en délibéré pour l'audience du 16/05/2019, puis a prorogé le délibéré à l'audience du 23/05/2019 à laquelle elle a rendu l'arrêt attaqué, n'était composée que de deux magistrats, à savoir Messieurs Younes El Aidouni et Khalid Chqir, de sorte que ledit arrêt a été rendu en violation des dispositions précitées. Il convient par conséquent de prononcer sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, condamne les défendeurs aux dépens et renvoie le dossier devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée.

Ainsi rendu et lu en audience publique tenue à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Monsieur Abdelilah Hanine, Président de chambre, en qualité de Président, et de Messieurs les conseillers : Mohamed Sghir, en qualité de rapporteur, Mohamed Ouazzani Taybi, Abdelilah Aboulaiyad et Hicham El Abboudi, en qualité de membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kabli.

Signatures :