Mot clé
Moyen soulevé d'office

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45285	Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/09/2020	Procédure civile, Nullité, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Juridictions commerciales, Formation de jugement, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation, Arrêt
45157	Composition de la juridiction – Est nul l’arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis l’affaire en délibéré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	07/10/2020	Procédure civile, Principe d'immutabilité du siège, Ordre public, Nullité, Moyen soulevé d'office, Identité des juges, Formation de jugement, Décision de justice, Composition de la juridiction, Cassation
45127	Composition de la formation de jugement – L’arrêt rendu par une formation dont la composition est différente de celle ayant assisté aux débats encourt la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	14/10/2020	Procédure civile, Principe d'immutabilité de la composition du siège, Ordre public, Moyen soulevé d'office, Identité des magistrats, Délibéré, Décision de justice, Débats, Composition de la formation de jugement, Cassation
45037	Composition de la cour d’appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d’ordre public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/10/2020	Procédure civile, Ordre public, Nullité de l'arrêt, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Formation de jugement, Cour d'appel de commerce, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation
44443	Obligation de motivation : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui ne répond pas au moyen tiré de la prescription soulevée d’office par le premier juge (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	15/07/2021	qualification juridique, Prescription, Obligation de délivrance, Non-conformité, Moyen soulevé d'office, Garantie des vices cachés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation, Appel
35435	Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/01/2023	كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai
35434	Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass.	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/01/2023	محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence
33024	Continuité du processus décisionnel : fondements d’ordre public garantissant l’impartialité des décisions de justice (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	10/10/2023	صلاحية القرارات القضائية, Continuité du processus décisionnel, Délibération, Délibéré, Impartialité, Irrégularité de la procédure, Magistrats, Ordre public, Composition des formations de jugement, Organisation judiciaire, Procès-verbal d'audience, Prononcé de l'arrêt, Tribunaux de commerce, Validité des décisions de justice, Violation des règles de procédure, النظام العام, تكوين هيئات الحكم, Plaidoiries, Collégialité
16709	Partage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l’un des co-indivisaires constitue une violation d’une règle d’ordre public (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	09/01/2002	ينقض القسم لوارث ظهير, وسيلة مثارة تلقائيا, نقض وإحالة, نظام عام, عدم قبول الدعوى, دعوى القسمة, إدخال جميع الشركاء, Règle d'ordre public, Partage judiciaire, Moyen soulevé d'office, Mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Droit musulman (fiqh), Cassation, Absence d'un héritier dans l'instance
19055	Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/02/2002	مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision

Mot clé Moyen soulevé d'office

Mot clé
Moyen soulevé d'office