Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

Décision de justice – Omission de la composition de la juridiction et du nom et de la signature du greffier – Nullité d’ordre public (Cass. adm. 2006)

Réf : 18798

Identification

Réf

18798

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

149

Date de décision

05/03/2006

N° de dossier

987/2005

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Procédure Civile, Décisions

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Signature du greffier, Procédure civile, Ordre public, Ordonnance, Nullité, Moyen soulevé d'office, Mentions obligatoires, Jugement, Greffier, Formalisme, Composition de la juridiction, Annulation

Base légale

Article(s) : 50 - 494 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Viole l'article 50 du Code de procédure civile, disposition d'ordre public, et encourt l'annulation, la décision de justice qui omet de mentionner la composition de la juridiction qui l'a rendue, ainsi que le nom et la signature du greffier.

Texte intégral

القرار عدد: 149، المؤرخ في: 01/03/2006، الملف الإداري عدد: 987/2005
باسم جلالة الملك
إن المجلس الأعلى
وبعد المداولة طبقا للقانون
في شأن الوسيلة المثارة تلقائيا لتعلقها بالنظام العام.
بناء على الفصل 494 من قانون المسطرة المدنية الذي ينص على أن رئيس المحكمة يستدعي الأطراف لحضور جلسة توزيع المبالغ المحجوزة.
وبناء على الفصل 50 من ذات القانون الذي ينص على أن الأحكام تشتمل على هيئة المحكمة التي أصدرت الحكم واسم ـ ممثل النيابة العامة عند حضوره ـ واسم كاتب الضبط … وتوقع حسب الحالات من طرف رئيس الجلسة … أو القاضي المكلف بالقضية وكاتب الضبط.
وحيث لم يرد بالأمر المستأنف بيان الهيئة التي أصدرته وكذا اسم كاتب الضبط وتوقيعه، فيكون بذلك قد خرق المقتضيات المشار إليها والتي تعد من النظام العام مما يتعين معه التصريح بإبطاله.

لهذه الأسباب

قضى المجلس الأعلى بإبطال الأمر المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: إبراهيم زعيم ـ أحمد الصايغ  ـ فاطمة الحجاجي وحسن مرشان مقررا وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.

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