Réf
18798
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
149
Date de décision
05/03/2006
N° de dossier
987/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature du greffier, Procédure civile, Ordre public, Ordonnance, Nullité, Moyen soulevé d'office, Mentions obligatoires, Jugement, Greffier, Formalisme, Composition de la juridiction, Annulation
Base légale
Article(s) : 50 - 494 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Viole l'article 50 du Code de procédure civile, disposition d'ordre public, et encourt l'annulation, la décision de justice qui omet de mentionner la composition de la juridiction qui l'a rendue, ainsi que le nom et la signature du greffier.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإبطال الأمر المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: إبراهيم زعيم ـ أحمد الصايغ ـ فاطمة الحجاجي وحسن مرشان مقررا وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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