Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel commerciale rendu par une formation de jugement composée de quatre juges, y compris le président. Une telle composition viole les dispositions de l'article 345 du Code de procédure civile et de l'article 4 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, qui imposent une formation collégiale de trois magistrats, et entraîne la nullité de la décision.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/269, rendu le 02/09/2020, dans le dossier commercial n° 2019/3/3/1328

Vu le pourvoi en cassation déposé le 18 avril 2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître El Jilali (F.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 74 rendu le 10/01/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/5306/8225.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 15/07/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 02/09/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Abou Layaad, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur Miloud (Sh.) a, le 17/09/2018, saisi le président du Tribunal de commerce de Casablanca, en sa qualité de juge des référés, d'une requête dans laquelle il a exposé que la défenderesse (Sh. S.) avait préalablement obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer la somme de 485.000,00 dirhams sur la base d'une lettre de change échue ; que le condamné y a formé opposition, et que le tribunal saisi de l'opposition a rendu un jugement rejetant la demande ; que l'opposant a interjeté appel de ce jugement et qu'après réponse, la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt confirmatif ; que le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, que la Cour de cassation a cassé par son arrêt n° 3/533 du 06/09/2017 dans le dossier n° 2017/3/3/145 ; qu'après renvoi devant la même cour, et suite aux conclusions des parties, la Cour d'appel de commerce a, par son arrêt n° 2547 du 11/07/2018 dans le dossier n° 2017/8223/5190, annulé l'ordonnance d'injonction de payer et, statuant par évocation, a rejeté la demande ; que l'effet juridique qui en découle est le retour des parties en l'état où elles se trouvaient avant l'annulation de ladite ordonnance ; qu'il a mentionné avoir exécuté ses dispositions et versé la somme de 698.840,00 dirhams à la défenderesse, ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'exécution en date du 25/11/2016 sous le n° 16/285, établi dans le cadre du dossier ouvert auprès du Tribunal de première instance d'El Jadida, sollicitant en conséquence qu'il soit ordonné à la défenderesse de restituer la somme précitée ; qu'après accomplissement des formalités de procédure, le juge des référés a rendu une ordonnance de rejet de la demande ; que le demandeur en a interjeté appel, et qu'après réponse, la Cour d'appel de commerce l'a confirmée par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le moyen de cassation soulevé d'office par la Cour de cassation

Attendu qu'aux termes de l'article 345 du Code de procédure civile : "Les audiences des chambres d'appel près les tribunaux de première instance et des cours d'appel sont tenues et leurs arrêts rendus par trois juges, dont le président" ; et que l'article 4 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce dispose que : "Les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce tiennent leurs audiences et rendent leurs jugements en formation collégiale de trois juges, dont un président, assistés d'un greffier, sauf disposition contraire de la loi" ; or, il ressort de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu par la formation collégiale composée de Messieurs Younes El Aidouni, en qualité de président et de rapporteur, et de Madame Malika Chekoura et Monsieur Khalid Chaqir, en qualité de membres, alors que ce qui est consigné au procès-verbal de l'audience du 03/01/2019, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, indique que la formation était composée de Messieurs El Aidouni, Khalid Chaqir, El Ghandour et de Madame Chekoura, et que selon ce même procès-verbal, c'est cette même formation qui a rendu l'arrêt attaqué ; ce dont il résulte que ce dernier a été rendu par une formation collégiale composée de quatre juges, y compris le président, violant ainsi la disposition légale précitée, ce qui impose d'en prononcer la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.

Elle ordonne également qu'il sera fait mention du présent arrêt dans les registres de ladite cour, en marge ou au pied de l'arrêt attaqué.

Ainsi, l'arrêt a été rendu et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de la chambre, Monsieur Abdelilah Hanine, en qualité de président, et des conseillers, Messieurs : Abdelilah Abou Layaad, rapporteur, Mohamed Sghir, Mohamed Ouazzani Taybi et Hicham El Abboudi, en qualité de membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil Kably.