Réf
16971
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3355
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
2356/1/1/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pluralité de parties, Nombre de copies, Moyen soulevé d'office, Mémoire de pourvoi, Irrecevabilité, Condition de forme
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, le mémoire de pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagné d'un nombre de copies égal à celui des parties. Par conséquent, la Cour de cassation, qui peut soulever ce moyen d'office, déclare irrecevable le pourvoi dont le mémoire n'est pas accompagné du nombre de copies requis au regard du nombre de parties défenderesses.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وبإبقاء الصائر على رافعه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
ـ عبد الحق خالص رئيس الغرفة ………… رئيسا.
والمستشارين:
إدريس كثيري ……….. عضوا مقررا،
ومحمد مخليص والحسن أبا كريم وميمون حاجي ……….. أعضاء.
وبمحضر المحامية العامة: ………… السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة أسماء بلهاشمي.
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