Réf
16971
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3355
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
2356/1/1/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pluralité de parties, Nombre de copies, Moyen soulevé d'office, Mémoire de pourvoi, Irrecevabilité, Condition de forme
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, le mémoire de pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagné d'un nombre de copies égal à celui des parties. Par conséquent, la Cour de cassation, qui peut soulever ce moyen d'office, déclare irrecevable le pourvoi dont le mémoire n'est pas accompagné du nombre de copies requis au regard du nombre de parties défenderesses.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وبإبقاء الصائر على رافعه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
ـ عبد الحق خالص رئيس الغرفة ………… رئيسا.
والمستشارين:
إدريس كثيري ……….. عضوا مقررا،
ومحمد مخليص والحسن أبا كريم وميمون حاجي ……….. أعضاء.
وبمحضر المحامية العامة: ………… السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة أسماء بلهاشمي.
66472
L’existence d’un litige sérieux sur la propriété d’un navire justifie l’octroi d’une mesure de saisie conservatoire en application du droit interne (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66471
Notification par curateur : L’absence de désignation d’un curateur après le retour d’un pli recommandé non réclamé entraîne l’annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66461
La conclusion d’une expertise graphologique confirmant l’authenticité de la signature sur une facture acceptée suffit à rejeter le faux incident et à établir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66459
Le défaut de paiement de la provision pour frais d’expertise par la partie l’ayant sollicitée vaut renonciation à la contestation qui justifiait cette mesure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66457
Qualité à agir en expulsion : Un acte de transaction suffit à établir la qualité du demandeur sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66454
Est irrégulière la notification à une personne morale qui ne précise pas la qualité de la personne physique l’ayant réceptionnée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66452
La demande d’autorisation d’exécuter une obligation de faire aux frais du débiteur défaillant est une mesure préventive recevable et non une demande prématurée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66339
Le défaut de paiement des frais d’expertise par la partie qui l’a sollicitée autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer au vu des pièces produites (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025
66337
Demande nouvelle en appel : Est irrecevable la demande de radiation des anciens gérants du registre de commerce non soumise au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
