Mot clé
Condition de forme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
52399	La nullité du cautionnement souscrit par une personne illettrée est écartée lorsque le comportement et la qualité de commerçant du garant établissent sa connaissance de l’acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/10/2011	Sûretés personnelles, Rejet, Qualité de commerçant, Preuve, Présomptions, Personne illettrée, Nullité de l'acte, Connaissance de l'engagement, Condition de forme, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Analphabétisme, Acte authentique
16772	Reconnaissance de dette : l’absence de légalisation de la signature n’affecte pas la valeur probante de l’acte (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	ورقة عرفية, نقض, مصادقة على التوقيع, قوة ثبوتية, خرق القانون, اعتراف بدين, استبعاد المحكمة للدليل تلقائيا, إنكار صراحة للخط أو التوقيع, Violation de la loi, Signature non légalisée, Rejet d'office par le juge, Reconnaissance de dette, Force probante, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence de désaveu de signature
16971	Recevabilité du pourvoi en cassation : le mémoire doit être accompagné d’un nombre de copies égal à celui des parties adverses (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/11/2004	Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pluralité de parties, Nombre de copies, Moyen soulevé d'office, Mémoire de pourvoi, Irrecevabilité, Condition de forme

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