Mot clé
Présomptions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
44740	Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	13/02/2020	Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Convention de Paris, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en Nullité
44742	Action paulienne : l’annulation d’un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	06/02/2020	Registre de commerce, Portée de l'annulation, Opposabilité, Nullité de l'acte, Fraude paulienne, Droits des tiers, Distinction des actes, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Action paulienne, Acte contenant plusieurs opérations
45979	Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/03/2019	Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond
45901	Bail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l’imputabilité des travaux au preneur – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2019	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif du congé, Modification des lieux loués, Enquête testimoniale, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45874	Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	24/04/2019	Violation de la loi, Preuve, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Écartement des pièces, Cassation, Acte sous-seing privé
45722	Preuve de la délivrance des documents d’un véhicule – L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	05/09/2019	Vente commerciale, Rejet, Procès-verbal d’huissier, Preuve, Présomptions, Obligation de délivrance, Faux incident, Documents du véhicule, Appréciation souveraine des juges du fond
45209	Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	29/07/2020	Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
44552	Effet relatif des contrats : le sous-traitant n’est pas tenu par les délais prévus au contrat principal auquel il n’est pas partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	30/12/2021	Tiers au contrat, sous-traitance, Rejet, Réception des marchandises, Preuve, Pénalités de retard, Opposabilité aux tiers, Effet relatif des contrats, Délai de livraison, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Acceptation sans réserve
44508	Faux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non pertinent pour la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	16/11/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Occupation des lieux, Inscription de faux, Faux incident, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion
44256	Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion
43462	Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé
43426	Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/01/1970	Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation
43385	Force probante de la quittance : l’aveu judiciaire de l’avocat et la clarté des termes de l’acte priment sur l’allégation de dol et de violation des formalités de paiement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Preuve de l'Obligation	06/03/2024	Quittance, Profession d'avocat, Preuve, Paiement, Interprétation du contrat, Force probante, Extinction de l'obligation, Dol, Aveu judiciaire, Acte sous-seing privé
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
52285	Bail commercial – Modification des lieux loués – Preuve de l’imputabilité au preneur relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/05/2011	Témoignage, Résiliation, Rejet, Preuve, Présomptions, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Faisceau d'indices, Congé pour motif grave et légitime, Clause de non-modification, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52784	Enquête civile – Le juge du fond n’est pas tenu d’entendre tous les témoins et apprécie souverainement la force probante des témoignages (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/07/2014	Transaction, Témoin, Rejet, Récusation de témoin, Procédure civile, Preuve testimoniale, Présomptions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau, Lien de subordination, Irrecevabilité, Force probante, Enquête, Crédibilité du témoignage, administration de la preuve
52399	La nullité du cautionnement souscrit par une personne illettrée est écartée lorsque le comportement et la qualité de commerçant du garant établissent sa connaissance de l’acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/10/2011	Sûretés personnelles, Rejet, Qualité de commerçant, Preuve, Présomptions, Personne illettrée, Nullité de l'acte, Connaissance de l'engagement, Condition de forme, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Analphabétisme, Acte authentique
35608	Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	20/03/2018	Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
32754	Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/11/2024	Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais
21712	Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/07/2017	قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
15501	Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15973	CCass,15/10/2003,2830/3	Cour de cassation	Rabat	Pénal	15/10/2003	Témoignage, Moyens de preuve, Contrôle de la cour de cassation des preuves
15981	Preuve pénale : Ne constitue pas une motivation suffisante la condamnation fondée sur un certificat médical n’identifiant pas l’auteur des faits et sur une simple rumeur publique (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	24/12/2003	Témoignage indirect, Rumeur publique, Procédure pénale, Preuve, Présomptions, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Déclaration de culpabilité, Coups et blessures, Certificat médical, Cassation
16046	Preuve de l’abus de confiance : l’appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau de preuves et de présomptions (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	05/01/2005	Responsabilité pénale, Rejet, Preuve, Motivation des décisions, Intime conviction, Faisceau de preuves et de présomptions, Employé de banque, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance
16056	Usage de chèque falsifié : la connaissance de la falsification se déduit des circonstances de la remise (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	02/02/2005	Usage de chèque falsifié, Rejet, Preuve par présomption, Mauvaise foi, Falsification, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Connaissance de la falsification, Chèque, Appréciation souveraine
16067	Action publique – Prescription – La note de recherche émise par le ministère public constitue un acte d’instruction interrompant la prescription (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	02/03/2005	Rejet, Procédure pénale, Présomptions, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Note de recherche, Ministère public, Interruption de la prescription, Action publique, Acte d'instruction
16188	Infraction douanière : présomption de responsabilité pénale du dirigeant de la société exportatrice (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	14/05/2008	Trafic de stupéfiants, Tardiveté, Responsabilité pénale, Rejet, Procédure pénale, Preuve par présomption, Présomption de responsabilité, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir discrétionnaire du juge, Infraction douanière, Flagrance, Exportation, Exceptions de procédure, Droit douanier, Dirigeant de société, Circonstances atténuantes
16219	Coopération judiciaire internationale : Validité des écoutes téléphoniques réalisées par une autorité étrangère comme mode de preuve (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	04/02/2009	Valeur probante, Trafic de stupéfiants, Rejet, Procés verbal, Procédure pénale, Preuve pénale, Présomptions graves précises et concordantes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interception de communications, Ecoutes téléphoniques, Coopération judiciaire internationale, Commission rogatoire internationale
16722	Droit de préemption (Chofâa) : la connaissance de la vente par l’avocat du préempteur fait courir le délai d’exercice de l’action (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	17/07/2003	Vente immobilière, Tardiveté, Représentation en justice, Rejet, Question de fait, Preuve, Présomption, Point de départ du délai, Mandat, Droit de préemption, Délai d'exercice, Connaissance du mandataire, Connaissance de la vente, Chofâa, Avocat, Appréciation souveraine des juges du fond
16723	Droit de préemption : la connaissance de la vente par le représentant en justice du préempteur fait courir le délai d’exercice de l’action (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	17/07/2003	Vente immobilière, Représentant en justice, Rejet, Preuve, Présomption, Point de départ, Fait matériel, Droit de préemption, Délai, Connaissance de la vente, Choufâa, Appréciation souveraine
16801	Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	13/04/2010	وصل أداء الثمن, Article 489 Code de procédure civile, Article 81 Dahir 5 octobre 1984, Confirmation de la décision d’appel, Coopérative immobilière, Décret-loi 1968, Distribution de lots, Engagement de remise de parcelle, Preuve de la propriété immobilière, Reçu de paiement, Refus du pourvoi, Régime des associations, Statuts de la coopérative, Tentative de conciliation préalable, Validité de la preuve littérale, Acte écrit daté, إثبات الملكية العقارية, المادة 489 من قانون المسطرة المدنية, المادة 81 من الظهير 5 أكتوبر 1984, المرسوم بقانون 1968, النظام الأساسي للتعاونية, تأييد قرار الاستئناف, تعاونية عقارية, توزيع القطع, رفض النقض, سند مكتوب مؤرخ, صحة الدليل الكتابي, عدم وجوب الصلح, محاولة الصلح, نظام الجمعيات, التزام تسليم القطعة, Absence d’obligation de conciliation
16881	Présomption d’appartenance d’un bien au domaine de l’État : Obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	14/02/2002	نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Domaine forestier, Domaine public de l'état, Domaine public maritime, Immatriculation foncière, Obligation de recourir à une mesure d'instruction, Office du juge, Appréciation subjective des juges du fond, Opposition de l'administration, إجراء من إجراءات التحقيق, تعرض على التحفيظ, قرينة قانونية, مطلب تحفيظ, ملك عمومي بحري, ملك غابوي للدولة, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Présomption légale de domanialité, Absence de motivation
16959	Simulation d’une vente entre époux : les présomptions de fraude sont soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	23/06/2004	Vente immobilière, Vente entre époux, Simulation, Rejet, Preuve, Présomptions de fait, Paiement du prix, Fraude, Droit de gage général du créancier, Contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond
17182	Simulation : le créancier peut l’invoquer par voie d’exception sans être tenu d’intenter une action principale en déclaration de simulation (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/03/2007	Vente immobilière, Simulation, Saisie immobilière, Rejet, Prix dérisoire, Preuve par présomptions, Mainlevée de saisie, Inopposabilité, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Exception de simulation, Créancier chirographaire, Action paulienne
18645	Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/08/2002	واقعة مادية, Distinction entre domicile et résidence, Fait matériel, Inscription sur les listes électorales, Liberté de la preuve, Preuve de la résidence, Raisonnement par analogie, Refus d’inscription, Contentieux électoral, Résidence effective, إقامة فعلية, اجتهاد قضائي, شهادة لفيفية, طلب تسجيل باللائحة الانتخابية, لجنة الفصل, محل إقامة, مدونة الانتخابات, إثبات الإقامة, Certificat adoulaire
18853	CCass,24/01/2007,94	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	24/01/2007	Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
19098	CCass,25/06/2008,540	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire
19137	CCASS,27/05/2009,624	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	27/05/2009	Vice de consentement, Témoins, Preuve, Présomptions, Démission, Contrainte
19407	Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/10/2007	Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales
19409	Gage général du créancier : Est nulle pour simulation la cession par le débiteur de ses parts sociales à sa famille pour échapper à ses obligations (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	03/10/2007	Tiers acquéreur, Simulation, Rejet, Preuve par présomptions, Organisation d'insolvabilité, Motif illicite, Garant, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Cession de parts sociales, Cautionnement, Cause du contrat, Action en Nullité
19788	CAC,Fès,14/03/2006,352	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Action paulienne	14/03/2006	Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
20365	CCass,28/05/1985,	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/05/1985	Présomption, Délit de prostitution, Aveu des prévenus
20392	CCass,06/05/2003,467	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	06/05/2003	Qualification, Appréciation souveraine des juges du fond

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