Présomptions

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15494	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15973	Cour de cassation	Rabat	Pénal	15/10/2003	Témoignage, Moyens de preuve, Contrôle de la cour de cassation des preuves
18853	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	24/01/2007	Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
19098	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire
19137	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	27/05/2009	Vice de consentement, Témoins, Preuve, Présomptions, Démission, Contrainte
19788	Cour d'appel de commerce	Fès	Action paulienne, Civil	14/03/2006	Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation
20365	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/05/1985	Présomption, Délit de prostitution, Aveu des prévenus
20392	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	06/05/2003	Qualification, Appréciation souveraine des juges du fond