C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une lettre de change, même entachée d'une irrégularité formelle telle qu'un défaut de signature conforme aux statuts du tireur, constitue, en application des dispositions de l'article 160 du Code de commerce, un titre ordinaire valant commencement de preuve de la dette. Ayant souverainement constaté, au vu d'autres éléments de preuve tels que des factures et des bons de livraison, la réalité de la créance sous-jacente, elle en déduit légalement que le paiement est dû, nonobstant l'irrégularité formelle de l'effet de commerce.

Royaume du Maroc - Cour de cassation - Chambre commerciale, Section III - Arrêt n° 151/3 - En date du 13 mars 2019 - Dossier commercial n° 2017/3/3/2336

Vu le pourvoi en cassation formé le 27 octobre 2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Azzouz (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 805 rendu le 07 février 2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8223/4900.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/02/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 13/03/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants, et leur défaut de comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdellah ABOU EL AYYAD, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAIK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse (M. M.) a introduit une requête en injonction de payer devant le président du Tribunal de commerce de Rabat, sollicitant la condamnation au paiement d'un montant de 624.861,14 dirhams, correspondant à trois lettres de change ; que l'ordonnance en injonction de payer n° 320 a été rendue dans le dossier n° 2016/8102/320 en date du 28/03/2016 ; que la condamnée (Q. W. Ch.) a formé opposition à cette ordonnance, au motif que les lettres de change sont dépourvues d'une mention obligatoire, à savoir la signature du tireur, laquelle, pour les effets émis par elle, requiert deux signatures conformément au procès-verbal de l'assemblée générale en date du 07/02/2016 ; qu'il ressort de l'attestation bancaire en date du 23/02/2016, relative à la lettre de change d'un montant de 364.000,39 dirhams, que le motif de son rejet ne tenait pas à l'absence ou à l'insuffisance de provision, mais à la non-conformité de la signature avec le spécimen déposé auprès de l'agence bancaire, ce qui était également le cas pour les deux autres lettres de change, dès lors que les personnes habilitées à les signer et à les émettre étaient les deux gérants désignés par ledit procès-verbal ; et que le gérant de l'opposée (M. M.) est le fils de l'un des actionnaires de la clinique et qu'il avait été décidé d'interdire toute transaction avec des sociétés liées aux actionnaires par des liens familiaux, circonstances qui rendent la créance litigieuse, sollicitant par conséquent l'annulation de l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, le rejet de la demande. Après la réponse de l'intimée, le tribunal saisi de l'opposition a rejeté la demande. L'opposante a interjeté appel principal de ce jugement et l'intimée un appel incident. Après réponse, la Cour d'appel a rendu son arrêt rejetant les deux appels et confirmant le jugement entrepris, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, manqué de motivation confinant à son absence et manqué de base légale, au motif qu'il est constant que la signature se définit comme un acte matériel consistant en l'apposition de la signature du tireur sur l'effet de commerce, ce qui impose qu'elle soit manuscrite et non apposée par un cachet ou une empreinte, conformément à l'article 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ; que la lettre de change en l'espèce a été tirée au nom de la demanderesse, alors que ses statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale produit aux débats établissent que la signature figurant sur les lettres de change, qui est celle de la mère du gérant légal de la défenderesse, est contraire aux dispositions relatives à la signature en tant que mention obligatoire prévue par l'article 159 du Code de commerce, et ne constitue qu'une partie de la double signature requise pour leur émission ; que la nature de l'établissement a imposé sa soumission à des régimes spéciaux exigeant une double signature, conformément à l'article 159 du Code de commerce et à l'article 246 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ; que la défenderesse, cliente habituelle, avait toujours recouvré ses créances au moyen de lettres de change tirées sur elle et portant deux signatures, et qu'elle avait connaissance du litige l'opposant à l'ancienne gérante, mère du gérant de la défenderesse, toutes deux étant poursuivies pour des faits liés à l'escroquerie, la fraude et la complicité, selon le réquisitoire du juge d'instruction près le tribunal de première instance de Rabat ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ses conclusions et est dépourvu de fondement. Que de plus, en affirmant que, pour protéger le crédit, consacrer le principe de la confiance dans les transactions et la théorie de l'apparence, la société est engagée par les actes de son gérant qui la représente vis-à-vis des tiers de bonne foi, même lorsqu'il outrepasse ses pouvoirs, l'arrêt manque de base légale, au motif que justifier l'engagement de la personne morale dont le représentant a outrepassé ses pouvoirs ou agi sans délégation spéciale en se fondant sur la théorie du mandat apparent constitue une dérogation aux règles générales du droit cambiaire, qui sont prioritairement applicables ; que la violation du principe de la double signature pour l'émission des effets de commerce, ajoutée au lien de parenté unissant la signataire des lettres de change et l'ancien représentant légal de la demanderesse au bénéficiaire de celles-ci, ainsi qu'aux poursuites engagées devant le juge d'instruction pour les mêmes faits liés au non-respect de ses règles de signature spécifiques, établies par l'avis de retour bancaire, et à l'intention délibérée de lui nuire, alors même que ces faits ont été qualifiés dans l'acte d'accusation de délits d'escroquerie, de fraude et d'abus de confiance, constituent des éléments permettant de considérer le bénéficiaire comme étant de mauvaise foi ; qu'elle a constamment soutenu que la défenderesse était de mauvaise foi et qu'il y avait collusion de l'un des associés de la clinique avec elle, et qu'il existait des présomptions fortes, notamment le fait que la personne ayant tiré les lettres de change est la mère du représentant légal du bénéficiaire ; que, si les sociétés civiles, dont fait partie l'exposante, ne sont pas soumises au régime de publicité au registre du commerce et qu'il est par conséquent difficile pour les tiers de bonne foi de prendre connaissance des aspects relatifs à leur mode de gestion, ce raisonnement de l'arrêt attaqué est néanmoins réfuté, car la défenderesse était censée en avoir connaissance au vu de ce que contenaient les attestations bancaires, ainsi que par sa connaissance préalable de l'exigence d'une double signature du fait de ses relations commerciales permanentes et antérieures avec elle ; et que, bien que l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi relève du pouvoir souverain des juges du fond, la cour, en écartant ses conclusions à ce sujet, aurait dû en préciser le fondement, surtout en présence de présomptions indiquant la mauvaise foi du porteur. Qu'elle a également fait valoir devant la cour d'appel des moyens tirés de ce que les titres sur lesquels elle s'est fondée faisaient l'objet de poursuites correctionnelles devant le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Rabat dans le dossier n° 2016/96, ainsi que d'autres moyens, et que l'arrêt n'y a pas répondu, de sorte que sa décision est dénuée de motivation et de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, pour rejeter l'appel de la demanderesse et sa contestation du titre de créance et de sa non-conformité à l'article 159 du Code de commerce, a motivé sa décision comme suit : « que, à supposer même qu'il existe une contestation sérieuse sur la signature des lettres de change, au motif que la société bénéficiaire serait de mauvaise foi du fait qu'elle est gérée par le fils de la signataire desdites lettres, et en violation du principe de la double signature, et à supposer que ces lettres de change soient affectées d'une nullité pour défaut d'une des mentions obligatoires prévues à l'article 159 du Code de commerce, elles n'en demeurent pas moins un simple titre probatoire de la créance, dès lors que la dette est établie, conformément au dernier alinéa de l'article 160 du Code de commerce... et que l'argument de la demanderesse tiré d'une contestation sérieuse du titre de créance au motif que la dette ne serait pas certaine et serait contestée, ne saurait lui profiter, tant que la créance réclamée est établie par la reconnaissance de la gérante de la demanderesse au moyen de l'attestation susmentionnée, et qu'elle est en outre établie par des factures accompagnées de bons de livraison ; que quant à l'argument tiré de l'interdiction de traiter avec des sociétés liées aux gérants et actionnaires par des liens familiaux, il est non fondé, dès lors qu'il ressort des clauses des statuts de la demanderesse, notamment de la clause 20 relative à la gestion, qu'il n'est interdit aux gérants que les prêts, pour lesquels est requise une décision collective des associés, tout en soulignant que cette limitation des pouvoirs du gérant ne peut être invoquée que dans les relations entre associés et non à l'égard des tiers » ; que cette motivation, que la demanderesse au pourvoi ne critique pas, répond aux moyens qu'elle a invoqués concernant l'existence de poursuites pénales ; qu'en considérant que les lettres de change, objet de la créance, constituaient de simples titres de créance et en examinant l'existence de la provision, la cour d'appel a estimé que la créance était établie par des factures et des bons de livraison ; qu'ainsi, sa décision est suffisamment motivée, repose sur une base légale solide et ne viole pas la disposition dont la violation est alléguée ; que les moyens sont, par conséquent, dénués de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.