Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce précise les conditions d’exercice du droit de retrait par un coindivisaire sur les parts d’un fonds de commerce cédées à un tiers. La Cour rappelle que le point de départ du délai annal pour l’exercice de ce droit est la date à laquelle le retrayant a eu une connaissance certaine et complète de la cession, connaissance qui ne saurait être présumée et dont la preuve incombe à l’acquéreur évincé. À ce titre, de simples attestations ou des indices non corroborés sont jugés insuffisants à établir une telle connaissance, laquelle est valablement fixée à la date du dépôt des actes de cession au registre du commerce. S’agissant de l’offre réelle, celle-ci est considérée comme valable dès lors qu’elle couvre le prix de vente ainsi que les frais du contrat connus et certains, à l’exclusion des frais non établis, telle une commission de courtage non documentée ou des dépenses d’amélioration dont la preuve est contradictoire. Enfin, la Cour réaffirme que le droit de retrait sur un fonds de commerce détenu en indivision successorale trouve son fondement dans le droit commun de la préemption entre coindivisaires, tel que prévu par le Dahir des obligations et des contrats, et non dans les dispositions spécifiques au bail commercial qui réservent ce droit au propriétaire des murs.

En présence de : Al Mokhtar (A.), domicilié à (…).

Vu l’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 15 janvier 2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce, des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après avoir pris connaissance des conclusions du ministère public.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

**En la forme** : Considérant que, par requête enregistrée et timbrée en date du 25 octobre 2024, Ibrahim (R.) a interjeté appel du jugement n° 2683 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech en date du 20 octobre 2024 dans le dossier n° 2024/8205/1665, lequel a statué sur le droit de préemption de la demanderesse « Amal (A.) » sur les parts de ses deux frères, Al Mokhtar (A.) et Asmaa (A.) », s’élevant à 21 parts et constituant leur part dans le fonds de commerce n° 1096 enregistré au registre de commerce sous le numéro 14548, des mains du préempteur Ibrahim (R.) Ben Mohamed, et de tous ceux qui lui seraient substitués de quelque manière que ce soit, avec les dépens, et a rejeté le surplus des demandes.

Considérant que l’appel a été interjeté en la forme, il est donc recevable.

**Au fond** : Il ressort des pièces du dossier que Madame Amal (A.) a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce de Marrakech en date du 13 mai 2024, dans laquelle elle expose que son père, Abdel Sadek (A.), est décédé le 23 juin 2012, laissant sa veuve, Fatima (A.), et ses enfants, Amal (A.), Asmal (A.) et Al Mokhtar (A.), qui ont tous hérité de ses biens, parmi lesquels un fonds de commerce enregistré au registre de commerce du Tribunal de Première Instance d’Essaouira sous le numéro 1096, situé au centre d’Onagha, province d’Essaouira, et exploité en tant que station-service. Considérant que les héritiers sont devenus propriétaires en indivision, ils ont procédé à leur enregistrement au registre de commerce, et elle et sa mère ont été enregistrées sous le numéro 14448, tandis que ses demi-frères ont été enregistrés sous le numéro 14548, le nom de son père étant radié sous le numéro 1096. Elle a appris que ses frères ont vendu leurs parts, et deux contrats ont été déposés : le premier, un contrat sous seing privé daté du 24 juillet 2020, stipulant qu’ils ont vendu et cédé au profit de l’autre partie, Monsieur Ibrahim (R.), toutes leurs parts entières dans le fonds de commerce n° 1096 établi auprès du Tribunal de Première Instance d’Essaouira le 1er février 1983, numéro d’enregistrement 16, avec toutes les activités qui lui sont affectées, de la station-service « Wonexxo » et autres

installations commerciales et de services, exploitées sur une superficie de 1359 mètres carrés sur la propriété appelée « Bouzina », faisant l’objet de la demande d’immatriculation foncière n° M/31997, dans le caïdat et la commune d’Onagha, province et cercle d’Essaouira ; le second, un avenant au contrat de vente daté du 12 avril 2021, stipulant qu’en vertu de cet avenant au contrat de vente daté du 24 juillet 2020, signé par eux et qui sera authentifié auprès des services compétents de manière légale, sous toutes les garanties réelles, ordinaires et légales, la première partie certifie et confirme que Monsieur Al Mokhtar (A.) et sa sœur, Madame Asmaa (A.), attestent pleinement et suffisamment sur le plan juridique qu’ils ont vendu et cédé à Ibrahim (R.) toutes leurs parts entières dans le fonds de commerce n° 14548 établi auprès du Tribunal de Première Instance d’Essaouira le 28 décembre 2021, numéro d’enregistrement 324, avec toutes les activités qui lui sont affectées, de la station-service « Wonexxo » et autres installations commerciales et de services, exploitées sur une superficie de 1359 mètres carrés sur la propriété appelée « Bouzina », faisant l’objet de la demande d’immatriculation foncière n° M/31997, dans le caïdat et la commune d’Onagha, province et cercle d’Essaouira. Considérant qu’elle souhaite exercer son droit de préemption sur les deux parts vendues, elle a obtenu le 1er avril 2024 une ordonnance du président du Tribunal de Première Instance d’Essaouira lui enjoignant de proposer le prix d’achat à Monsieur Ibrahim (R.) Ben Mohamed, fixé à 1 600 000 dirhams, outre les frais et dépens estimés à 140 000 dirhams, soit un total de 1 740 000 dirhams ; en cas de refus, l’ordonnance prévoit le dépôt de cette somme à la caisse du tribunal sur un compte. En date du 16 avril 2024, l’huissier de justice s’est rendu au domicile du défendeur afin de lui proposer la somme susmentionnée pour exercer son droit de préemption, afin d’acquérir la part des vendeurs, mais l’huissier de justice a trouvé les locaux fermés et lui a laissé un avis de passage. Le 19 avril 2024, Monsieur Ibrahim (R.) s’est présenté à son bureau et, après avoir pris connaissance de l’ordonnance judiciaire, a déclaré qu’il refusait de recevoir la somme. La requérante l’a donc déposée le 8 mai 2024 à la caisse du tribunal d’Essaouira à son profit, compte n° 12735, dossier n° 2024/6303/875. Conformément aux dispositions de l’article 974 du DOC, elle sollicite la constatation des faits susmentionnés, la confirmation de l’offre réelle et la reconnaissance du droit de Madame « Amal (A.) » sur les parts de ses deux frères, Al Mokhtar (A.) et Asmaa (A.) », s’élevant à 21 parts et constituant leur part dans le fonds de commerce n° 1096, enregistré au registre de commerce sous le numéro 14548, à titre de préemption des mains du préempteur Ibrahim (R.) Ben Mohamed, et de tous ceux qui lui seraient substitués de quelque manière que ce soit, et la reconnaissance de ce jugement comme titre de propriété des deux parts, avec les dépens et l’exécution provisoire, en produisant une copie de l’acte successoral, des copies des certificats du registre de commerce, une copie du contrat et de son avenant, une copie de l’ordonnance, une copie du procès-verbal et du reçu de dépôt, une copie de la décision et une copie du Journal officiel.

Le défendeur a produit une réponse indiquant que la demanderesse possédait déjà, avec les autres héritiers, 7 parts sur 32, et que les héritiers Al Mokhtar (A.) et Asmaa (A.) avaient vendu leur part du fonds de commerce n° 1096, fixée à 21 sur 32, à Monsieur Ibrahim (R.), et qu’ils avaient également vendu leur part de la propriété sur la propriété dite Bouzina, faisant l’objet de la demande d’immatriculation foncière n° M/31997, et que la demanderesse avait choisi d’exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce, mais pas sur la propriété, et que les sommes déposées à la caisse du tribunal ne couvraient que les droits de vente des deux parts dans le fonds de commerce, avec des montants manquants et sans inclure les commissions de courtage et autres dépenses, et que le droit de préemption n’est valable que pour les biens immobiliers en vertu de l’article 298 du Code des droits réels, et que la demande a été présentée hors du délai légal, sollicitant le rejet de la demande, en produisant une copie de la publication de la demande initiale, une copie de la déclaration certifiée conforme, une déclaration et un contrat de vente et son avenant.

Le défendeur a produit une réponse confirmant que la demanderesse avait fixé à 140 000 dirhams le montant des frais de l’acte sans préciser le détail des dépenses, sachant que les frais de l’acte nécessitent des montants plus élevés, et qu’il a payé, outre les frais d’enregistrement, les honoraires du cabinet comptable et les commissions de courtage d’un montant de 40 000 dirhams, de sorte que la procédure de préemption est irrégulière en la forme. Sur le fond, la demanderesse a été informée de la vente à la date de la signature du contrat, et elle était au courant de la volonté de ses frères de vendre avant la date de la vente, et le défendeur a contacté la demanderesse et l’a interrogée sur son souhait de poursuivre l’activité commerciale, et elle lui a fait part de son souhait d’exploiter la station-service et le café, et sur cette base, le défendeur l’a chargée de superviser les opérations d’entretien, de construction et autres réparations, et la demanderesse a été chargée par le défendeur d’enregistrer la vente et d’effectuer toutes les formalités d’inscription au registre de commerce, comme en attestent les certificats joints, et il lui avait déjà remis une copie du contrat de vente et les frais de dépôt dans le courant de l’année 2022, et elle a assisté à la signature du contrat, sollicitant le rejet de la demande, en produisant des certificats.

La demanderesse a produit une réplique indiquant qu’elle n’avait eu connaissance de la vente qu’après sa publication au Journal officiel en date du 20 mars 2024, et qu’elle avait déjà adressé une demande au greffier en chef concernant l’existence du contrat de vente et l’avait reçue le 24 avril 2024, et que la date de dépôt est le 16 mars 2023 et la date d’enregistrement de la requête est le 13 mai 2024, c’est-à-dire que le délai d’un an n’est pas expiré, et que le certificat produit est une simple déclaration de complaisance, que l’opération de réparation a été effectuée en accord avec son frère, que la station était fermée depuis 2020, et que le défendeur n’était jamais entré dans la station, et qu’il s’est avéré que la procuration pour la vente de la propriété n’avait pas été enregistrée au registre des procurations, et qu’elle n’avait donc aucun effet et que la vente de la part de sa sœur dans la propriété était susceptible d’annulation, ce qui a amené la requérante à ne pas souhaiter exercer son droit de préemption sur la propriété, et qu’elle a déposé l’intégralité du prix de vente et des dépenses nécessaires, et que le certificat émanant de Lahcen (A.) est un certificat de complaisance, et que les deux parties se connaissent, et que le défendeur continue jusqu’à présent à effectuer les formalités de vente, et que malgré le fait que les formalités de son acquisition des deux parts

faisant l’objet de la préemption, il les a vendues à societe (B. S. A.) en vertu d’un contrat daté du 15 mai 2024, sollicitant le jugement conformément à sa requête.

Vu les autres mémoires produits au dossier.

Après avoir mis l’affaire en délibéré, le jugement attaqué a été rendu.

**En phase d’appel** : Ibrahim (R.) a interjeté appel et, après un bref exposé des faits, a concentré ses moyens de recours sur le fait que le tribunal ayant rendu le jugement attaqué a conclu que l’intimée avait exercé la procédure de préemption de manière correcte et avait proposé et déposé le prix de vente ainsi que les dépenses nécessaires dans le délai légal. Ce qu’il a jugé concernant l’exercice du droit de préemption par l’intimée dans le délai d’un an à compter de la date de la connaissance doit rassembler un ensemble d’informations, à savoir la connaissance du nombre de parts offertes à la vente, de leur valeur et de la personne à qui le transfert sera effectué. Soulignant que la procédure de préemption a été effectuée avant l’expiration du délai d’un an à compter de la connaissance, sans préciser la date de la connaissance, que ce soit à partir de la date de la signature du contrat, de la date de dépôt des deux contrats au greffe, de la date de publication au Journal officiel ou de la date d’émission de l’offre d’achat. L’appelant a insisté sur le fait que l’intimée avait eu connaissance de la vente depuis la date de la conclusion du premier contrat, soit le 24 juillet 2020, et qu’elle avait été chargée par l’appelant de déposer les contrats et d’effectuer toutes les formalités d’enregistrement des contrats auprès du service du registre de commerce du Tribunal de Première Instance d’Essaouira. Le tribunal de première instance a rejeté le moyen soulevé par l’appelant au motif que la connaissance n’est pas établie et ne rassemble pas les informations nécessaires de la connaissance du nombre de parts, de leur valeur et de la personne à qui elles ont été transférées, et que les certificats produits ne prouvent pas la connaissance mais indiquent seulement que l’intimée supervisait des réparations à l’intérieur de la propriété en coordination avec l’appelant. L’intimée a fait valoir qu’après avoir appris la vente par ses frères de leurs parts dans le fonds de commerce et après des recherches, il s’est avéré que la vente avait effectivement eu lieu et, par conséquent, elle a présenté le 1er avril 2024 une demande de proposition du prix d’achat. En se référant à l’ordonnance émise par le président du Tribunal de Première Instance d’Essaouira, dossier n° 438/1109/2024, il apparaît que l’intimée a joint à la demande une copie des deux contrats faisant l’objet de la vente et que la demande a été présentée le 1er avril 2024 et qu’à cette date l’intimée disposait de copies des deux contrats, alors qu’elle n’a reçu les copies des contrats qu’à une date ultérieure, soit le 24 avril 2024, par le biais d’une demande présentée par elle au président du greffe et reçue par l’huissier de justice (Redouane Kouli). L’intimée disposait de copies du contrat de vente et de l’avenant au contrat de vente avant leur dépôt par elle au greffe et c’est elle qui les a produites avec la demande faisant l’objet de l’ordonnance n° : 438/1109/2024. L’appelant a confirmé qu’il avait informé l’intimée de son souhait d’acheter les parts de ses frères avant la conclusion du contrat le 24 juillet 2020 et

l’a interrogée sur son souhait d’exploiter la station-service et les autres installations commerciales et de services établies sur le fonds de commerce. Il a été convenu que l’intimée superviserait tous les travaux d’entretien et les réparations nécessaires pour remettre en service la station-service et les autres installations, car l’appelant est une personne âgée qui vit à Casablanca, alors que l’intimée vit à Essaouira, mais le tribunal de première instance a considéré que les certificats produits ne sont pas suffisants pour prouver la connaissance et qu’ils indiquent seulement que l’intimée supervisait les réparations en coordination avec l’appelant. Ce motif ne correspond pas à la réalité et à la logique, car l’intimée, en tant que propriétaire indivis, n’aurait pas supervisé les réparations et reçu des fonds de l’appelant pour payer les coûts des réparations et de l’entretien, les frais de consommation d’eau et d’électricité, les salaires des employés et le salaire du gardien et autres dépenses si elle n’avait pas su qu’il était également associé et qu’il avait le droit d’exploiter le fonds de commerce. Les certificats produits et les faits qu’ils contiennent constituent un début de preuve qui oblige le tribunal à enquêter et à rechercher la connaissance par le biais de toute procédure d’enquête détaillée par le Code de procédure civile. L’appelant a produit une lettre émanant du chef du service du greffe indiquant que l’intimée a reçu l’avis de vente pour veiller à sa publication, que la réception de l’avis par l’intimée et sa signature confirment qu’elle était chargée de suivre les procédures d’enregistrement de l’appelant en tant que propriétaire des parts vendues faisant l’objet de la préemption, car le greffe veille à ce que la consultation ou l’obtention de tout document ne soit effectuée que par une personne ayant qualité ou mandat pour le faire. L’appelant a également sollicité une enquête entre les parties, car la connaissance de l’intimée de la vente est un fait matériel qui peut être prouvé par le témoignage de témoins, notamment en présence de présomptions confirmant sa connaissance avant la date du dépôt des contrats auprès du service du greffe. D’autre part, l’appelant a insisté sur le fait que l’offre ne comprend pas les frais de courtage ainsi que les dépenses nécessaires engagées par l’appelant, mais le jugement attaqué a rejeté ce moyen au motif qu’il convient de prouver le mandat et les frais de courtage lors de la conclusion de la vente et que le certificat produit est certifié conforme le 14 juin 2024. Pour la validité de la préemption, l’offre doit comprendre l’intégralité du prix et des frais de vente. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce qui concerne l’invalidité de la préemption qui n’inclut pas tous les frais du contrat. Sur la base du contenu des certificats invoqués et des indices entourant l’affaire, et considérant qu’ils sont déterminants dans le litige et un moyen de prouver la date de la connaissance, l’appelant a sollicité une enquête par l’audition des témoins après leur prestation de serment, sollicitant l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande.

L’intimée a répondu en faisant valoir qu’en ce qui concerne sa présence à la signature du contrat, l’appelant n’a pas précisé s’il s’agissait du premier ou du second, qui est l’avenant, alors que si elle avait été présente, cela aurait été mentionné dans le contrat, ajoutant qu’en ce qui concerne le premier contrat de vente sous seing privé conclu le 24 juillet 2020, sa signature a été certifiée conforme à Tit Mellil, qui dépend de Casablanca, et les droits d’enregistrement n’ont été payés que le 21 septembre 2021 à Essaouira, soit quatorze mois plus tard. L’avenant au contrat a été certifié conforme le 12 avril 2021 à l’annexe Al Baraka, Hay Moulay Rachid, Casablanca. Lorsque ce contrat a été publié au Journal officiel n° 5812 en date du 20 mars 2024, la date du 12 avril 2021 a été considérée comme sa date de signature, ce qui n’est pas correct, car ce contrat indique en bas, avant le lieu d’enregistrement, qu’il a été payé le 23 avril 2022. La correction indique qu’il a été rédigé à Essaouira le 25 janvier 2022 et que les frais du registre de commerce d’Essaouira sont en date du 26 octobre 2023. Il ressort de ce qui précède que ces deux contrats ont été conservés par l’appelant jusqu’à ce qu’il les dépose auprès du service du registre de commerce d’Essaouira le 26 octobre 2023. D’autre part, l’objet de cet avenant indique que Monsieur Ibrahim (R.) a acheté les deux parts entières du fonds de commerce n° 14548 enregistré auprès du Tribunal de Première Instance d’Essaouira le 28 décembre 2021, numéro d’enregistrement 324. Ce qui est étrange, c’est que cet avenant aurait été rédigé le 12 avril 2021 et fait référence à l’achat des deux parts enregistrées au registre de commerce du Tribunal de Première Instance d’Essaouira, ce qui signifie qu’à cette date, les deux parts étaient enregistrées au registre de commerce, alors que les deux parts n’ont été enregistrées au registre de commerce qu’à une date ultérieure, soit le 28 décembre 2021, soit qu’il a acheté les parts huit mois avant leur enregistrement, ce qui montre l’ampleur des allégations incorrectes et l’ampleur de la contradiction dans ces contrats, qui sont d’ailleurs imprécis, et il prétend que la demanderesse avait connaissance de la vente. En ce qui concerne son affirmation selon laquelle elle a chargé la demanderesse de toutes les formalités d’enregistrement, alors qu’il continue jusqu’à présent de demander à son frère de finaliser les formalités de vente. Il a récemment mis son frère en demeure, lui expliquant qu’après le déroulement des formalités de vente et de publication, vous avez refusé de signer et de certifier conforme le registre de commerce modèle « 4 », l’avertissant de sa responsabilité en cas de tout type de transfert. Alors que l’appelant est celui qui a

transféré le fonds de commerce à societe (B. S. A.) le 10 mai 2024, alors qu’il avait reçu le 19 avril 2024 la demande d’offre réelle, bien qu’il n’en soit pas propriétaire et qu’il n’y soit pas inscrit, et bien qu’il soit demandé de préempter de ses mains. Il a déclaré dans le contrat de vente que le fonds de commerce est exempt de tout litige judiciaire ou administratif. Il semble donc que tout ce que prétend l’appelant, à savoir que la demanderesse avait connaissance de la vente, est sans fondement et qu’elle n’a eu connaissance de la vente qu’après sa publication au Journal officiel n° 5812 en date du 20 mars 2024, en notant que les contrats n’ont été déposés auprès du service du registre de commerce que le 26 octobre 2023. Que l’on retienne la date du 20 mars 2024 ou du 26 octobre 2023, date du dépôt des contrats au registre de commerce, le délai d’un an n’est pas encore expiré, étant donné que la requête introductive de demande de préemption a été présentée le 13 mai 2024, ce qui est stipulé par l’article 676 du Code des obligations et des contrats.

En ce qui concerne le motif fondé sur le fait que la demanderesse a joint à sa demande présentée au président du Tribunal de Première Instance d’Essaouira une copie des contrats et qu’il prétend que cela confirme sa connaissance, alors que la demanderesse, lorsqu’elle a appris la publication des contrats au Journal officiel, a recouru au greffe du Tribunal de Première Instance d’Essaouira pour obtenir des copies des contrats. Après les avoir étudiés, elle s’est rendu compte de la contradiction et du trouble dans les dates, ce qui l’a amenée à s’adresser au président du greffe pour lui demander de lui permettre d’obtenir des copies certifiées conformes des inscriptions enregistrées aux registres de commerce 1096, 14448 et 14548 avec des copies certifiées conformes des inscriptions contenues dans le registre 14548 et des contrats relatifs à son transfert et à la date de leur dépôt s’il y a effectivement un transfert de la part de Esmail Al Mokhtar et Esmail Asmaa et s’il y a un dépôt de ces contrats, il est demandé de préciser la date de ce dépôt et si ces contrats ont été publiés au Journal officiel et au journal des annonces légales et si la première et la deuxième publication ont eu lieu ou non ? L’huissier de justice (Redouane Kouli) a été chargé de le faire et de rédiger un procès-verbal officiel auquel se référer en cas de besoin. C’est ce qui a conduit Monsieur (Redouane Kouli) à se rendre le 24 avril 2024 au siège du Tribunal de Première Instance d’Essaouira et à rédiger un procès-verbal à cet effet et à recevoir le modèle « J » des trois fonds de commerce et des contrats, confirmant dans ce procès-verbal que la date de dépôt des deux contrats ensemble auprès du service du registre de commerce est le 16 octobre 2023. En ce qui concerne le motif d’appel lié aux attestations, il est à noter que l’appelant tente de rassembler un ensemble d’attestations de personnes qui les lui présentent par complaisance. Il est également à noter que ces attestations font référence à la période pendant laquelle ils témoignent. Monsieur Anass (M.) prétend qu’il a été chargé par Monsieur Ibrahim (R.) de transférer des sommes au profit de Madame Amal (A.) par le biais de l’agence T.A. K.B. pendant la période allant de 2021 à 2022 afin de payer les salaires des employés ainsi que les taxes et toutes les obligations administratives relatives à la station-service et à Winxo. L’intimée confirme

que ce que prétend Monsieur Anass (M.) est sans fondement et que la relation qu’elle entretenait avec Monsieur Anass (M.) est qu’elle avait convenu avec lui de lui vendre une quantité d’huiles de graissage se trouvant dans la station et qu’elle avait reçu de lui via l’application WhatsApp instantanée plusieurs messages vocaux à ce sujet. Ces messages vocaux ont déjà été produits sous forme de procès-verbal de transcription lors de la phase de première instance et figurent parmi les éléments du dossier. Suite à cette transaction, elle a reçu de lui deux chèques, le premier d’un montant de six mille dirhams (6000,00 dirhams) et le second d’un montant de sept mille cinq cents dirhams (7500,00 dirhams). Ce dernier chèque est toujours à sa charge car il a été présenté et est revenu sans paiement. Ces deux chèques figurent au dossier de l’affaire et ont déjà été produits lors de la phase de première instance. Quant à Monsieur Abdellah (Q.), il prétend qu’il a été chargé par Monsieur Ibrahim (R.) de transférer des sommes d’argent au profit de Madame Fatima (A.) par le biais de l’agence T.A. K.B. pendant la période allant du mois de juillet 2023 au mois de décembre 2023 et que ces sommes sont destinées à payer les salaires des employés ainsi que les taxes et toutes les obligations administratives. Or, Madame Fatima (A.) n’a aucun lien avec la gestion de la station et n’est pas concernée. De plus, étant donné que l’appelant prétend avoir informé l’intimée de son souhait d’acheter les parts avant la conclusion du contrat et qu’il s’est mis d’accord avec elle pour superviser les travaux, pourquoi ne l’a-t-il pas contactée directement sans recourir à la rédaction de ces attestations pour qu’ils servent d’intermédiaires entre elle et lui. Par conséquent, il n’avait pas besoin d’obtenir ces attestations d’eux pour prouver la connaissance. La station était fermée depuis 2020 selon le certificat émanant des autorités locales joint au mémoire en réplique produit lors de l’audience du 16 juillet 2024. Le 25 avril 2024, une constatation a été effectuée sur la station par l’huissier de justice (Redouane Kouli) et la constatation a prouvé que la station était à l’arrêt comme l’ont indiqué certains voisins depuis 2019. L’intimée confirme que l’appelant n’est jamais entré dans la station ni personnellement ni par l’intermédiaire de quiconque en son nom ou le représentant, mais que celui qui se rendait à la station après sa fermeture était son frère Al Mokhtar (A.), comme le prouve le fait que Monsieur Ibrahim (R.) continue jusqu’à présent de lui demander de finaliser les formalités de vente et qu’il l’a mis en demeure en lui expliquant qu’après le déroulement des formalités de vente et de publication, vous avez refusé de signer et de certifier conforme le registre de commerce modèle 4. En ce qui concerne le motif fondé sur le fait que l’intimée a reçu une lettre du chef du greffe pour veiller à la publication et que l’appelant prétend que l’intimée est celle qui a été chargée d’enregistrer la vente et d’effectuer toutes les formalités d’inscription au registre de commerce, ce qu’elle nie catégoriquement, étayant cette allégation par une attestation émanant du chef du greffe. En examinant attentivement cette attestation, il apparaît que cette lettre porte la date du 30 avril 2024 et est adressée par le chef du greffe du Tribunal de Première Instance d’Essaouira au directeur de l’imprimerie officielle – Secrétariat général du gouvernement – le priant de publier une annonce de vente de deux parts dans un fonds de commerce. On peut se demander

comment la lettre adressée par le chef du greffe est datée du 30 avril 2024 et que l’intimée l’a reçue pour travailler à la publication de la vente le 16 octobre 2023, c’est-à-dire qu’elle l’a reçue avant sa rédaction par le greffe. Il a déjà demandé au chef du greffe par le biais d’une lettre de lui permettre d’obtenir les contrats relatifs à la vente des parts dans le fonds de commerce et l’huissier de justice (Redouane Kouli) a été chargé. Le 24 avril 2024, l’huissier de justice (Redouane Kouli) s’est rendu au greffe et a reçu des copies de ces deux contrats et il est apparu qu’ils n’avaient été déposés auprès du service du registre de commerce que le 16 octobre 2023. Comment est-il possible que les deux contrats soient déposés le 16 octobre 2023 et que la demanderesse reçoive le même jour un résumé de leur publication ? . Même en supposant, par hypothèse et conformément à la thèse de l’appelant, que l’intimée a reçu les contrats à des fins de publication le 26 octobre 2023, son exercice de la préemption était dans l’année compte tenu de la date d’enregistrement de la requête qui est le 13 mai 2024. Le chef du greffe avait déjà adressé une lettre au directeur de l’imprimerie officielle le 4 mars 2024 afin de procéder à la publication de la vente du fonds de commerce.

C’est lui qui est légalement responsable de la procédure de publication, tout contrat relatif à la vente d’un fonds de commerce, après son enregistrement auprès du service d’enregistrement des contrats, doit être déposé au greffe où le fonds de commerce est exploité et les procédures prévues par l’article 83 du Code de commerce doivent être suivies et c’est le greffier qui est