| 19409 |
Gage général du créancier : Est nulle pour simulation la cession par le débiteur de ses parts sociales à sa famille pour échapper à ses obligations (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
03/10/2007 |
Tiers acquéreur, Simulation, Rejet, Preuve par présomptions, Organisation d'insolvabilité, Motif illicite, Garant, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Cession de parts sociales, Cautionnement, Cause du contrat, Action en Nullité |
