La Cour d’appel de commerce, infirmant le jugement rendu par le Tribunal de commerce, juge qu’un acte de résiliation de bail commercial signé par un mandataire est pleinement opposable à la société mandante dès lors que celui-ci a agi dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par une procuration émanant du représentant légal. La validité de l’acte et l’extinction de la relation locative sont souverainement appréciées par les juges du fond, lesquels peuvent fonder leur conviction non seulement sur les termes du mandat mais également sur des éléments de fait corroborant l’exécution de la résiliation, telle la libération effective des lieux par le preneur. En conséquence, le maintien de l’adresse du local anciennement loué comme siège social au registre du commerce devient sans cause juridique, ce qui justifie que soit ordonnée sa radiation. Il est ainsi rappelé que les actes accomplis par un mandataire au nom et pour le compte du mandant produisent leurs effets directement dans le patrimoine de ce dernier, sans qu’il soit nécessaire que le mandataire détienne la qualité de représentant légal statutaire de la personne morale. Le défaut de traduction d’un document rédigé en langue étrangère, tel une procuration, ne saurait vicier la procédure lorsque la partie qui l’invoque ne conteste pas sérieusement le contenu ou la portée dudit document.

Affaire n° : 2024/8214/1286
Vu l’acte d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Les parties ayant été convoquées à l’audience du 15 janvier 2025.
Et application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce, des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme : Considérant que, par requête enregistrée et timbrée le 6 mai 2024, Monsieur Es-said (A.) a interjeté appel du jugement n° 617 rendu par le Tribunal de commerce d’Agadir le 21 mars 2023 dans l’affaire n° 2023/8214/3003, qui a déclaré irrecevable la demande et a condamné le demandeur aux dépens.
Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes, il est donc recevable.

Au fond : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur Es-said (A.) a déposé une requête introductive d’instance timbrée le 27 octobre 2023, exposant que, par contrat de bail authentifié le 19 juin 2013, il a loué à la société (T. F.), défenderesse, le local commercial lui appartenant sis à (…). Que le contrat de bail a été résilié entre les parties et que la locataire a libéré le local conformément à l’acte de résiliation en date du 25 mai 2023 et à l’acte de procuration en date du 12 décembre 2022. Et que, malgré la fin de la relation locative et l’arrêt de l’activité de la défenderesse dans le local et sa location à une autre personne conformément au contrat en date du 11 juillet 2023, la défenderesse continue de prendre le local loué comme siège social et n’a pas procédé à sa radiation. Qu’il avait déjà présenté la même demande au président du Tribunal de première instance d’Inzegane dans le cadre des dispositions de l’article 78 du Code de commerce, qui a rendu une ordonnance d’incompétence en raison d’un litige concernant la résiliation. Que le représentant légal de la défenderesse, Rachid (B.), a accordé au défendeur numéro deux, en date du 21 décembre 2022, une procuration générale pour gérer les intérêts de la société. Et qu’en vertu de cette procuration, il a conclu avec lui, en date du 25 mai 2023, un acte de résiliation du bail. Que cette résiliation produit ses effets. Requérant qu’il soit ordonné la radiation de l’adresse du local loué (…) du registre de commerce de la société immatriculée auprès du Tribunal de première instance d’Inzegane sous le numéro 9929, que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire et que la défenderesse soit condamnée aux dépens. Et a produit une copie conforme du contrat de bail, des copies d’une ordonnance de référé, d’une résiliation de contrat de bail, d’un modèle 7 du registre de commerce, d’un contrat de bail conclu en date du 11 juillet 2023, d’une procuration et d’un procès-verbal de constat.

Affaire n° : 2024/8214/1286
La défenderesse a soulevé une exception d’incompétence *ratione materiae* et a demandé le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de première instance d’Inzegane. Le jugement n° 4 en date du 4 janvier 2024 a déclaré le tribunal compétent *ratione materiae* pour statuer sur la demande, jugement confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de commerce de Marrakech n° 219 rendu le 6 février 2024 dans l’affaire n° 2024/8227/366. La défenderesse a produit une note de réponse indiquant que la procuration est rédigée en français et qu’elle doit être traduite conformément à l’article 14 de la loi 15-83 relative à l’organisation judiciaire. Que la résiliation du contrat de bail a été conclue par la personne dénommée Ahmed (A.) en qualité de représentant légal de la société. Que le modèle 7 indique que Rachid (B.) est son représentant légal. Et que la procuration ne donne pas au mandataire le pouvoir de signer la résiliation d’un contrat de bail au nom de la société. Requérant que la demande soit déclarée irrecevable. Le demandeur a produit des conclusions finales indiquant que l’article 14 de l’organisation judiciaire donne au tribunal le pouvoir d’informer les parties de la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère, d’autant plus que la procuration a été établie par le représentant légal de la société, et qu’elle est donc obligatoire pour elle en termes de forme, de langue et de contenu. Que Monsieur Ahmed (A.), lors de la conclusion de l’acte de résiliation en date du 25 mai 2023, avait la qualité de mandataire du représentant légal de la défenderesse. Que la procuration lui a conféré le pouvoir de signer tous les documents de la société et tous les contrats avec des tiers, y compris les contrats de bail, les contrats de travail, les correspondances et les factures, ainsi que de céder des parts. Que son action a été menée dans les limites de la procuration. Et que la société a accepté l’acte de résiliation, comme le prouve l’exécution de ses dispositions, son abandon de la possession du local, sa libération et la remise de ses clés, ainsi que sa location du local à une autre société conformément au procès-verbal de constat en date du 26 octobre 2023, requérant qu’il soit statué conformément à sa demande. La défenderesse a produit des conclusions exposant la nécessité de mettre en demeure le demandeur de traduire la procuration afin de permettre au tribunal de prendre connaissance de son contenu. Que la qualité d’Ahmed (A.) dans la résiliation du contrat de bail n’est pas établie. Et que le procès-verbal de constat ne prouve pas la libération, ce qui nécessite la production d’un procès-verbal d’exécution établi par un huissier de justice ou d’un procès-verbal de remise des clés. Requérant que la demande soit déclarée irrecevable.
Après que l’affaire a été mise en délibéré, le jugement attaqué susmentionné a été rendu.
L’appelant Es-said (A.) a interjeté appel, et après un bref exposé des faits, a axé ses moyens d’appel sur le premier moyen, qui indique que le jugement attaqué a violé les dispositions des articles 925 et 926 du Dahir des Obligations et des Contrats, qui disposent que les actes accomplis valablement par le mandataire au nom du mandant et dans les limites de son mandat produisent leurs effets à l’égard du mandant, à son avantage ou à sa charge, comme s’il les avait accomplis lui-même, et que le mandant est directement tenu d’exécuter les engagements contractés pour son compte par le mandataire dans les limites de son mandat, et que l’acte de résiliation objet de la demande a été signé au nom de l’intimée par Monsieur Ahmed (A.), mandataire de son représentant légal Monsieur Rachid (B.), comme il ressort de l’acte de procuration qu’il lui a présenté lors de la signature du contrat et dont il lui a remis une copie. Il contient une délégation expresse et absolue du mandant Monsieur Rachid

Affaire n° : 2024/8214/1286
(B.) au mandataire Monsieur Ahmed (A.) pour qu’il accomplisse en son nom tous les actes et démarches nécessaires à la gestion des intérêts de la société intimée, y compris la signature en son nom des contrats de travail, des contrats de bail, des contrats de vente, la signature des documents bancaires tels que les chèques, les lettres de change et les ordres de virement, et la réalisation des opérations de retrait et de dépôt de fonds sur le compte de la société… Par conséquent, la résiliation produit ses effets juridiques à l’égard de la première intimée. Le tribunal qui a rendu le jugement attaqué a considéré que l’acte de résiliation accompli par le mandataire ne produisait pas ses effets juridiques pour mettre fin au contrat de bail pour la seule raison qu’il avait conclu l’acte de résiliation en sa qualité de représentant légal de la société intimée, alors qu’il n’est qu’un simple mandataire de son représentant légal. Il s’agit d’un raisonnement erroné qui constitue une violation flagrante de la règle de droit selon laquelle les pièces de la procédure se complètent et forment un tout. Le tribunal, en n’appréciant pas globalement les preuves de la procédure qui indiquent dans leur ensemble que Monsieur Ahmed (A.), bien qu’il ne soit pas lui-même la personne légalement désignée pour représenter la société intimée, est considéré comme son représentant légal de facto en vertu de la procuration qui lui a été accordée. D’autre part, lorsque le tribunal a établi dans son jugement la qualité de Monsieur Ahmed (A.) en tant que mandataire du représentant légal de l’intimée, et s’est assuré du contenu de la procuration que le mandataire était expressément autorisé par le mandant à conclure l’acte de résiliation, il s’est contredit dans son raisonnement lorsqu’il a considéré que le dossier ne contenait aucun élément prouvant la fin de la relation locative. Dans le deuxième moyen, le jugement attaqué a violé les dispositions de l’article 627 du Dahir des Obligations et des Contrats, qui dispose que les éléments essentiels du contrat de bail sont la jouissance de la chose louée, sa possession sans opposition et le paiement du prix du loyer dans le délai fixé par le contrat ou l’usage local. Il ressort du procès-verbal de constat versé au dossier que celui qui possède le local loué et en jouit sans opposition depuis le 11 juillet 2023 est la nouvelle locataire, la société J., qui paie le prix de sa location fixé à 4 000,00 dirhams par mois. Que la société intimée ne possède pas le local et n’en jouit pas, et que le dossier ne contient aucun élément prouvant qu’elle continue à payer les loyers fixés d’un commun accord avant la résiliation à un montant de 2 500,00 dirhams par mois. Le tribunal n’a pas tenu compte de l’expression claire de la volonté du mandataire de l’intimée de résilier le contrat de bail. Par conséquent, il demande l’annulation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, d’ordonner la radiation de l’adresse du local loué du registre de commerce de l’intimée, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et de condamner l’intimée aux dépens. Et a produit une copie du jugement attaqué susmentionné.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 15 janvier 2025 et le tuteur désigné pour les intimés a fait état de l’impossibilité d’exécuter la mesure. Il a donc été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 29 janvier 2025.

Affaire n° : 2024/8214/1286
Cour d’appel

Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que la première intimée a conclu le contrat de bail dont elle se prévaut par l’intermédiaire du second intimé, Monsieur Ahmed (A.), en sa qualité de représentant légal. Il est également établi que la résiliation de ce contrat, dont la signature a été authentifiée le 25 mai 2023, a également été effectuée par elle, représentée par le second intimé. Par conséquent, cette résiliation produit ses effets à son égard. Il est également établi, par le procès-verbal de constat établi le 26 octobre 2023, que Monsieur Tahami Toukil, huissier de justice près le Tribunal de première instance d’Inzegane, s’est rendu dans le local loué et y a trouvé Monsieur Saïd (A.) en qualité de représentant de la société J., qui lui a présenté le contrat de bail en date du 11 juillet 2023, et n’a pas constaté la présence de la première intimée dans le local. Par conséquent, l’inscription de l’adresse de ce local au registre de commerce qui lui est propre devient injustifiée, ce qui justifie la demande de radiation, à laquelle il convient de faire droit. L’argument avancé par la première intimée en première instance concernant l’absence de traduction de la procuration qui lui a été accordée par le second intimé Ahmed (A.) afin de la représenter et d’agir en son nom est sans fondement, dès lors qu’elle n’a pas contesté le contenu de cette procuration par un quelconque grief sérieux, et qu’elle n’a pas non plus contesté le contenu du procès-verbal de constat dont il ressort qu’elle a quitté le local. En conséquence, le jugement attaqué est erroné et il convient de l’annuler et de statuer à nouveau en ordonnant la radiation de la mention de l’adresse suivante « n° 69, zone industrielle Ait Melloul » du registre de commerce de la société (T. F.) tenu auprès du Tribunal de première instance d’Inzegane et en la condamnant aux dépens.
Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant définitivement, publiquement et par défaut,

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau, ordonne la radiation de la mention de l’adresse suivante « n° 69, zone industrielle Ait Melloul » du registre de commerce de la société (T. F.) tenu auprès du Tribunal de première instance d’Inzegane et la condamne aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier