Statuant sur une action en délivrance forcée de factures, la Cour d’appel de commerce a jugé que l’obligation du vendeur ne s’étend qu’aux sommes dont le paiement par l’acquéreur est établi de manière probante par des pièces comptables, tels des relevés bancaires, lesquelles prévalent sur les montants mentionnés dans une mise en demeure. La Cour a ainsi réformé le jugement du Tribunal de commerce en réduisant le périmètre de la condamnation au seul montant des versements effectivement justifiés. Par ailleurs, la demande d’indemnisation formée par le créancier pour préjudice subi du fait de cette non-délivrance a été rejetée. En effet, conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la charge de la preuve d’un préjudice certain et direct incombe au demandeur, le seul manquement du débiteur à son obligation ne suffisant pas à établir l’existence d’un dommage réparable.

En la forme : Considérant qu’en vertu d’un mémoire enregistré et timbré le 2024/11/13, la société (R. L.) a interjeté appel du jugement numéro 2662 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/10 concernant le dossier numéro 2024/8228/2381, qui a ordonné à la demanderesse de fournir les factures relatives au montant financier payé, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 281.500,00 dirhams, avec la spécification des factures des marchandises de fer et d’aluminium, sous astreinte de 500 dirhams par jour de retard dans l’exécution, et l’a condamnée aux dépens au prorata, tout en rejetant le reste de la demande.

Considérant qu’en vertu d’un mémoire enregistré et timbré le 2024/12/17, la société (A. A.) a interjeté appel incident du même jugement.

Considérant que les appels principal et incident ont été présentés de manière régulière et sont donc recevables en la forme.

Au fond : Il ressort des pièces du dossier que la société (A. A.) a présenté une requête au Tribunal de commerce de Marrakech, en s’acquittant des droits de greffe le 12 juillet 2024, exposant qu’elle avait acquis un ensemble de marchandises de fer et d’aluminium, que la valeur de ces marchandises est fixée à un montant de 234.583,33 dirhams, et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due est de 46.916,67 dirhams, portant le total des sommes versées à la défenderesse à 281.500,00 dirhams, que ces paiements ont été effectués par chèques, et qu’après le paiement et le transfert sur le compte de la défenderesse, cette dernière a refusé de lui remettre les factures correspondantes à ces sommes payées sans justification, ce qui l’a incitée à lui envoyer une mise en demeure de remettre ces factures afin d’être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et de déclarer dans le délai légal, avec présentation de preuves, afin de ne pas être pénalisée ou de payer des sommes indues à l’administration fiscale, et que le fait de ne pas lui permettre d’utiliser ces factures

pour régulariser sa situation fiscale lui a causé des pertes importantes, consistant en une dette fiscale correspondant à 20% de la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée, fixée à un montant de 46.916,67 dirhams, la requérante étant obligée de payer 20% de ce montant à titre de pénalités à l’administration fiscale, en plus des pénalités de retard, ainsi que la privation de la possibilité de déduire la valeur de la marchandise acquise afin qu’elle ne soit pas incluse dans les bénéfices de la requérante, de sorte que l’absence de justification des déductions et des dépenses la soumet à un taux d’imposition élevé et au paiement de sommes importantes au titre de l’impôt sur les sociétés, demandant la condamnation de la défenderesse à lui remettre les factures comprenant les montants susmentionnés, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, pour un total de 281.500,00 dirhams, sous astreinte de 500 dirhams par jour de retard dans l’exécution, et sa condamnation à lui verser une provision de 5.000,00 dirhams, avec l’ordre de procéder à une expertise comptable pour déterminer les dommages actuels et futurs subis, avec exécution provisoire du jugement et condamnation aux dépens, étayant sa demande par un modèle « J » du registre du commerce, un relevé de compte bancaire, une copie d’un tableau graphique, une copie des statuts de la société, une mise en demeure et un procès-verbal de signification.

Après la mise en délibéré du dossier, le jugement attaqué a été rendu.

En appel : La société (R. L.) a interjeté appel principal, centrant ses moyens de recours, après un bref exposé des faits, sur le fait que le tribunal ayant rendu le jugement attaqué a ordonné à l’appelante de fournir les factures relatives aux sommes financières payées, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 281.500,00 dirhams, concernant les marchandises de fer et d’aluminium qu’elle avait précédemment acquises. Toutefois, ce montant ordonné ne correspond pas au total des montants des factures réclamées dans la mise en demeure envoyée à l’appelante le 2014/05/28, et l’intimée agit de mauvaise foi contrairement aux dispositions de l’article 5 du Code de procédure civile, et qu’en se référant au procès-verbal de signification de la mise en demeure et en effectuant un calcul des montants spécifiés dans la mise en demeure, il apparaît que leur total est de 225.000,00 dirhams, incluant la taxe sur la valeur ajoutée. Or, le jugement attaqué n’a pas répondu à ce moyen, et par conséquent, l’appelante produit des factures dont le total de 10 factures concerne chacune une transaction commerciale spécifiée dans la mise en demeure, et il apparaîtra au tribunal qu’elles correspondent aux paiements spécifiés dans la mise en demeure et dont le total est de 225.000,00 dirhams, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, et que chaque facture détaillée précise le type de marchandise et la quantité, ainsi que son prix. Elle demande l’annulation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, le rejet de la demande et, à titre subsidiaire, la réalisation d’une expertise pour déterminer la valeur des sommes payées, incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

L’intimée a répondu par un mémoire avec appel incident timbré conformément à la loi, exposant que le jugement attaqué ne lui a pas accordé toutes ses demandes, notamment l’indemnisation des dommages qu’elle a subis

en raison de la non-réception de ces factures, demandant la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a ordonné, avec sa modification et sa condamnation à une provision de 5000 dirhams, et la réalisation d’une expertise pour déterminer l’indemnisation qui lui est due pour les dommages qu’elle a subis.

Sur la base de l’inscription du dossier à l’audience du 2025/1/8, à laquelle M. Loukmane a assisté au nom de M. Rajouani, qui a sollicité un délai supplémentaire, il a été décidé de mettre le dossier en délibéré pour l’audience du 2025/1/22.

Cour d’appel

Considérant que, bien que la mise en demeure adressée par l’intimée à l’appelante indique que la valeur des sommes versées par elle à l’appelante est fixée à un montant de 225.000 dirhams, il ressort des relevés de compte extraits du compte de l’appelante auprès de la société C.M. qu’elle a effectué des paiements pour un total de 253.500 dirhams, et le dossier reste dépourvu de toute preuve établissant le reste des montants dont les factures sont réclamées, ce qui justifie la modification du jugement sur ce point, et concernant le moyen objet de l’appel incident, l’appelante incidente n’a pas prouvé les dommages qu’elle a subis en raison de la non-réception de ces factures conformément à l’article 264 du DOC, ce qui entraîne la modification du jugement attaqué en ce que les montants faisant l’objet des factures demandées sont fixés à un total de 253.500 dirhams, sa confirmation pour le reste et la condamnation aux dépens au prorata.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et contradictoirement ;

En la forme : Reçoit les appels principal et incident.

Au fond : Modifie le jugement attaqué en ce que les montants faisant l’objet des factures demandées sont fixés à un total de 253.500 dirhams, le confirme pour le reste et condamne aux dépens au prorata.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus, par la même formation qui a participé aux débats.

Le président et rapporteur

Le greffier