Confirmant par substitution de motifs une décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge que la confusion opérée par un contractant entre un contrat de bail commercial et un contrat de gérance libre ne constitue pas une erreur substantielle viciant le consentement et susceptible d’entraîner l’annulation de la convention. La Cour retient qu’une telle confusion, les notions d’établissement commercial et de fonds de commerce étant fréquemment employées comme synonymes par les parties, relève d’un différend sur la qualification juridique de l’acte et non d’une erreur sur la substance de la chose, seule cause de nullité au sens du Dahir des obligations et des contrats. Elle écarte par ailleurs la faculté pour une partie de se rétracter unilatéralement avant l’entrée en vigueur du contrat, rappelant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En conséquence, un désaccord postérieur sur l’intitulé ou le régime juridique applicable à une relation contractuelle dont l’objet était clairement entendu ne saurait suffire à justifier sa résolution.

Vu l’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties.
Les parties ayant été convoquées à l’audience du 21/01/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce, des articles 328 et suivants, et 429 du Code de procédure civile.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
**En la forme :** Considérant que la société (M.S.A.) a déposé un mémoire d’appel dûment timbré en date du 20/05/2024, par lequel elle interjette appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Agadir sous le n° 204 en date du 08/02/2024 dans le dossier n° 3315/8219/2023, qui a rejeté la demande.
Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes légales, dans les délais, par une personne ayant qualité et après paiement des droits y afférents ; il convient donc de le déclarer recevable.
**Au fond :** Considérant qu’il ressort des documents du dossier et du jugement attaqué que l’appelante a présenté devant le Tribunal de commerce d’Agadir deux requêtes, une introductive et une modificative, dans lesquelles elle expose qu’elle est propriétaire du café I., situé au Hay Mohammadi à Agadir, équipé de divers matériels et disposant de diverses autorisations, et qu’elle a conclu avec le défendeur un contrat intitulé contrat de location d’un local commercial daté du 29/08/2023, assorti d’un engagement du défendeur à conserver l’ensemble des équipements, appareils et ustensiles se trouvant dans le café, et que son intention était de louer son local dans le cadre d’une gérance libre, mais que la formulation du contrat en atteste le contraire, et qu’elle s’était auparavant entendue avec le défendeur pour résilier le contrat et rédiger un nouveau contrat de gérance libre, mais que le frère du défendeur l’en a empêché et a déchiré le nouveau contrat, et qu’elle a de nouveau invité le défendeur à résilier le contrat et à en conclure un nouveau conforme à l’intention des parties et conforme à la loi, et lui a adressé une mise en demeure, ce qu’il a refusé, et qu’ils sont désormais en conflit ouvert, et que le contrat dont la résiliation est demandée est entaché d’une erreur, car elle est propriétaire du café, de son équipement et de ses licences, et qu’elle a raccordé le café à l’eau et à l’électricité, et que le contrat s’écarte de l’intention des parties et que leur intention était la gérance libre et non la location et qu’elle a des témoins pour le prouver, et que les licences de son propriétaire ne peuvent être exploitées par un tiers que dans le cadre d’une gérance libre, et qu’elle a le droit absolu de se libérer de son engagement et que les relations contractuelles sont soumises à la liberté contractuelle et qu’elle ne peut être contrainte de poursuivre une relation qu’elle ne souhaite plus, sollicitant qu’il lui soit donné acte de l’offre et de la consignation d’une somme de 200.000,00 dirhams à la caisse du tribunal au profit du défendeur, avec l’annulation du contrat conclu entre eux en date du 29/08/2023 et sa résiliation, et à titre subsidiaire, qu’une enquête soit menée en présence de témoins sous astreinte de 7.000,00 dirhams par jour de retard, et aux dépens, et a joint à sa requête un contrat de location, un engagement, des copies de trois licences, des procès-verbaux de signification, des attestations de personnes, un procès-verbal d’offre et un reçu. Le défendeur a répondu que la demande a été présentée par une personne n’ayant pas qualité, car le nom de la demanderesse diffère du nom figurant dans le contrat de location, et que l’immeuble dans lequel se trouve le local commercial est la propriété de M. Redouane (S.) et non de la société demanderesse, et que les licences produites ne sont que des photocopies non certifiées conformes à l’original, et à titre subsidiaire, sur le fond, que la demanderesse n’a pas produit de preuves de sa propriété du local commercial faisant l’objet de la location et qu’il n’est pas possible de se fonder sur les copies des licences pour prouver que le contrat est un contrat de gérance libre et que la demanderesse n’a pas produit d’éléments prouvant l’accord sur la résiliation du contrat et la rédaction d’un contrat de gérance à la place, et que les clauses du contrat dont la résiliation est demandée sont claires et traitent de la relation locative et des droits et obligations du bailleur et du locataire et qu’elles ne sont entachées d’aucune ambiguïté ou contradiction et témoignent d’un contrat de location d’un local commercial et non d’un contrat de gérance libre, et qu’il n’y a pas lieu d’interpréter les clauses expresses du contrat conformément aux dispositions de l’article 461 du DOC, et que l’actif

commercial a perdu ses éléments essentiels de réputation et de clientèle, comme en atteste l’attestation administrative n° 01317M6 qui indique que le local est fermé depuis 2014, et que le procès-verbal de l’huissier de justice établi le 28/08/2023 à la demande du représentant légal de la demanderesse prouve qu’aucune activité commerciale n’est exercée dans le local, et que les attestations produites ont été fabriquées par la demanderesse et ne contiennent rien qui prouve que le local commercial est exploité effectivement, ni rien qui prouve que les témoins ont assisté à la négociation lors de la conclusion du contrat entre les parties, et que la demanderesse n’a pas prouvé les motifs de l’erreur ni l’annulation du contrat, et que les dispositions du contrat sont claires et ne contiennent rien qui indique qu’il s’agit d’un contrat de gérance, et par conséquent, les dispositions de l’article 158 du Code de commerce ne s’appliquent pas, et que ce que la demanderesse a invoqué ne relève pas des dispositions de l’article 306 du DOC, et que le contrat est la loi des parties conformément aux dispositions de l’article 230 du même code, sollicitant l’irrecevabilité de la demande en la forme et, sur le fond, le rejet des demandes principale et additionnelle, et qu’en raison de l’inscription de l’affaire à la dernière audience tenue le 01/02/2024 à laquelle ont assisté les représentants des parties, chacun ayant produit un mémoire remis à l’autre, il a été décidé de retenir l’affaire en délibéré pour l’audience du 08/02/2024, date à laquelle le tribunal a rendu le jugement attaqué.
La société (M.W.S.A.) en a interjeté appel, affirmant que le tribunal a violé les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile en modifiant les motifs de la demande, considérant que la demande vise à interpréter un contrat alors que la demande vise à obtenir la résiliation d’un contrat et son annulation, et que le tribunal aurait dû se conformer aux demandes de la demande et statuer conformément à la loi, car la présente affaire ne se limite pas à la lecture des articles du même contrat et à la vérification de leur clarté ou de leur absence, car le lecteur ordinaire conclura que le contrat est clair et que son langage est très simple, mais après avoir comparé le même contrat avec les différents textes juridiques applicables à l’exploitation des locaux commerciaux, il distinguera entre un contrat de location commercial et un contrat de gérance libre, le premier étant géré par le locataire en toute indépendance par rapport au bailleur, tant en termes de possession des licences d’exploitation que d’équipement, tandis que dans le second, le bailleur conserve la propriété des équipements du local qu’il y a installés et de ses différentes licences administratives. Etant donné que cette dernière situation, à savoir les éléments constitutifs d’un contrat de gérance libre, est conforme au contrat et que les parties se sont trompées en rédigeant le contrat approprié à leur relation et que les parties ont rédigé un document contraire, ce contrat devient, du point de vue de la loi, nul et doit être résilié conformément aux demandes de la demande. Il ressort du motif du jugement que le tribunal a maintenu une relation juridique non conforme à la loi et à la volonté des parties, et qu’il est établi par les documents du dossier que les parties ont conclu le contrat faisant l’objet de la demande et l’ont assorti d’un engagement émanant de l’intimé confirmant son obligation de conserver les équipements et les matériels du local, certifié conforme le jour même de la signature du contrat faisant l’objet de la demande, et cet engagement fait partie intégrante du contrat faisant l’objet de la demande et ne peut en être dissocié et constitue la preuve qu’elle, après avoir équipé le local et obtenu ses différentes autorisations, a estimé devoir confier à un tiers la gestion de celui-ci tout en conservant la propriété de ses équipements et de ses licences, situation qui ne peut se produire que dans le cas de l’expression de cette volonté dans le cadre d’un contrat de gérance libre, et parce que le contrat faisant l’objet de la demande et l’engagement qui l’accompagne ont été rédigés en dehors du contrat conforme à la relation des parties, ce qui indique que ce contrat est entaché d’une erreur au niveau de la loi devant encadrer la relation contractuelle examinée, ainsi que d’une erreur sur la chose même, situations qui, en cas d’erreur à leur sujet, donnent droit à toute partie à la même relation de demander l’annulation du même contrat en application des dispositions des articles 40 et 41 du DOC, et il est certain que le tribunal a gelé les dispositions de l’article 44 du DOC en ne tenant pas compte du fait que les parties ont rédigé le contrat conclu entre elles chez un écrivain public et non chez une personne professionnelle et que son représentant n’a aucune expérience dans le domaine commercial étant donné qu’il était fonctionnaire public mis à la retraite depuis quelques années et qu’il a à peine commencé son parcours commercial récemment et pour la première fois. De même, lorsqu’il a été confirmé, au travers de tous les documents du dossier, son lien avec l’intimé, que ce dernier : -1- s’est engagé à conserver les équipements du local

lui appartenant en vertu de l’engagement daté du 29/08/2023 -2- qu’il exploiterait le café avec les licences dont elle dispose : – licence d’activité – licence d’occupation du domaine public – licence de distribution de tabac manufacturé, mais que le jugement attaqué, en motivant son rejet de la demande, n’a pas motivé, même par un seul mot, l’impact des composantes du local et des éléments de son exploitation sur la nature de leur relation et la qualification correcte de la nature de leur lien : d’autant plus que l’intimé exploitera l’ensemble des équipements du local, d’autant plus que le local est équipé et aménagé comme un café, l’éclairage, les portes, la peinture – les prises – les sanitaires – les chaises – les tables, la télévision – la machine à café, les verres réfrigérés – les assiettes et autres équipements et fournitures nécessaires. Et que le local dispose de toutes les licences d’exploitation, la licence d’ouverture du local au public en tant que café, l’occupation du domaine public – l’extincteur, le maintien du contrat faisant l’objet de la demande en l’état fera bénéficier l’intimé des avantages de deux contrats différents : l’exploitation du café selon les avantages des contrats de gérance libre. l’exploitation du même café dans le cadre d’une location commerciale indépendante. Ce que refusent les règles de la logique et de l’application juridique correcte des éléments et des composantes de la nature réelle du lien des parties et que si l’intimé doit exercer son activité dans son local avec les licences dont il dispose, elle est responsable de ces licences qui ne peuvent, par nature, être cédées dans la mesure où elles sont personnelles et ne peuvent être cédées à des tiers, et l’intimé ne peut ni ne saurait obtenir de nouvelles licences (à son nom) en remplacement des licences dont elle dispose, dans la mesure où la même logique administrative correcte s’oppose à ce qu’un même local obtienne une autorisation sur le même sujet pour deux personnes différentes et le jugement attaqué n’a pas déterminé l’impact de cette donnée sur la nature de la relation des parties, ce qui n’a rien à voir avec la clarté des termes du contrat, mais constitue le nerf et la substance de ce même contrat et de sa nature juridique, et que la société I. a un fonds de commerce sous le n° 22937 depuis le 06/04/2012, modifié le 29/05/2018, et si le contrat était considéré comme un contrat de location, l’intimé pourrait acquérir le fonds de commerce sans acheter les actions de la société et les vendre à des tiers, ce qui constituerait une injustice dans la relation entre les parties, en plus du fait que le local est équipé de tous les équipements propres au café, des fournitures et des équipements du propriétaire et que, par conséquent, le contrat, même s’il est appelé contrat de location, la volonté des parties s’est portée sur un contrat de gérance. De même, il est indiqué dans le jugement attaqué que la requérante n’a pas prouvé l’erreur invoquée et que le contrat faisant l’objet de la demande contient tous les éléments et conditions d’un contrat de location, à savoir les parties au contrat, la chose louée et le loyer. Mais d’une part : ce qu’elle a avancé concernant les caractéristiques de son local et le fait qu’elle l’a mis à la disposition de l’intimé, un café prêt à être exploité – un nom (le nom commercial du café, les équipements, les licences administratives, alors que les parties ont signé un contrat qui ne convient pas à la nature de ce type de contrat et à son application réelle et juridique, ce qui montre qu’elle a, contrairement à ce que le jugement attaqué a indiqué, suffisamment prouvé l’infiltration de l’erreur dans le contrat qu’elle a rédigé avec l’intimé et que le fait de priver ses documents et ses moyens de défense de la caractéristique de la preuve confirme que le jugement attaqué est caractérisé par l’absence de motivation et le manque de fondement, et d’autre part, en revenant à la dernière motivation du jugement attaqué, le moyen de contestation de la requérante dans le contrat faisant l’objet de l’annulation et de la résiliation s’est limité aux : parties au contrat, à la chose louée, au loyer, alors que le démembrement des données de cette affaire et la prise de décision conformément à la loi et en se guidant sur les motifs de la demande et ses conclusions ne se limite pas à la vérification de la validité des éléments que le jugement attaqué a relevés, mais dépasse ces données incontestables à un autre aspect lié à la nature du contrat et à l’intention réelle et à l’application automatique des données sur lesquelles repose cette même relation et qui auraient dû être encadrées dans le cadre d’un contrat de gérance libre et non d’un contrat de location ordinaire comme un local commercial et que si les termes du contrat faisant l’objet de la demande sont clairs comme il est dit dans le jugement attaqué, le tribunal aurait dû déterminer la nature de ce même contrat et dire si le contrat est un contrat de location commercial auquel s’appliquent les dispositions de la loi 49.16

relative à la location des locaux commerciaux ou un contrat de gérance libre conforme aux dispositions de l’article 152 et suivants du Code de commerce. Et le jugement attaqué dans sa forme susmentionnée a renoncé à statuer sur le litige. De même, elle a affirmé tout au long de la procédure que la volonté exprimée au cœur du contrat faisant l’objet de la demande a été entachée d’une erreur, comme il ressort de tous ses écrits, et a confirmé le fait que les parties ont accepté de rectifier ce même contrat en concluant un nouveau contrat (gérance libre) et en entamant les procédures de certification de celui-ci jusqu’à ce qu’un événement imprévu se produise avec l’intervention du frère de l’intimé, Hassan (M.), et la destruction de ce même contrat et la naissance d’un litige ultérieur sur le même sujet et a sollicité la réalisation d’une enquête concernant ces deux points : le premier : concerne la nature du local et ses composantes et le second concerne le fait que les parties ont résilié le contrat faisant l’objet de la demande et ont conclu un nouveau contrat concernant le même café dans le cadre de la gérance libre, ces procédures ayant été interrompues en raison de l’intervention du frère de l’intimé, mais le jugement attaqué n’a pas statué sur cette demande du tout et a supposé que l’intention des parties au contrat était bonne au départ alors qu’elle a plusieurs témoins du contraire que ce soit lors de la conclusion du contrat ou après, suite à leur accord et à leur initiative de résilier ce même contrat et de conclure un nouveau contrat contenant leur volonté de réaliser un contrat de gérance libre au lieu d’un contrat ordinaire pour un local commercial. De même, elle a déjà contesté le droit de l’intimé d’exploiter son local en dehors du cadre juridique dans lequel leur relation doit être adaptée et a exposé les différents aspects qui l’indiquent et a sollicité dans ses dernières conclusions la résiliation de cette même relation pour deux raisons supplémentaires. La première : que le dépôt de sa requête visant à la résiliation et à l’annulation du contrat qui les lie devant le tribunal le 29/11/2023, soit avant le début de l’effet de ce même contrat le 01/12/2023, et qu’elle a le droit, dans le cadre de la liberté absolue de sa volonté, de se libérer d’une relation contractuelle dont l’effet n’a pas encore commencé, et ce dans le cadre des règles générales du droit et qu’elle a adressé une mise en demeure à l’intimé à ce sujet comme il ressort du procès-verbal de signification n° 568/2023 en date du 13/11/2023 contenant la signification de la mise en demeure adressée à l’intimé et lui accordant un délai de 8 jours avant l’entrée en vigueur du contrat, soit 17 jours avant. La seconde : qu’elle a le droit de se libérer d’une relation contractuelle qu’elle ne souhaite plus en raison du différend qui l’a frappée avant son commencement, mais le jugement attaqué n’a pas statué sur cette demande importante qui a un impact sur l’affaire et qui est encadrée par les différentes lois générales et spéciales relatives aux contrats portant sur les locaux commerciaux, car il est inconcevable de contraindre une personne à poursuivre une relation contractuelle dont l’effet n’a pas encore commencé et que la partie originale au contrat ne souhaite plus et le jugement attaqué est décrit dans ce cas comme étant dépourvu de motivation considérée comme l’une des caractéristiques qui obligent à y remédier en application des dispositions de l’article 50 du CPC, sollicitant l’annulation du jugement attaqué et, après s’être prononcé au fond, statuant principalement sur la résiliation et l’annulation du contrat faisant l’objet de la demande, à titre subsidiaire : ordonner une enquête sur les faits de l’affaire en présence de ses témoins, à savoir : Saïd (A.) – Jamal (R.), Moulay Ahmed (W.) – et les employés du service de légalisation des signatures de la circonscription administrative du quartier Riad Salam. Condamner l’intimé aux dépens et a produit une copie du jugement, des copies des attestations et un extrait de casier judiciaire et une copie de l’engagement.
L’intimé a répondu en affirmant que les termes du contrat sont clairs et n’ont pas besoin d’être interprétés et que le tribunal de première instance n’a pas modifié la cause de la demande et qu’il n’y a pas lieu de résilier le contrat ni de l’annuler et que la simple possession des équipements et des licences par l’appelante ne peut à elle seule faire du contrat un contrat de gérance libre tant que la volonté des parties s’est portée dès le début sur la conclusion d’un contrat de location commercial et que jusqu’à présent il n’a pas pu exploiter le local car les autorités refusent de lui accorder la licence en raison de l’existence d’une licence antérieure au nom de l’appelante et que le local est au nom d’une personne autre que le propriétaire de l’immeuble comme il s’est avéré que l’appelante a déjà cédé à son profit les licences administratives de manière irrévocable comme en témoigne l’attestation de cession émanant d’elle et datée du 26/09/2023, mais elle s’est rétractée, ce qui a rendu impossible l’obtention de licences à son nom, ce qui l’a poussé à introduire une action

devant le Tribunal de commerce d’Agadir visant à contraindre l’appelante à céder la licence d’exercice de l’activité et à contraindre le propriétaire de l’immeuble à conclure un avenant au contrat de location contenant son nom en tant que bailleur, dossier ouvert sous le n° 2024/8201/369 et dans lequel a été rendu le jugement n° 1116 en date du 13/05/2024 statuant conformément à ses demandes et qu’il a équipé le local et effectué toutes les réparations nécessaires et que la production d’une copie du registre de commerce indiquant son enregistrement depuis 2012 indique que le fonds de commerce a disparu en raison de sa fermeture depuis 2014 comme en témoigne l’attestation administrative produite en première instance et qu’il avait déjà, avant qu’elle ne lui adresse la mise en demeure de résilier le contrat, informé de la nécessité de conclure un avenant au contrat de location et lui avait accordé un délai de 48 heures à cet effet, mais il a été surpris de recevoir une notification de sa part en date du 13/11/2023 lui demandant de conclure un contrat de gérance libre et que le jugement produit a tranché le litige et a considéré que la relation entre les parties est une relation locative et que les attestations produites ne sont que des attestations de complaisance et que certains témoins ont déjà fait l’objet d’une plainte de sa part pour avoir extorqué un immeuble, sollicitant la confirmation du jugement attaqué et a produit une copie du jugement et une copie de la lettre et une copie de l’attestation de cession.
Le tribunal a rendu le 15/10/2024 une décision préparatoire ordonnant une enquête au cours de laquelle les parties et les témoins ont été entendus et le représentant de l’appelante a commenté l’enquête en affirmant que les témoins ont confirmé que le café est équipé depuis 2016 et que le témoin Saïd (G.) a confirmé sa présence à la tentative de conciliation pour rectifier le contrat initial et le remplacer par un nouveau contrat et que le témoin Moulay Ahmed (W.) a confirmé que l’appelant proposait le café à la location dans le cadre de la gérance libre et qu’il a assisté à l’accord conclu avec le frère de l’intimé pour conclure un contrat de gérance libre et ce qui confirme ces déclarations est l’engagement de restituer les équipements et la garantie fixée à 200 000 dirhams pour ces équipements et il est inconcevable que la requérante propose le café dans le cadre de la location commerciale alors que c’est elle qui a équipé le café et obtenu les licences nécessaires et que le locataire a versé les loyers pour la période allant de décembre 2023 à avril 2024 et que si le montant de 200 000 dirhams était un acompte sur le loyer, il n’aurait pas eu à payer ces loyers et a produit un ensemble de documents tandis que le représentant de l’intimé a commenté que les témoins sont d’accord sur le fait qu’il y a eu une tentative de rectifier le contrat et que le frère du requérant a déchiré la copie apportée par le représentant de l’appelante et qui ne concerne que la résiliation sans l’avenant convenu qui concerne le changement du nom du bailleur dans le contrat et que les témoins de l’intimé ont confirmé que le café n’a jamais été exploité auparavant à l’exception d’une partie qui a été dédiée à la vente de tabac, de même que le témoin Jamal (R.) a confirmé que le requérant a effectué un ensemble de réparations dans le café et que le témoin Bachir (H.) a confirmé que le café dispose d’un ensemble d’équipements mais qu’ils ne sont pas suffisants pour l’exploiter et qu’il a assisté à l’accord entre les parties et que l’accord était basé sur une location commerciale, il a également confirmé que le montant de 200 000 dirhams concerne un acompte sur le loyer et les autres témoins ont confirmé la réalisation de réparations dans le café et que les témoins de l’appelante sont pour certains amis de son représentant légal, ce qui justifie le rejet de son témoignage et que le témoin Jamal (D.) n’a pas assisté à l’accord initial entre les parties et qu’il a produit une attestation administrative indiquant la fermeture du local depuis 2014, ce qui indique la disparition des éléments du fonds de commerce même à supposer qu’il existe et que devant la clarté des termes du contrat, le jugement attaqué est conforme à la vérité, il a également obtenu toutes les licences nécessaires à l’exercice de l’activité de café et que le fait que l’appelante dispose de licences n’a aucun rapport avec l’intention des parties lors de la conclusion du contrat, il a également déjà introduit une action devant le Tribunal de commerce d’Agadir qui s’est terminée par la condamnation de l’appelante et de son représentant légal à conclure un contrat modificatif dans lequel il est fait référence au nom de M. Redouane (S.) en tant que bailleur et lui permettant de céder la licence d’exercice de l’activité de café et que l’élément le plus important

des éléments du fonds de commerce est la clientèle et la réputation commerciale et par conséquent il est impossible de parler de fonds de commerce sans la présence de l’élément de clientèle et a produit un ensemble de documents.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 21/01/2025 au cours de laquelle il a été décidé de retenir l’affaire en délibéré pour l’audience du 04/02/2025.
**La Cour d’appel**
Considérant que, contrairement à ce que l’appelante a affirmé, le jugement attaqué a commis une erreur lorsqu’il a rejeté sa demande visant à la résiliation du contrat conclu avec l’intimé en raison de l’existence d’une erreur, de sorte que l’intention des parties s’est portée sur la conclusion d’un contrat de gérance libre au lieu d’un contrat de location commercial, la Cour, en revenant au contrat dont la résiliation est demandée, constate qu’il n’est entaché d’aucune erreur, étant donné que son titre indique clairement qu’il s’agit d’un contrat de location d’un local commercial et que cette expression n’est pas incompatible avec ce que l’appelante a déclaré selon lequel l’intention des parties s’est portée sur la conclusion d’un contrat de gérance libre, car ce dernier n’est qu’une location d’un fonds de commerce et que les expressions local commercial et fonds de commerce sont habituellement utilisées par les contractants comme étant synonymes et que l’existence d’un différend entre les contractants sur la qualification du contrat ne peut être considérée comme une erreur justifiant la résiliation, d’autant plus que l’article 40 du DOC dispose expressément que l’erreur justifiant la résiliation est l’erreur qui est la cause unique ou principale et qu’il est possible de l’excuser et que l’appelante sait parfaitement qu’elle ne possède pas l’immeuble et que tout ce qu’elle possède est le fonds de commerce et que le contrat conclu avec l’intimé ne peut porter que sur ce qu’elle possède le droit de disposer et que la conséquence de l’erreur que cette dernière invoque est qu’elle avait l’intention de conclure un contrat concernant le fonds de commerce mais qu’elle a conclu un contrat concernant l’immeuble et qu’il s’agit d’une question relative à la qualification du contrat et qui n’a aucun rapport avec le fait que l’un des contractants soit tombé dans une erreur justifiant la résiliation, de même que ce qu’elle a affirmé, à savoir que dans tous les cas elle a demandé la résiliation du contrat avant de commencer à l’exécuter et qu’elle a toujours le droit de se rétracter du contrat, reste sans aucun fondement juridique étant donné que les obligations créées valablement tiennent lieu de loi à ceux qui les ont créées et qu’elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi, ce qui fait que le jugement attaqué qui a rejeté la demande, bien que pour un autre motif, est conforme à la vérité et mérite d’être confirmé.

**Par ces motifs**
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement,
**En la forme :** Déclare l’appel recevable.
**Au fond :** Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelante aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.
Le Président
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier