Erreur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21793	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/03/2014	Responsabilité, Innondations, Fortes pluies, Force majeure (Non), Civil, Caractère prévisible
21741	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
21199	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
15818	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	09/11/2005	Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
15913	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/07/2013	Responsabilité du ministère public, Réparation, Procès équitable, Présomption d'innocence, Ministère public, Erreur judiciaire, Dignité, Défaut de présentation du prévenu
17015	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	06/04/2005	Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
18893	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/02/2007	Transfusion sanguine, Responsabilité personnelle, Responsabilité de l'Etat, Insolvabilité du fonctionnaire, Faute du fonctionnaire, Décès
19484	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19790	Tribunal de commerce	Casablanca		24/03/2005	Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine
19787	Tribunal de commerce	Casablanca		31/07/2006	Erreur déterminante du consentement, Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges, Annulation de la vente