مبدأ التقاضي على درجتين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60373	Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/07/2024	Restitution des lieux, Procédure de reprise, Paiement des loyers, Loi 49-16, Locaux abandonnés, Délai de six mois, Caractère provisoire de la mesure, Bail commercial, Apparition du preneur, Action en référé, Absence de résiliation du bail
57209	La notification faite au siège social d’une société est réputée valablement délivrée lorsqu’un employé refuse de la recevoir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2024	Validité de la notification, Signification à personne morale, Siège social, Refus de réception par un employé, Procédure civile, Notification, Délai de 10 jours, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Article 39 du Code de procédure civile
57195	Contrat d’entreprise : L’arrêt des travaux sur un chantier constitue un trouble justifiant l’expulsion de l’entrepreneur ordonnée en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/10/2024	Urgence, Trouble, Référé, Procédure de notification, Pouvoirs du juge des référés, Expulsion du chantier, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des travaux
56973	La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement personnel en l’absence d’une acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	30/09/2024	Opposabilité du relevé de compte, Libération de la caution, Irrecevabilité, Engagement personnel de la caution, Contrat de prêt bancaire, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cautionnement, Appel en cause en appel, Acceptation du créancier
56703	Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/09/2024	Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement
56481	Bail commercial : Le locataire initial demeure redevable des loyers en l’absence de preuve de la cession du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	25/07/2024	Résiliation du bail, Paiement par un tiers, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Intervention volontaire, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de preuve
56397	La désignation d’un curateur est subordonnée à l’ignorance du domicile du défendeur et non à la simple fermeture du local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	23/07/2024	Renvoyé devant le premier juge, Procédure civile, Notification, Local fermé, Droits de la défense, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Bail commercial, Annulation du jugement
56213	Le non-respect des formalités de notification et la désignation irrégulière d’un curateur violent les droits de la défense et justifient l’annulation du jugement afin de préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/07/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Notification, Formalités de notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Désignation d'un curateur, Certificat de remise, Annulation du jugement
55887	La banque qui perd un chèque remis pour encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et ne peut opposer au client l’obligation de demander un duplicata au tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/07/2024	Responsabilité du dépositaire, Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Perte de chèque, Paiement de la valeur du chèque, Obligation de garde du banquier, Inapplicabilité de l'article 276 du Code de commerce, Demande de duplicata de chèque, Contrat de Dépot, Chèque, Banque
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
55417	La contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture au recours en rétractation, lequel suppose une contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	04/06/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Force de la chose jugée, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Découverte postérieure à la décision, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif, Article 402 du Code de procédure civile
57383	Le paiement de la prime d’assurance au courtier libère l’assuré et rend abusive la résiliation du contrat pour non-paiement par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	10/10/2024	Responsabilité de l'assureur, Résiliation pour non-paiement, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Paiement libératoire, Paiement au courtier, Mise en demeure, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement
57455	Administration de la preuve : Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production du contrat sans avoir préalablement mis le demandeur en demeure de le verser aux débats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	15/10/2024	Rôle du juge, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Mise en demeure de produire une pièce, Liberté de la preuve commerciale, Irrecevabilité de la demande, Annulation du jugement, administration de la preuve, Absence de contrat formel
57819	Assurance-décès adossée à un crédit : l’action en recouvrement de la banque doit être dirigée contre l’assureur et non contre les héritiers de l’emprunteur décédé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	23/10/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Obligation des héritiers, Inadmissibilité de la demande, Extinction de la dette, Demande nouvelle en appel, Décès de l'emprunteur, Assurance-emprunteur, Appel en cause, Action contre l'assureur
59473	Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/12/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage
59349	Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	03/12/2024	Voies d'exécution, Vice de procédure, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Nullité du jugement, Notification, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Cautionnement, Caractère non définitif du jugement, Action autonome
59327	Le relevé de compte bancaire non contesté dans le délai d’usage de 30 jours constitue une preuve de la créance de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	03/12/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opposabilité, Notification, Force probante, Délai de contestation, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de gérant
59129	Preuve de la créance bancaire : un relevé de compte non conforme aux mentions obligatoires constitue un commencement de preuve justifiant une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/11/2024	Renvoi en première instance, Relevé de compte, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière bancaire, Pouvoirs du juge, Mesure d'instruction, Mentions obligatoires, Liberté de la preuve commerciale, Force probante, Créance Bancaire, Commencement de preuve, Annulation du jugement
58989	L’irrégularité de la notification du jugement à une adresse erronée entraîne l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	21/11/2024	Vice de procédure, Signification à curateur, Renvoi de l'affaire, Registre de commerce, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Délai d'appel, Annulation du jugement, Adresse erronée
58733	Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Validité de la notification, Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Gérance libre, Fonds de commerce, Exigence de la preuve écrite, Exclusion de la preuve testimoniale, Confirmation du jugement
58725	Le retour d’une notification avec la mention ‘a déménagé’ impose au juge de désigner un curateur ad litem avant de statuer, sous peine d’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	14/11/2024	Violation des droits de la défense, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Mention 'a déménagé', Liquidation d'astreinte, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur ad litem, Annulation du jugement
58461	L’ouverture d’un compte bancaire sans vérification de la concordance entre la photographie de la pièce d’identité et la personne du déposant constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	07/11/2024	Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité du commettant du fait de son préposé, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Faute du préposé, Dommages-intérêts
58349	Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/11/2024	Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution
57925	Faux incident : Le juge peut écarter une demande en vérification d’écritures lorsque les documents contestés sont corroborés par des transactions antérieures non contestées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	24/10/2024	Vérification d'écritures, Relations commerciales antérieures, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de marchandises, Force probante de la comptabilité, Faux incident, Factures commerciales, Contestation de signature, Bons de livraison, Appréciation souveraine du juge
55415	Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude durant l'instruction, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire contestée, Dol processuel, Distinction entre motifs et dispositif, Contradiction dans le jugement, Cas d'ouverture
55413	La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Conditions d'ouverture
55411	Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/06/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance
59689	Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	17/12/2024	trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport
59629	Violation du principe du double degré de juridiction : l’absence de preuve de la convocation d’une partie justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2024	Voies de recours, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Défaut de convocation, Appel, Annulation du jugement
59527	Notification – Le non-respect du délai de convocation d’une partie domiciliée hors du ressort du tribunal entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/12/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Partie domiciliée hors du ressort, Nullité de la procédure, Notification, Droits de la défense, Délai de distance, Convocation à l'audience, Annulation du jugement
60337	Preuve du paiement des loyers : l’irrecevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Seuil de 10.000 dirhams, Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Interdiction de la preuve par témoins, Force probante de l'écrit, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial, Arriérés de loyers
59977	L’absence de convocation de l’avocat pour conclure au fond après un jugement statuant sur la compétence constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	24/12/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Principe du contradictoire, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité, Intervention forcée en appel, Droits de la défense, Défaut de convocation de l'avocat, Annulation du jugement
59833	Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	19/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats
55091	Le mandataire chargé de la gérance d’une société outrepasse ses pouvoirs en présentant la démission de son mandant, justifiant l’annulation de l’assemblée générale ayant acté cette démission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	15/05/2024	Société à responsabilité limitée, Radiation du registre de commerce, Nullité des délibérations, Mandat de gérance, Fausse mention de présence, Dépassement de pouvoir du mandataire, Démission du gérant, Associé gérant emprisonné, Assemblée générale extraordinaire, Annulation de l'assemblée générale
56365	Sous-location commerciale : l’acquisition de l’immeuble par le sous-locataire n’entraîne pas l’extinction par confusion de son obligation de payer le loyer au locataire principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	22/07/2024	Sous-location, Sous-locataire, Paiement du loyer, Maintien du bail principal, Locataire principal, Extinction de l'obligation, Distinction des rapports contractuels, Confusion de droits, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acquisition de l'immeuble
55147	Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/05/2024	Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
55273	L’annulation d’un jugement statuant uniquement sur la recevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge pour garantir le principe du double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/05/2024	Renvoi au premier juge, Régularisation de la procédure, Principe du double degré de juridiction, Pouvoirs de la cour d'appel, Jugement d'irrecevabilité, Impossibilité d'évoquer le fond, Décès d'une partie en cours d'instance, Appel, Annulation du jugement
55409	L’engagement de la caution est subordonné à sa signature sur l’acte, la seule mention de son nom dans le corps du contrat étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/06/2024	Sûretés personnelles, Signature, Preuve de l'engagement, Libération de la caution, Engagement de la caution, Contrat de prêt, Contestation de signature, Cautionnement, Annulation du jugement, Absence de signature
46136	Pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une affaire nécessitant une expertise n’est pas en état d’être jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2019	Voies de recours, Renvoi, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Condition, Cassation, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée
45195	Appel en cause d’un tiers – Irrecevabilité de la demande formée pour la première fois devant la cour d’appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	23/09/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Perte de la chose louée, Obligations du preneur, obligation de conservation, Irrecevabilité, Incendie, Double degré de juridiction, Demande nouvelle en appel, Bail de chose, Appel en cause
44752	Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement
45845	Bail commercial : la demande d’expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction ne constitue pas une demande en paiement de ladite indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	30/05/2019	Ultra petita, Indemnité d'éviction, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande en justice, Demande d’expertise, Chiffrement de la demande, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44502	Pouvoirs de la cour d’appel – Evocation – La confirmation d’un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n’est pas une annulation ou une infirmation au sens de l’article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/11/2021	Signification à partie sans domicile connu, Appel, Article 146 du Code de procédure civile, Article 39 du Code de procédure civile, Curator ad litem, Diligences, Droits de la défense, Annulation du jugement, Expertise, Mesure d'instruction, Notification, Pouvoirs du juge d’appel, Procédure civile, Réformation, Rejet, Infirmation, Affaire en état d'être jugée
43432	Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/06/2025	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande
52705	Procédure civile – Minorité – Défaut de communication de la cause au ministère public en première instance – Impossibilité pour la cour d’appel d’évoquer l’affaire au fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	08/05/2014	Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Partie jointe, Ordre public, Nullité du jugement, Minorité, Ministère public, Incapacité, Evocation, Droits de la défense, Défaut de communication de la cause, Cassation, Appel
51969	Viole le principe du double degré de juridiction la cour d’appel qui, annulant une ordonnance d’incompétence, statue au fond au lieu de renvoyer l’affaire au premier juge (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/02/2011	Vérification des créances, Renvoi au premier juge, Procédure collective, Pouvoirs du juge d'appel, Ordonnance d'incompétence, Juge-commissaire, Evocation, Entreprises en difficulté, Double degré de juridiction, Cour d'appel, Compétence, Cassation, Appel, Annulation
52379	Sociétés – Nullité de l’assemblée générale convoquée par des dirigeants dont la nomination a été annulée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	22/09/2011	Société anonyme, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoirs des dirigeants, Nullité, Nomination des dirigeants, Effet rétroactif de l'annulation, Dirigeants sociaux, Convocation, Assemblées générales, Annulation de la nomination, Annulation de l'assemblée générale
52461	Relevé de compte bancaire : une contestation générale et non étayée est insuffisante pour écarter sa force probante (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2013	Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoirs de la cour d'appel, Nullité de la citation, Force probante, Crédit bancaire, Contestation du relevé de compte, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel
52689	Appel – Demande nouvelle – Est irrecevable la demande reconventionnelle chiffrée pour la première fois au stade de l’appel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	03/04/2014	Voies de recours, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Obligations du sous-traitant, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle, Défaut de base légale, Contrat de sous-traitance, Cassation, Appel
37979	Convention d’arbitrage et droit transitoire : La date de conclusion du contrat comme critère unique de détermination de la loi applicable (CAA Rabat 2017)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/07/2017	مبدأ التقاضي على درجتين, Convention d'arbitrage, Date de conclusion du contrat, Droit transitoire en matière d’arbitrage, Loi n° 08-05, Marché public, إلغاء حكم, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, شرط تحكيمي, صفقة عمومية, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 08-05, قانون واجب التطبيق, تاريخ إبرام العقد, Application de la loi dans le temps

Mot clé مبدأ التقاضي على درجتين

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