| 59833 |
Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
19/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats |
| 54697 |
Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
14/03/2024 |
Subrogation de l'assureur, Recouvrement de créance bancaire, Preuve du contrat, Paiement des primes, Obligation de l'assureur, Contrat d'assurance, Clauses du contrat de prêt, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de police d'assurance |
| 55411 |
Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance |
| 56107 |
Astreinte : la liquidation est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécuter émanant personnellement du débiteur ou de son mandataire légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/07/2024 |
Tiers non mandaté, Refus d'execution, Procès-verbal d'abstention, Preuve du refus, Mandat de représentation, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation avec renvoi, Astreinte, Annulation du jugement |
| 56611 |
L’ordre de recette de la CNSS vaut titre exécutoire et permet de former opposition sur le produit d’une saisie dès lors que les formalités de notification au débiteur ont été accomplies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
12/09/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie mobilière, Recouvrement des créances publiques, Ordre de recette, Opposition sur le produit de la vente, Notification au débiteur, Mainlevée d'opposition, Dernier avis sans frais, Confirmation du jugement, CNSS |
| 56779 |
La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/09/2024 |
Rejet de la demande, Quittance, Prestation non libératoire, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte, Extinction de l'obligation, Effet libératoire, Contrat d'assurance retraite, Capital retraite, Avertissement fiscal, Assurance de groupe |
| 57127 |
Responsabilité du banquier : l’action du client est rejetée faute de preuve du préjudice résultant de l’exécution d’ordres de virement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
03/10/2024 |
Virement international, Responsabilité bancaire, Réglementation des changes, Preuve du préjudice, Obligations du banquier, Exécution d'un ordre du client, Devoir de conseil, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de dommage prouvé |
| 57325 |
Résiliation d’une vente à crédit de véhicule : le vendeur est en droit de réclamer les échéances échues et à échoir, déduction faite de la valeur du véhicule restitué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
10/10/2024 |
Vente à Crédit, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Financement de véhicule, Expertise judiciaire, Échéances échues et à échoir, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Cautionnement solidaire |
| 57429 |
Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
14/10/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses |
| 57653 |
Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/10/2024 |
Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe |
| 57727 |
Obligation de restitution du preneur : la clause du bail attestant du bon état des lieux constitue une preuve suffisante de l’état initial du local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
21/10/2024 |
Restitution des lieux, Preuve de l'état initial, Obligations du preneur, Indemnisation du bailleur, Force probante, Dégradations, Constat par huissier de justice, Clause de bon état, Bail commercial, Absence d'état des lieux d'entrée |
| 58339 |
L’existence d’un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/11/2024 |
Terme convenu, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Mise en demeure, Incompétence, Exigibilité de la créance, Échéancier de paiement, Dettes publiques, Déchéance du terme, Cotisations sociales, Cautionnement solidaire |
| 58783 |
Crédit à la consommation : Le défaut de paiement d’échéances entraîne l’exigibilité de la totalité de la dette après déduction du prix de vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
14/11/2024 |
Vente à Crédit, Rôle positif du juge, Résiliation du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction du prix de vente du véhicule, Déchéance du terme, Crédit à la consommation, Cautionnement solidaire, Capital restant dû, Calcul de la créance |
| 58907 |
L’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif mais aussi aux motifs d’une décision de référé ayant constaté l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
20/11/2024 |
Rejet de la demande, Procédure de référé, Portée des motifs du jugement, Incompétence du juge des référés, Identité de cause et d'objet, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance |
| 45709 |
L’appel ne tendant qu’à l’organisation de mesures d’instruction, sans conclure à l’annulation du jugement, est irrecevable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2019 |
Voie de recours, Ultra petita, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Mesures d'instruction, Irrecevabilité, Demande d'annulation du jugement, Conditions de forme, Conclusions, Appel, Acte d'appel |
| 43730 |
Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
10/02/2022 |
Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Indemnité contractuelle, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cumul, Contrat de prêt, Clause pénale, Cassation partielle, Banque |
| 52379 |
Sociétés – Nullité de l’assemblée générale convoquée par des dirigeants dont la nomination a été annulée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
22/09/2011 |
Société anonyme, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoirs des dirigeants, Nullité, Nomination des dirigeants, Effet rétroactif de l'annulation, Dirigeants sociaux, Convocation, Assemblées générales, Annulation de la nomination, Annulation de l'assemblée générale |
| 37979 |
Convention d’arbitrage et droit transitoire : La date de conclusion du contrat comme critère unique de détermination de la loi applicable (CAA Rabat 2017) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/07/2017 |
مبدأ التقاضي على درجتين, Convention d'arbitrage, Date de conclusion du contrat, Droit transitoire en matière d’arbitrage, Loi n° 08-05, Marché public, إلغاء حكم, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, شرط تحكيمي, صفقة عمومية, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 08-05, قانون واجب التطبيق, تاريخ إبرام العقد, Application de la loi dans le temps |
| 35711 |
Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
03/02/2011 |
Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif |
| 32403 |
La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
21/03/2023 |
نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve |
| 31651 |
Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/09/2024 |
مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve |
| 31559 |
Vente judiciaire : le délai de surenchère court à compter de la première vente aux enchères (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
25/03/2009 |
مفتوح السمسرة, المزايدة, إعادة البيع, Vente aux enchères, Surenchère, Réitération de la vente, Délai de surenchère |
| 29283 |
Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
27/06/2023 |
هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers) |
| 16109 |
Suppression de la Cour spéciale de justice : la Chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour poursuivre l’instruction contre un haut fonctionnaire bénéficiant du privilège de juridiction (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/01/2006 |
Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Nullité des actes, Instruction, Haut fonctionnaire, Droit transitoire, Désignation d'un juge d'instruction, Compétence de la Cour de cassation, Compétence |
| 17318 |
Bail de la chose d’autrui : le bailleur engage sa responsabilité pour la perte du fonds de commerce du locataire évincé (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
04/03/2009 |
Responsabilité délictuelle, Rejet, Preuve par témoins, Preuve, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Garantie d'éviction, Faute, Fait matériel, Bail de la chose d'autrui, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17834 |
Pouvoirs d’instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l’examen de la légalité formelle (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
19/07/2001 |
وسائل الاثبات, Examen des moyens de preuve, Insuffisance de motivation, Notification de l'acte administratif, Obligation de vérification de l'exécution de la décision, Office du juge, Police administrative, Pouvoirs d'instruction du juge, Cassation et renvoi, Recours pour excès de pouvoir, ارجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, الشطط في استعمال السلطة, تبليغ الأمر بالهدم, فساد التعليل, قانون التعمير, مقرر الهدم, إلغاء الحكم المستأنف, Arrêté de démolition |
| 17870 |
Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
20/02/2003 |
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, Annulation du jugement, Authentification par l'autorité locale, Défaut de base légale, Désistement d'instance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation de l'indemnité, Force obligatoire de l'accord, Indemnité d'expropriation, Accord amiable, Limites du pouvoir du juge, إلغاء الحكم, اتفاق بالتراضي, انتفاء المنازعة الجدية, تحديد التعويض, سحب الدعوى, قوة الإلزام, مصادقة السلطة المحلية, منازعة قضائية, Transaction, Absence de contestation sérieuse |
| 18130 |
TVA et livraison à soi-même : la surface construite ouvrant droit à exonération s’apprécie pour chacun des co-constructeurs (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
20/03/2003 |
TVA immobilière, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Pouvoirs du juge, Pluralité de constructeurs, Plafond d'exonération, Permis de construire unique, Obligation de recherche, Livraison à soi-même, Exonération fiscale, Droit fiscal, Construction d'un logement personnel, Co-indivisaires, Appréciation de la surface couverte, Annulation |
| 18555 |
Récusation du juge : la participation à un premier jugement annulé ne constitue pas une cause de récusation pour statuer à nouveau sur l’affaire après renvoi (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
11/12/2003 |
Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation antérieure du juge, Juge, Interprétation stricte, Causes de récusation, Caractère limitatif, Annulation d'un jugement, Amende civile |
| 18602 |
Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
03/02/2000 |
نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle |
| 18670 |
Contrainte par corps : La preuve de la notification de l’injonction légale ne peut résulter des seules mentions des listes de recouvrement (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
12/06/2003 |
مسطرة التحصيل, Droits de la défense, Force probante des listes de recouvrement, Injonction légale, Notification, Nullité de la procédure, Preuve de la réception effective, Contrainte par corps, Recouvrement des créances publiques, إنذار قانوني, بطلان المسطرة, تحصيل الضرائب, توصل فعلي بالإنذار, حقوق الدفاع, قوائم الاستخلاص, إكراه بدني, Charge de la preuve |
| 18690 |
Récusation : le fait pour un juge d’avoir statué en première instance avant cassation n’est pas un motif de récusation pour connaître de l’affaire sur renvoi (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
11/12/2003 |
Renvoi après cassation, Rejet, Récusation, Procédure civile, Participation à une décision antérieure, Jugement annulé, Juge rapporteur, Interprétation stricte, Causes de récusation |
| 19040 |
CCASS, 22/10/2008, 974 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Formation du contrat de travail |
22/10/2008 |
Visa, Salarié étranger, Nullité, Ministère du travail |
| 19597 |
Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/12/2009 |
Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle |
| 20119 |
CCass,24/10/2007,1032 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
24/10/2007 |
Recours, Juge commissaire, Distribution du produit de la vente |
