Mot clé
Absence de clause de solidarité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61218	Le principe de l’autonomie de la personnalité morale d’une SARL fait obstacle à l’action en paiement des dettes sociales dirigée contre les associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité des associés, Rejet de l'action contre les associés, Personnalité morale, Limite des apports, Impossibilité d'exécution contre la société, Dette sociale, Créancier social, Autonomie du patrimoine, Action en paiement
37193	Interprétation de la sentence arbitrale : Confirmation en appel de la compétence exclusive de l’instance arbitrale, même en présence de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	29/05/2018	قواعد التحكيم الدولية, Difficultés d'exécution, Exécution d'une condamnation pécuniaire, Exequatur, Incompétence du juge de l'exequatur, Interprétation de sentence arbitrale, Obligation conjointe, Office du juge étatique, Pouvoir d'interprétation exclusif du tribunal arbitral, Compétence pour interpréter la sentence, Sentence arbitrale internationale, اختصاص قضائي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير مقرر تحكيمي, تنفيذ حكم أجنبي, حجية المقرر التحكيمي, صعوبات التنفيذ, طعن في مقرر تحكيمي, طلب تفسير, اختصاص المحكمة التحكيمية, Absence de clause de solidarité

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