Mot clé
Responsabilité des associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56855	Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie de la personnalité morale s’oppose à la condamnation personnelle des associés au paiement des dettes de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/09/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Séparation des patrimoines, Responsabilité des associés, Rejet de la demande, Personnalité morale, Limitation de responsabilité aux apports, Dettes sociales, Autonomie du patrimoine social, Action en paiement contre les associés, Absence de faute de gestion
51949	Société – Des associés ayant mandaté un tiers pour gérer le fonds de commerce commun sont responsables envers leur coassocié du paiement de sa part des bénéfices (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	27/01/2011	Société, Responsabilité des associés, Part des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Mandat de gestion, Gestion du fonds de commerce, Gérant, Fonds de commerce, Contrat de société, Cassation, Associés
35602	Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie patrimoniale fait obstacle à l’extension des mesures d’exécution sur les biens personnels d’un associé (Cass. civ. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	01/04/2014	Société à responsabilité limitée, Saisie exécutoire, Responsabilité des associés limitée aux apports, Mesures d'exécution, Insaisissabilité des biens personnels des associés pour les dettes de la société, Distinction entre le patrimoine social et le patrimoine personnel des associés, Dettes sociales, Cassation, Autonomie du patrimoine social

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