| 60105 |
Recours en interprétation : Le refus de procéder à une nouvelle distribution de fonds pour ne pas nuire à l’appelant ne constitue pas une contradiction justifiant l’interprétation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
26/12/2024 |
Voies d'exécution, Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Omission de statuer, Distribution par contribution, Contradiction motifs et dispositif, Article 26 du Code de procédure civile, Annulation d'un projet de distribution |
| 58755 |
Une demande en interprétation d’un arrêt est rejetée lorsque son dispositif est jugé clair, non équivoque et ne soulevant aucune difficulté d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
14/11/2024 |
Rejet de la demande, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Difficulté d'exécution, Demande en interprétation, Clarté du dispositif, Arrêt, Absence d'ambiguïté |
| 58493 |
La compensation judiciaire s’opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés par une décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
11/11/2024 |
Rejet de l'opposition, Recevabilité du recours, Preuve du paiement, Opposition à un arrêt par défaut, Notification, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Compensation judiciaire, Autorité de la chose jugée |
| 56125 |
La demande visant à fixer la date de début d’un bail, omise dans un jugement antérieur ordonnant sa conclusion, ne constitue pas une demande nouvelle mais une mesure nécessaire à son exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/07/2024 |
Obligation d'établir un contrat de bail, Interprétation de jugement, Formation du contrat de bail, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle, Date de début du bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de demande nouvelle |
| 55937 |
Le recours en interprétation d’un arrêt est rejeté lorsqu’il vise à remettre en cause des points définitivement tranchés et non à lever une ambiguïté réelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
04/07/2024 |
Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Article 26 du CPC, Absence d'ambiguïté du dispositif |
| 33054 |
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/11/2023 |
Procédure civile, Jugement interprétatif, Irrecevabilité, Exécution du jugement, Demande en interprétation, Décision de justice, Condition de recevabilité, Cassation |
| 44977 |
Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
15/10/2020 |
Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée, Sentence arbitrale, Saisie arrêt, Mesure conservatoire, Mainlevée, Interprétation, Créance certaine, Condition de validité, Cassation |
| 43891 |
Saisie-arrêt et charge de la preuve : il incombe au créancier saisissant d’établir la certitude de sa créance et non au débiteur d’en prouver l’inexistence (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/03/2021 |
Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve de l'obligation, Mainlevée de saisie, Inversion de la charge de la preuve, Créance cause de la saisie, Charge de la preuve, Cassation, Caractère certain de la créance |
| 43487 |
Le recours en interprétation ne peut servir à pallier l’omission d’une condamnation à l’expulsion dans le dispositif d’un arrêt clair et non ambigu |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
29/05/2025 |
Requête en interprétation, Rejet de la demande, Modification d'un jugement, Interprétation d'un arrêt, Expulsion, Dispositif, Clarté du dispositif, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 43482 |
Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/05/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire |
| 53068 |
Pouvoir d’interprétation du juge – La saisine d’une cour d’appel pour interpréter sa propre décision en cas de difficulté d’exécution ne constitue pas une voie de recours visant à réformer l’arrêt (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
20/05/2015 |
Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rectification d'erreur, Pouvoir d'interprétation du juge, Interprétation des décisions, Difficulté d'exécution, Décision de justice, Compétence |
| 37193 |
Interprétation de la sentence arbitrale : Confirmation en appel de la compétence exclusive de l’instance arbitrale, même en présence de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
29/05/2018 |
قواعد التحكيم الدولية, Difficultés d'exécution, Exécution d'une condamnation pécuniaire, Exequatur, Incompétence du juge de l'exequatur, Interprétation de sentence arbitrale, Obligation conjointe, Office du juge étatique, Pouvoir d'interprétation exclusif du tribunal arbitral, Compétence pour interpréter la sentence, Sentence arbitrale internationale, اختصاص قضائي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير مقرر تحكيمي, تنفيذ حكم أجنبي, حجية المقرر التحكيمي, صعوبات التنفيذ, طعن في مقرر تحكيمي, طلب تفسير, اختصاص المحكمة التحكيمية, Absence de clause de solidarité |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 36434 |
Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
28/12/2017 |
Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité |
| 34286 |
Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
15/10/2020 |
TVA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale imprécise, Saisie arrêt, Renvoi après cassation, Maintien de saisie pour créance incertaine, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence arbitrale, Exigibilité de la TVA, Exécution de sentence arbitrale, Créance certaine, Condition de validité de la saisie, Cassation pour violation de la loi, Arbitrage, Absence de certitude de la créance |
| 33074 |
Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/10/2024 |
بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire |
| 32868 |
Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/11/2023 |
حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé |
| 29079 |
CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
01/10/2002 |
Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui) |
| 22142 |
Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
08/02/2018 |
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Responsabilité du dirigeant, Poursuite abusive d’une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Exploitation déficitaire, Dirigeants, Cessation de paiement |
| 15651 |
CCass,26/09/1990,1954 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/09/1990 |
Existence d'une ambiguïté, Existence d'un intérêt, Conditions du recours en interprétation |
| 19330 |
Interprétation de jugement : la procédure en interprétation ne peut pallier une omission de statuer relevant des seules voies de recours (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
24/05/2006 |
Voies de recours, Rejet, Rectification de jugement, Procédure civile, Omission de statuer, Liquidation judiciaire, Jugement définitif, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée |
| 20608 |
CCass,15/07/1977 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
15/07/1977 |
Interprétation d'un arrêt d'exécution, Expulsion d'un fonds de commerce |
| 21062 |
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2005 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Dépassement du délai de la période d'observation, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Manquement du dirigeant, Obligation de coopération du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Vérification du passif, Appréciation de la viabilité de l'entreprise, تجاوز أجل إعداد الحل, تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية, تقدير جدية إمكانيات المقاولة, تماطل رئيس المقاولة, تمديد المسطرة إلى المسير, خروقات في التسيير, غياب مخطط جدي للاستمرارية, واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك, تحقيق الديون, Absence de propositions sérieuses de redressement |
