Mot clé
Accord transactionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37971	Arbitrage et entreprise en difficulté : validité d’une sentence organisant la cession d’actifs d’une société soumise à un plan de continuation sous le contrôle du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	08/05/2025	وسيط بالتراضي, Arbitrage et procédure collective, Autorisation du juge-commissaire, Cession d'actifs, Conditions suspensives, Contrôle du juge de l’exequatur, Entreprise en difficulté, Exequatur, Ordre public, Résolution de contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تفويت أصول, حكم تحكيمي, شروط واقفة, صلح ودي, فسخ عقد, قاضي منتدب, مخطط استمرارية, نظام عام, تذييل بالصيغة التنفيذية, Accord transactionnel
37181	Exequatur et droits de la défense : La conclusion d’un accord transactionnel en cours d’instance emporte connaissance de la procédure arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	24/10/2018	وقف مسطرة التحكيم, Arbitrage international, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Délai d'arbitrage, Désignation de l'arbitre unique, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Notification de la procédure arbitrale, Ordre public international et national, Preuve de la connaissance de la procédure, Suspension de la procédure d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, أجل التحكيم, اتفاقية نيويورك, تحكيم مؤسساتي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين المحكم المنفرد, حقوق الدفاع, خرق حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, علم بمسطرة التحكيم, نظام عام دولي أو وطني, اتفاق تسوية, Accord transactionnel en cours d'instance
32299	Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/02/2023	مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail
30923	Arbitrage et licenciement: validité d’une convention de transaction et rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale (Cour d’appel Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Licenciement	12/01/2016	مبدأ المواجهة, Calcul des indemnités de licenciement, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnités de licenciement, Licenciement, Nullité de la convention, Pouvoirs du juge d'appel en matière d'arbitrage, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Validité de la transaction en droit du travail, اتفاق تسوية, بطلان الاتفاق, تحكيم, تعويض عن الفصل, تنفيذ حكم التحكيم, دعوى الإبطال, فصل من العمل, Transaction, Arbitrage
15873	Pourvoi en cassation : Irrecevabilité du moyen fondé sur des faits postérieurs à la décision attaquée (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/10/2005	Faits postérieurs à l'arrêt d'appel, Cassation, Cas d'ouverture
16837	Exécution d’un jugement en matière d’accident : Seuls les intérêts légaux réparent le retard de l’assureur, à l’exclusion de la sanction pour rétention d’indemnité (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	14/02/2002	فوائد قانونية, Assurance, Champ d'application de la sanction limité au règlement amiable, Distinction entre transaction amiable et décision de justice, Enrichissement sans cause, Exclusion des condamnations judiciaires, Interdiction de la double indemnisation, Intérêts légaux valant réparation du retard, Interprétation de la loi, Accident de la circulation, Retard de paiement, اثراء بلا سبب, تأويل القانون, تعويض عن الامتناع, تمييز بين دين الحكم ودين الصلح, حادثة سير, دين ثابت ومصفى, شركة تأمين, ضرر لا يعوض مرتين, Sanction pour rétention d'indemnité, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎
20329	CA,Casablanca,22/06/2004,5893/01	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	22/06/2004	Résiliation bilatérale, Contrat de travail, Accord transactionnel
20787	CCass,06/05/2009,521	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/05/2009	Présence de l'inspecteur du travail, Effets, Conciliation, Caractères définitif et Irrévocable, Accord transactionnel
21029	Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	08/02/2002	وقف المتابعات الفردية, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Homologation d'un accord, Interdiction de constituer de nouvelles sûretés, Mainlevée de saisie, Nantissement sur fonds de commerce, Période de préparation de la solution, Redressement judiciaire, Refus d'homologation, Rupture d'égalité entre les créanciers, Saisie sur compte bancaire, Constitution de sûreté, Suspension des poursuites individuelles, تسوية قضائية, تقليل الائتمان التجاري, حجز على حساب بنكي, حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع اليد عن الحجز, رهن الأصل التجاري, فترة إعداد الحل, مصادقة على اتفاق, إثقال كاهل المقاولة, Accord transactionnel
21069	Transaction et reçu pour solde de tout compte : l’accord transactionnel éteint définitivement l’action en justice du salarié, y compris celle fondée sur le statut de délégué du personnel (Cass. soc. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	01/10/2002	موافقة إرادية, Consentement du salarié, Délégué du personnel, Extinction des droits et actions, Fin de non-recevoir, Indemnité forfaitaire, Licenciement abusif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Reçu pour solde de tout compte, Rupture amiable, Rupture du contrat de travail, Accord transactionnel, Salarié protégé, إنهاء عقد العمل بشكل حبي وتصالحي, انقضاء نهائي للحقوق والادعاءات, توصيل عن صافي الحساب, سلطة المحكمة التقديرية, طرد تعسفي, عقد التسوية التصالحية, عقد الصلح, فسخ عقد الشغل, مندوب المستخدمين, Transaction, Absence de contrainte
21074	Protocole d’accord : Irrecevabilité de l’action en paiement intentée en cours d’exécution de la transaction (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/09/2006	مسطرة صلح جارية, عدم قبول الطلب, دعوى سابقة لأوانها, تنفيذ التزامات, بروتوكول اتفاق, إخلال ببنود الاتفاق, أداء على أقساط, Recouvrement de créance, Protocole d’accord transactionnel, Paiement par acomptes, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire de la transaction, Exécution des engagements, Action en justice prématurée

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