Saisie d’un recours en annulation formé par une société de construction contre une sentence arbitrale, la Cour d’appel de commerce de Marrakech le déclare recevable en la forme. Elle constate que la sentence n’ayant pas été signifiée à la requérante, le délai de recours de quinze jours prévu par l’article 61 de la loi n° 95-17 n’avait pas commencé à courir.

Les contrats de marché à l’origine du litige ayant été conclus les 2 novembre 2022 et 20 janvier 2023, soit après l’entrée en vigueur de la loi n° 95-17 le 14 juin 2022, celle-ci est applicable en l’espèce.

La Cour examine ensuite les motifs d’annulation soulevés au fond :

1. Sur les vices de forme allégués (article 51)

La Cour écarte les griefs tirés des irrégularités formelles. Concernant l’absence d’adresses électroniques, elle note que celle d’un arbitre figurait et que, pour les autres, la requérante n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice, condition nécessaire à l’annulation. De même, la nationalité marocaine des arbitres était déductible de leur exercice professionnel au Maroc, en l’absence de preuve contraire. La Cour constate également que les noms des parties, de leurs représentants et avocats, ainsi qu’un exposé des faits, des prétentions et des points tranchés, figuraient bien dans la sentence. Enfin, l’invocation de l’article 61 est jugée inopérante, car il traite de la recevabilité du recours et non des cas d’annulation.

2. Sur la constitution, la compétence et le lieu du tribunal (articles 11, 23, 26, 32, 62)

La Cour juge que la constitution du tribunal arbitral a été régulière et conforme à l’article 23. Elle souligne que la requérante, en signant l’acte de mission et en ne soulevant aucun grief en temps utile, est forclose à invoquer l’irrégularité de la constitution ou le défaut de compétence de la présidente, ces points relevant de la procédure de récusation (art. 26) et non de l’annulation. L’absence de décision préalable sur la compétence (art. 32) n’est pas un cas d’annulation visé à l’article 62, et la requérante y a renoncé en ne le soulevant pas. Le lieu de l’arbitrage a été valablement fixé à Marrakech, l’accord des parties n’étant pas une condition de validité.

3. Sur le défaut d’instruction et d’expertise (article 41)

La Cour rappelle que le recours à des mesures d’instruction comme l’expertise (art. 41) est une faculté laissée à l’appréciation des arbitres par l’article 41, et non une obligation. Elle estime qu’en l’espèce, la présence de deux arbitres experts dans le domaine des travaux de construction leur conférait la compétence nécessaire pour trancher le litige sans recourir à un expert externe.

4. Sur la portée du contrôle : ultra petita, fond du litige et erreurs de calcul (articles 55, 62)

La Cour constate que le tribunal arbitral n’a pas statué ultra petita, ses décisions restant dans les limites des demandes formulées par la défenderesse. Elle réaffirme le principe fondamental selon lequel le juge de l’annulation ne peut réviser le fond du litige ; l’appréciation des dommages, des retards ou de la perte de chance échappe donc à son contrôle. Concernant les erreurs de calcul, la Cour note qu’il existe une procédure spécifique de rectification (art. 55) que la requérante n’a pas utilisée, et que ce grief ne constitue pas un cas d’annulation au sens de l’article 62.

5. Sur la motivation et les droits de la défense (article 33)

La Cour estime que la sentence est dûment motivée et que son rôle n’est pas d’en juger la qualité, mais de vérifier sa régularité formelle. Elle rejette l’allégation de non-respect de la date de prononcé, faute de preuve. Elle confirme que les droits de la défense et le principe d’égalité des parties (art. 33) ont été scrupuleusement respectés, chaque partie ayant eu l’opportunité de présenter ses arguments et preuves.

6. Sur les frais et honoraires d’arbitrage (article 52)

La Cour valide la fixation des frais et honoraires. Elle relève que le montant total alloué (120 000 DH) correspond précisément à celui qui avait été convenu par les parties elles-mêmes dans l’acte de mission. Par conséquent, la manière dont ces frais sont détaillés dans la sentence n’est pas un motif d’annulation, dès lors que le montant global convenu est respecté, conformément à l’article 52.

Dès lors, Cour d’appel de commerce de Marrakech, constatant qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé, rejette le recours en annulation et ordonne l’exécution de la sentence arbitrale, conformément à l’article 64 de la loi n° 95-17, mettant les dépens à la charge de la requérante.

Cour d’Appel

Attendu que, les parties au litige ayant conclu deux contrats de marché, le premier en date du 02/11/2022 et le second en date du 20/01/2023, la loi applicable en l’espèce est la loi n° 95-17, conformément aux dispositions de son article 104, dès lors qu’elle est entrée en vigueur le 14/06/2022.

Attendu que, s’agissant du moyen tiré du défaut de mention des adresses électroniques des arbitres, il ressort de l’examen de la sentence arbitrale qu’il a été fait mention de l’adresse électronique de l’arbitre Ali (O.), comme en atteste le cachet apposé sur la sentence arbitrale le concernant ; que, bien que cette mention ne figure pas dans la sentence arbitrale pour l’arbitre Rachid (A.) et la présidente du tribunal Saida (B.), la partie requérante n’a pas prouvé le préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette irrégularité formelle ; et que, la nullité ne pouvant être prononcée qu’en cas de preuve du préjudice, ce moyen demeure non fondé ; qu’il en va de même pour le défaut de mention de la nationalité des arbitres, d’autant que la fiche d’identité des arbitres, qu’elle soit incluse dans le corps de la sentence arbitrale, apposée par le cachet des arbitres en bas des pages de cette sentence, ou incluse dans la convention d’arbitrage, montre à la Cour que tous les membres du tribunal arbitral sont marocains ; l’arbitre Ali (O.) est un expert judiciaire national, ce qui prouve sa nationalité marocaine, de même que Rachid (A.), qui est un expert judiciaire exerçant au Royaume du Maroc et plus précisément à Marrakech, ce qui constitue une présomption de sa nationalité marocaine ; Mme Saida (B.) exerce également au Royaume, ce qui implique sa nationalité marocaine ; qu’en l’absence de preuve contraire apportée par la requérante, l’invocation de cette irrégularité formelle est inopérante pour fonder l’annulation de la sentence arbitrale ; que, de même, si la mention des noms des parties et de leurs représentants constitue une formalité essentielle à la validité de la sentence arbitrale, il ressort de l’examen du préambule de la sentence objet du recours en annulation qu’il mentionne les noms des parties au litige arbitral ; que, dans le corps même de ladite sentence, il a été fait mention des personnes présentes, y compris les avocats, notamment Maître (B.) pour la requérante, ainsi que Maître Hassan (M.) pour la défenderesse ; qu’en outre, il a été fait mention du nom des représentants légaux présents, notamment M. Samir (Ch.) pour la requérante en annulation et M. Serge Christophe (L.) pour la défenderesse, ainsi que M. (N.) Mohamed pour cette dernière, comme ce fut le cas lors de l’audience tenue le 03/12/2024 ; qu’en outre, la sentence arbitrale a exposé un résumé des faits, des prétentions des parties, des moyens soulevés, des pièces produites et des points tranchés, de sorte que les moyens soulevés concernant la violation de l’article 51 sont non fondés ; qu’il en va de même pour la violation de l’article 61, dès lors que celui-ci régit le délai de présentation de l’action en annulation de la sentence arbitrale et la juridiction compétente, et qu’il est manifeste que cet article ne concerne pas les cas d’annulation de la sentence arbitrale susceptibles d’être invoqués par la requérante, rendant ainsi ce moyen inopérant ; qu’en outre, la recevabilité du recours et la réunion des conditions de l’article 61 ont été abordées dans la motivation relative à la recevabilité formelle du recours.

Attendu que, si l’article 32 de la loi n° 95-17 dispose que « Le tribunal arbitral doit statuer, avant d’examiner le fond, soit d’office, soit à la demande d’une partie, sur la validité ou les limites de sa compétence et sur la validité de la convention d’arbitrage », il ressort de l’article 62 de la même loi que le législateur n’a pas inclus cette hypothèse parmi les cas entraînant l’annulation, ce qui rend le moyen non fondé ; qu’en outre, le législateur a ouvert la possibilité aux parties à la procédure arbitrale de présenter une demande à cet effet, et que, la requérante n’ayant pas présenté de demande en ce sens pendant la procédure arbitrale, elle est réputée avoir renoncé à ce droit.

Attendu que le législateur n’a pas fait du consentement des parties au litige sur le lieu de déroulement de la procédure arbitrale une condition de validité de la sentence arbitrale ou un motif d’annulation de celle-ci ; que la mention de la détermination du lieu de l’arbitrage n’implique pas qu’il doive être fixé par accord des parties ; qu’il ressort de l’examen de la sentence arbitrale qu’il a été fait mention du lieu où la sentence a été rendue, à savoir la ville de Marrakech, au bureau de l’arbitre M. Rachid (A.).

Attendu que, si l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral figure parmi les causes d’annulation de la sentence arbitrale en vertu de l’article 62 de la loi n° 95-17, il ressort de l’examen de la sentence arbitrale que la désignation des arbitres a été effectuée conformément à l’article 23 de la même loi, qui définit la procédure régulière de désignation ; que l’arbitre Rachid (A.) a reçu une demande de désignation comme arbitre de la part de Maître Larbi (B.) pour le compte de la société (A.) et a accepté cette mission le 01/11/2024 ; que l’arbitre M. Ali (O.) a également accepté la mission pour laquelle il avait été sollicité par la société (D.) le 31/10/2024 ; que les deux arbitres se sont réunis le 05/11/2024 pour désigner le troisième arbitre en la personne de Mme Saida (B.), comme l’atteste le procès-verbal de réunion versé au dossier ; que cette dernière a accepté sa mission le 06/11/2024 ; qu’il n’y a donc pas lieu d’invoquer l’absence de procès-verbal de constitution du tribunal arbitral, d’autant plus que la requérante, en la personne de M. Samir (Ch.), a signé la convention d’arbitrage datée du 26/11/2024 aux côtés de la seconde partie et des arbitres ; qu’elle n’a présenté aucune demande de récusation dans les délais légaux prévus par l’article 26 de la loi n° 95-17, ce qui rend ses griefs à l’encontre de la présidente du tribunal arbitral irrecevables pour non-respect de la procédure légale ; que l’invocation de la différence de cachet utilisé par l’arbitre Ali (O.) sur les pages de la sentence arbitrale et celui apposé sur la dernière page de ladite sentence n’a aucune incidence sur la validité de la sentence arbitrale, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un motif d’annulation ; que l’invocation des dispositions de l’article 41 de la loi précitée pour fonder l’annulation sur la base de ce changement de cachet demeure non sérieuse, dès lors que ledit article ne fait aucune mention de ce que la requérante invoque à cet égard ; que si l’intention de la requérante en invoquant ledit article était le non-recours par le tribunal arbitral à des mesures d’instruction, telles qu’une expertise ou l’audition de témoins, il convient de noter qu’outre le fait que le législateur a accordé cette possibilité aux arbitres et non une obligation, les arbitres Rachid (A.) et (O.), en leur qualité d’experts dans le domaine des travaux de construction, possèdent la compétence professionnelle pour statuer sur le litige qui leur est soumis sans recourir à d’autres experts, ce qui rend les moyens invoqués à cet égard dénués de tout fondement.

Attendu que la fixation des honoraires des arbitres dans la sentence arbitrale constitue une application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 95-17, qui stipule que « La sentence arbitrale doit fixer les honoraires des arbitres, les frais d’arbitrage et les modalités de leur répartition entre les parties. » ; que la fixation des honoraires par une décision distincte n’intervient qu’en cas de désaccord entre les parties et les arbitres sur leur montant, ce qui rend le moyen invoqué par la requérante non fondé en droit.

Attendu que l’invocation du défaut d’expertise et de compétence scientifique de la présidente du tribunal arbitral, à supposer même qu’elle soit prouvée, ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence arbitrale, mais un motif de récusation ; que, dès lors que la requérante avait la possibilité de récuser la présidente et ne l’a pas fait, elle est seule fautive ; cela, d’autant plus qu’elle a signé la convention d’arbitrage aux côtés de la seconde partie et des trois arbitres, ce qui rend ce moyen sans pertinence ; qu’il n’existe aucune violation de l’article 11 de la loi précitée, dès lors que la présidente du tribunal arbitral a la qualité d’arbitre auprès de la Cour Africaine d’Arbitrage et de Médiation, ce qui suffit à établir son expertise en matière d’arbitrage, d’autant que le législateur n’exige pas que l’arbitre soit un spécialiste du domaine concerné, sans quoi il ne leur aurait pas accordé la possibilité de recourir à des experts spécialisés dans le litige qui leur est soumis.

Attendu que le moyen tiré de l’absence de tout acte de mission demeure également dénué de fondement juridique, d’autant que la convention d’arbitrage signée par les parties et les membres du tribunal arbitral a défini la mission du tribunal ainsi que la loi applicable au litige ; qu’il n’y a pas lieu d’invoquer la non-validité du permis de construire, dès lors qu’il s’agit d’une question administrative et que la requérante elle-même a consenti à conclure le marché malgré ce qu’elle allègue ; qu’en outre, cet aspect du moyen échappe au contrôle de la Cour saisie du recours en annulation, dont l’examen se limite au respect par le tribunal arbitral des règles de forme de la sentence afin qu’elle ne soit pas susceptible d’annulation.

Attendu qu’il ressort de l’examen du mémoire produit par Maître Hassan (M.), intitulé « Rapport de dépôt », qu’il a sollicité pour sa cliente, défenderesse au recours en annulation, des montants chiffrés à 7 076 000 DH, dont une pénalité de retard fixée à 536 372 DH, une indemnité pour privation des ouvrages fixée à 6 188 000 DH et des taxes sur les terrains bâtis fixées à 201 684 DH ; qu’il ressort de l’examen du dispositif de la sentence arbitrale que celle-ci n’a pas outrepassé les limites de ces demandes et n’a pas accordé à la défenderesse des montants supérieurs à ses demandes ; que le tribunal arbitral a statué dans les limites des demandes ; que le tribunal arbitral n’a pas non plus homologué l’expertise amiable produite par la défenderesse au cours de la phase arbitrale, mais qu’il a été fait référence dans la sentence arbitrale au mémoire explicatif produit par Maître (M.) dans lequel les demandes finales étaient définies.

Attendu que la discussion sur l’indemnité mise à la charge de la requérante échappe à la compétence de la Cour saisie du recours en annulation, dès lors qu’il s’agit d’un point touchant au fond du litige ; qu’il en va de même pour le moyen fondé sur l’indemnisation de la perte de chance et l’indemnisation du retard, d’autant qu’il est de principe, en doctrine comme en droit, que la Cour d’appel compétente pour connaître d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale n’intervient pas dans le fond du litige, mais examine la procédure arbitrale sous l’angle du respect ou non par les arbitres des règles de procédure applicables, tout en se limitant aux motifs d’annulation spécifiés dans l’acte de recours et énumérés de manière limitative, considérant que l’action en annulation d’une sentence arbitrale revêt un caractère spécifique, créé par le législateur à des fins de contrôle de la procédure d’arbitrage et non pour juger le fond du litige, sauf exception en cas de violation manifeste des formes substantielles de la sentence arbitrale.

Attendu que l’erreur de calcul fait l’objet d’une procédure spécifique prévue à l’article 55 de la loi n° 95-17 ; que la requérante, qui y avait intérêt, n’a pas usé de la disposition lui permettant de présenter une demande de rectification de l’erreur de calcul qu’elle allègue ; qu’en n’ayant pas engagé cette procédure, elle est réputée y avoir renoncé ; qu’en outre, l’erreur de calcul ne figure pas parmi les motifs d’annulation de la sentence arbitrale prévus à l’article 62 de la loi précitée.

Attendu que la requérante n’a apporté aucune preuve que la sentence arbitrale n’a pas été rendue à la date et à l’heure qui y sont spécifiées, ce qui rend ce moyen sans pertinence ; que la sentence arbitrale est motivée, contrairement à ce qui est allégué, dès lors que le tribunal arbitral a motivé sa décision ; que la Cour saisie du recours en annulation n’est pas tenue d’examiner la manière dont la sentence arbitrale a été motivée, son examen se limitant à la régularité formelle de la sentence ; que les droits de la défense ont été respectés au cours de la procédure arbitrale, ce qui rend le moyen irrecevable, d’autant que le tribunal arbitral a entendu le représentant légal de la requérante, a reçu les mémoires produits par son avocat et a fait mention des photos et vidéos produites par M. Samir (Ch.) pour la requérante ; qu’il ressort de l’ensemble des pièces du dossier que les parties au litige ont été traitées sur un pied d’égalité et que chacune a eu une opportunité pleine et égale de présenter sa cause, ses moyens de défense et d’exercer son droit à la défense, ce qui rend le moyen fondé sur la violation des droits de la défense non fondé.

Attendu que, s’agissant du moyen fondé sur la fixation par la sentence arbitrale d’une indemnité pour frais divers à hauteur de 120 000,00 DH, alors que les honoraires d’avocat n’y seraient pas inclus et qu’aucune facture n’aurait été produite pour les autres frais détaillés dans la sentence, il ressort de l’examen de la convention d’arbitrage signée par la requérante elle-même par l’intermédiaire de son représentant légal, qu’il y a été fait mention, en vertu de sa dixième clause, de la fixation des honoraires d’arbitrage à la somme de 120 000 DH, soit le même montant que les dépens alloués par la sentence arbitrale ; que la mention d’experts ou d’avocats dans ces dépens n’est pas de nature à justifier l’annulation de la sentence arbitrale, dès lors que ces frais n’ont pas excédé le montant convenu dans la convention d’arbitrage.

Attendu qu’il est établi que les moyens invoqués pour fonder l’annulation de la sentence arbitrale sont non fondés, il y a lieu de rejeter la demande et d’ordonner l’exécution de la sentence arbitrale, conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 95-17.

Par ces motifs

La Cour d’Appel de commerce de Marrakech, statuant en chambre du conseil, en dernier ressort et par défaut.

En la forme : Déclare le recours recevable.

Au fond : Rejette la demande d’annulation et ordonne l’exécution de la sentence arbitrale, avec condamnation de la requérante aux dépens.

Ainsi, la présente décision a été rendue aux jour, mois et an susdits, par la même formation qui a participé aux délibérations.