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Dessaisissement du juge de l'exequatur

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du président du tribunal de commerce pour statuer sur une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale indépendante fixant les honoraires des arbitres, alors qu'un recours en annulation avait été formé contre cette même sentence. Le premier juge avait rejeté la demande, se considérant dessaisi par l'effet du recours en annulation.

Les arbitres appelants soutenaient que le juge de l'exequatur conservait sa compétence nonobstant l'introduction de l'autre instance. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 69 de la loi sur l'arbitrage, lequel dispose que le recours en annulation d'une sentence arbitrale vaut également recours contre l'ordonnance d'exequatur et entraîne le dessaisissement du premier juge si son ordonnance n'est pas encore rendue.

La cour retient que le premier juge, constatant l'existence d'un recours en annulation, a donc à bon droit refusé de statuer. Elle précise que la seule voie de droit ouverte aux arbitres, dont le recours en annulation contre la sentence a été rejeté par une précédente décision ayant omis de statuer sur l'exécution, est de demander à la cour d'appel de réparer cette omission conformément à l'article 64 de la même loi.

L'ordonnance de rejet est par conséquent confirmée.

Saisie simultanément d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale et d’un appel contre une ordonnance présidentielle concernant l’exequatur de cette sentence, la Cour d’appel commerciale ordonne la jonction des instances. Elle confirme d’abord l’ordonnance de sursis à statuer du président du tribunal de commerce, rappelant que l’article 327-32 du Code de procédure civile (CPC) impose le dessaisissement du juge de l’exequatur dès lors qu’un recours en annulation est pendant devant la cour et qu’aucune décision n’a encore été rendue.

La Cour rejette successivement les moyens invoqués à l’encontre de la sentence :

Concernant le dépassement du délai d’arbitrage : La Cour écarte ce grief. Si l’article 327-20 du CPC fixe un délai de principe de six mois, il autorise également les parties à le proroger. En l’espèce, il est établi que les parties ont expressément consenti à une prorogation jusqu’à la date effective du prononcé de la sentence, rendant celle-ci valide sur ce point.

Concernant le dépassement des limites de la mission (ultra petita) : La Cour juge que même si la clause compromissoire initiale était limitée, l’introduction par les deux parties de demandes relatives à la résiliation du contrat et à l’indemnisation a eu pour effet d’étendre la saisine du tribunal arbitral. Celui-ci était fondé à interpréter cette volonté commune des parties et à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles portant sur la résiliation et ses conséquences.

Concernant la violation des droits de la défense : Ce moyen, soulevé sous deux aspects, est également rejeté :

• S’agissant de la langue : La Cour relève l’existence d’un accord procédural, conforme à l’article 327-13 du CPC, prévoyant l’usage du français pour les écritures et de l’arabe pour la sentence. Cet accord ayant été respecté, aucune violation ne peut être retenue.
• S’agissant du refus d’ordonner une expertise : La Cour rappelle que l’opportunité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir d’appréciation des arbitres et que son refus ne constitue pas l’un des cas d’annulation limitativement énumérés par l’article 327-36 du CPC, qui encadrent strictement le contrôle de la cour d’appel.

Concernant l’absence d’acte de mission : La Cour souligne que si l’acte de mission est un instrument utile, son absence n’est pas sanctionnée par la nullité, car elle ne figure pas au nombre des motifs d’annulation prévus par l’article 327-36 du CPC.

En conséquence, la Cour d’appel de commerce rejette le recours en annulation dans son intégralité. Conformément à l’article 327-38 du CPC, cette décision de rejet emporte l’obligation pour la Cour d’ordonner l’exécution de la sentence arbitrale attaquée.

En application de l’article 327-32 du Code de procédure civile, l’introduction d’une action en annulation d’une sentence arbitrale interne, conformément à l’article 327-36 du même code, emporte de plein droit des conséquences sur la procédure d’exequatur. Elle se traduit par un dessaisissement immédiat du président du tribunal de commerce si celui-ci n’a pas encore statué sur la demande d’exequatur, ou constitue un recours direct contre son ordonnance si celle-ci a déjà été rendue.

La Cour de cassation a précisé que cet effet de dessaisissement, ou de recours implicite, s’applique indépendamment du fait que la sentence arbitrale soit assortie ou non de l’exécution provisoire. L’article 327-32 ne fait aucune distinction à cet égard, rendant ainsi inopérante l’argumentation selon laquelle la partie demandant l’annulation devrait, en cas d’exécution provisoire, solliciter un sursis à exécution distinctement sur base de l’article 147 du Code de procédure civile.

S’agissant des autres moyens invoqués, la Cour de cassation les a pareillement rejetés.

D’une part, l’invocation de l’article 327-53 du Code de procédure civile, suggérant une analogie avec le régime du sursis à exécution en matière d’arbitrage international, a été déclarée inopérante. La Cour a rappelé la stricte distinction entre l’arbitrage international, auquel cet article est exclusivement réservé, et l’arbitrage interne, qui est soumis à ses propres dispositions impératives. Ainsi, les spécificités procédurales de l’arbitrage international ne pouvaient être étendues pour infléchir les conséquences de l’action en annulation en droit interne de l’arbitrage. D’autre part, le débat doctrinal soulevé quant à la distinction entre « autorité de la chose jugée » et « force de la chose jugée » de la sentence arbitrale, et l’impact de l’action en annulation sur ces qualifications, a été jugé surabondant.

La Cour a estimé que cette discussion terminologique, quelle que soit sa pertinence théorique, était sans effet sur la solidité du motif principal de l’arrêt d’appel, à savoir le dessaisissement du juge de l’exequatur découlant directement de l’article 327-32 du CPC. La solution des juges du fond restait donc juridiquement fondée, indépendamment de cette question de qualification.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.