La Cour d’appel de commerce, confirmant un jugement du Tribunal de commerce, retient que l’inexécution par une partie d’une obligation de restitution issue d’un contrat résilié, alors même que cette obligation a déjà fait l’objet d’une décision de justice exécutoire distincte, ne permet pas à l’autre partie de se soustraire à sa propre obligation corrélative de transférer la propriété d’un bien. Le créancier de l’obligation non exécutée doit en poursuivre l’exécution forcée par les voies de droit appropriées et ne saurait invoquer cette situation pour paralyser l’exécution de ses propres engagements contractuels devenus exigibles. La haute juridiction précise par ailleurs que la mise en fourrière du bien objet du transfert constitue une simple circonstance de fait, sans incidence sur l’obligation purement juridique de transférer le titre de propriété, laquelle découle de la seule convention des parties. Par conséquent, l’obligation de transfert doit être honorée, l’existence d’une procédure d’exécution pour une autre obligation et les contingences matérielles affectant le bien étant inopérantes pour en suspendre l’exigibilité.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme :

Concernant l’appel principal :

Sur la base de l’acte d’appel enregistré le 17/03/2025, l’appelante a interjeté appel du jugement n° 282 rendu le 03/02/2025 dans le cadre du dossier n° 2024/8201/2070, qui a statué en la forme sur la recevabilité de la demande, et au fond ordonné le transfert de propriété du véhicule de type Mercedes immatriculé 4110-1-4 au profit de la demanderesse, sous astreinte de 200 dirhams par jour de retard dans l’exécution, et mis les dépens à sa charge au prorata, et rejeté le surplus des demandes.

Considérant que l’appel a été interjeté conformément aux formes requises par la loi, il est recevable en la forme.

Concernant l’appel incident :

Considérant que l’intimée a interjeté appel incident contre le même jugement mentionné ci-dessus.

Considérant que l’appel incident a été interjeté conformément aux dispositions de l’article 135 du Code de procédure civile, il est recevable en la forme.

Au fond :

Sur la base de la requête introductive d’instance dont les droits ont été acquittés le 12/06/2024, la demanderesse a exposé qu’elle est liée à la défenderesse par une relation de location d’une licence de taxi de première catégorie sous le numéro 1076, pour un loyer mensuel de 1 500 dirhams, et que la défenderesse a obtenu un jugement de résiliation du contrat de location et de restitution de la licence de taxi en vertu de la décision d’appel confirmant le jugement de première instance en vertu de la décision commerciale d’appel rendue dans le dossier n° 2023/8201/825, et a ajouté que le contrat de location conclu entre elles stipule dans sa clause 5 que le véhicule de type Mercedes immatriculé 4110-14, utilisé pour la licence, est la propriété exclusive de la locataire et que la bailleresse n’a aucun droit sur celui-ci, bien que la carte grise soit à son nom propre afin d’en permettre l’exploitation, pour ces motifs, elle sollicite qu’il soit ordonné la résiliation du contrat de location de taxi et la restitution du véhicule susmentionné et son enregistrement à son nom sous astreinte d’au moins 500 dirhams en cas de refus, et que le jugement soit considéré comme une autorisation pour elle et pour l’administration de l’enregistrement des véhicules de procéder à l’enregistrement du véhicule à son nom, avec l’octroi d’une indemnité pour le préjudice subi d’au moins 10 000,00 dirhams et l’exécution provisoire du jugement, et a joint à la requête une copie du contrat de location, une copie du jugement et une copie de la décision d’appel.

Sur la base de la réponse de la défenderesse, dans laquelle elle a fait valoir que la demande est viciée en la forme parce qu’elle est dirigée contre Mina (R.) alors que le nom personnel correct de la comparante est Mounia et non Mina, et a affirmé au fond que la demande de résiliation a déjà été tranchée, et qu’en ce qui concerne la demande de restitution du taxi, elle avait déjà présenté une demande d’exécution de la décision d’appel dans le cadre du dossier d’exécution n° 2023/8511/2415, et qu’elle était même allée jusqu’à présenter une demande d’assistance à l’exécution à plusieurs reprises et que le 19/03/2024, l’huissier de justice s’est rendu au centre de pointage des véhicules avec l’assistance des éléments du deuxième arrondissement de police, où ils ont trouvé le chauffeur de taxi en litige, qui leur a déclaré qu’il ne disposait pas de la licence d’exploitation faisant l’objet de l’exécution mais seulement d’une copie de celle-ci, et a ajouté que la demanderesse, jusqu’à ce jour, conserve la licence du véhicule bien que la décision d’appel soit devenue définitive à son encontre, et a également affirmé que le véhicule susmentionné a été placé en fourrière municipale le 19/03/2024, pour ces motifs, elle sollicite la recevabilité de la demande et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande. Elle a joint à la note une copie d’un procès-verbal d’information, sollicitant qu’il soit jugé à titre principal l’irrecevabilité de la demande et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande. Sur la base de la réplique de la demanderesse avec une requête rectificative, elle a indiqué dans sa réplique que le contrat qui la liait à la défenderesse a pris fin par sa résiliation et que le véhicule ne lui a toujours pas été remis conformément au contrat, de sorte que la défenderesse reste tenue de lui remettre le véhicule, d’autant plus qu’il est au nom de la défenderesse et que la comparante ne peut le récupérer sans l’intervention de la défenderesse qui a refusé de sortir le véhicule dans le but de lui nuire, pour ces motifs, elle sollicite qu’il soit acté de la rectification du nom de la défenderesse, considéré comme étant Mounia (R.) et qu’il soit statué conformément à ses demandes contenues dans la requête introductive d’instance.

Sur la base de la réplique de la défenderesse, dans laquelle elle a fait valoir que la demanderesse s’est abstenue de discuter du document qu’elle a produit et des moyens de défense qu’elle a invoqués concernant son refus d’exécuter son obligation corrélative de lui remettre sa licence de taxi, bien que l’article 2, antérieur à l’article 4 invoqué par la demanderesse, lui impose, à l’expiration du contrat, de restituer la licence et de la remettre à son propriétaire sous astreinte, et a confirmé ce qui a été indiqué dans sa note de réponse.

Sur la base des conclusions de la demanderesse, dans lesquelles elle a affirmé que la défenderesse a reconnu qu’elle refuse de restituer le véhicule qui lui appartient, tant du point de vue juridique que du point de vue factuel, et que la saisie du véhicule et son stationnement à la fourrière municipale restent sous la responsabilité de la défenderesse, car c’est elle qui dispose de la carte grise y afférente et que le véhicule ne lui a pas été remis légalement afin de pouvoir le récupérer, sollicitant qu’il soit statué conformément à sa demande et a joint à la note une copie de la carte grise et une copie d’une lettre adressée à Monsieur le Wali de la région Marrakech-Safi et sur la base de l’inscription du dossier à l’audience, le dossier a été inscrit à l’audience du 20/01/2025 à laquelle a assisté le mandataire de la demanderesse.

Et a produit des conclusions dont une copie a été remise au mandataire de la défenderesse, il a été décidé de retenir l’affaire en délibéré et de prononcer le jugement à l’audience du 03/02/2025.

Le jugement attaqué a été rendu, l’appelante a fondé son recours sur le fait que le tribunal n’a pas pris en considération les dispositions de l’article 2 du contrat, qui est un article antérieur à l’article invoqué par l’intimée et qui oblige cette dernière, à l’expiration du contrat de location, à restituer la licence du véhicule à son propriétaire sous astreinte. La comparante a fait valoir en première instance que l’intimée n’a pas exécuté son obligation corrélative en vertu du contrat, dont l’effet s’étend au-delà de la résiliation du contrat liant les parties, à savoir la remise à la comparante de son véhicule, bien que cette dernière ait obtenu des jugements définitifs et ait même présenté une demande d’exécution de ceux-ci, voire même une demande d’assistance à l’exécution à ce sujet, mais l’intimée a continué à refuser de restituer la licence à son propriétaire, la comparante. La comparante a également prouvé, au moyen du procès-verbal de constat figurant au dossier, que le véhicule en litige a été saisi par les éléments de la police municipale à la fourrière municipale le 19/03/2024, après que la demande d’assistance présentée par la comparante a permis d’immobiliser le véhicule environ 9 mois après la demande d’exécution, le chauffeur du véhicule n’ayant été trouvé qu’en possession de simples copies de la licence d’exploitation, ce qui a incité les éléments de la police municipale à saisir le véhicule en raison de l’absence des documents originaux y afférents, de sorte que la comparante ne dispose actuellement ni de sa licence de véhicule ni du véhicule lui-même en raison d’une faute intentionnelle imputable à l’intimée et de son absence de responsabilité dans les deux cas. Et le jugement attaqué ordonnant le transfert de propriété du véhicule à l’intimée est prématuré : d’abord, en raison du refus intentionnel de l’intimée de remettre à la comparante sa licence de véhicule, et ensuite, parce que l’opération de transfert de propriété du véhicule reste liée à la situation du véhicule qui se trouve actuellement à la fourrière municipale en raison de l’intimée, ce qui rend difficile l’opération de transfert en raison de l’absence de l’objet de ce transfert à la base. En conséquence, elle sollicite l’annulation du jugement de première instance et, statuant à nouveau, le rejet de la demande.

L’intimée a présenté une réponse avec un appel incident confirmant le jugement attaqué en ce qu’il a statué, et dans l’appel incident, le rejet de la demande d’indemnisation reste sans fondement, sollicitant l’annulation du jugement attaqué sur ce point et l’octroi des demandes formulées initialement.

Sur la base de la réplique confirmative présentée par l’appelante.

Sur la base de l’inscription du dossier à l’audience du 20/05/2025, il a été décidé de le considérer comme prêt et de le retenir en délibéré pour l’audience du 03/06/2025.

La Cour d’appel :

Considérant que, bien que l’appelante principale ait soutenu que le transfert de propriété du véhicule est prématuré en raison de la non-remise de la licence du véhicule, outre le fait que, concernant la licence du véhicule, un jugement n° 2259 a déjà été rendu le 19/07/2022, dossier n°

2021/8201/3007 ordonnant à Fatiha (B.) de restituer la licence de taxi, qui a été confirmé en appel sur ce point, et qu’étant donné qu’il en est ainsi, le moyen reste non fondé en présence de procédures d’exécution ouvertes devant l’appelante principale, et la présence du véhicule à la fourrière municipale n’a aucune incidence sur le transfert de propriété du véhicule, étant donné qu’il s’agit d’une chose convenue contractuellement entre les parties une fois que la relation a pris fin, et qu’il a été ordonné la résiliation en vertu du jugement mentionné ci-dessus, la demande reste fondée et ce qui a été jugé par le jugement attaqué reste justifié, quant au moyen fondé sur l’indemnisation sollicitée par l’appelante incidente dans sa requête, la motivation du jugement attaqué est correcte, d’autant plus que ce qu’elle a soulevé concernant l’indemnisation pour la privation du soutien résultant de la négligence de l’appelante principale à remettre à la comparante l’autorisation de bénéficier du soutien reste flou et imprécis par rapport à la relation liant les parties, ce qui nécessite, pour tout ce qui précède, de confirmer le jugement attaqué en mettant les dépens de l’appel à la charge de chaque appelant.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant définitivement, publiquement et en présence des parties,

En la forme : Déclare recevables les appels principal et incident.

Au fond : Confirme le jugement attaqué, en mettant les dépens de l’appel à la charge de chaque appelante.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus, par la même formation qui a participé aux débats.

La Présidente-Rapporteure
Le Greffier