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Taxi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54713	Contrat de société : la copropriété des murs d’un local commercial ne suffit pas à prouver l’existence d’une société de fait pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	20/03/2024	Société de fait, Preuve, Insuffisance de la preuve, Fonds de commerce, Division du local, Distinction entre propriété des murs et exploitation, Demande d'expertise comptable, Copropriété des murs, Contrat de société, Contrat de gérance libre, Confirmation
44162	Bail à durée déterminée : la notification de non-renouvellement adressée au preneur après l’échéance du terme fait obstacle à la tacite reconduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2021	Tacite reconduction, Rejet, Opposition du bailleur, Notification, Non renouvellement, Licence de taxi, Extinction du contrat, Contrat de Location, Congé, Bail à durée déterminée, Bail, Arrivée du terme
44185	Bail commercial : Le changement d’activité par le preneur est libre en l’absence de clause de destination expresse dans le contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	27/05/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Destination des lieux loués, Consentement du bailleur, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de clause
43930	Agrément de taxi : la réattribution administrative de l’autorisation à l’héritière du bailleur fait obstacle à la reconduction tacite du contrat initial (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/02/2021	Transfert de l'autorisation, Tacite reconduction, Résiliation du bail, Rejet, Location, Licence de taxi, Héritier, Décès du bailleur, Bail commercial, Bail, Autorisation administrative
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail
43390	Obligation contractuelle de transfert de propriété : L’exception d’inexécution est inopérante lorsque l’obligation réciproque de la partie adverse est déjà consacrée par un titre exécutoire.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2025	Transfert de propriété, Titre exécutoire, Taxi, Résiliation de contrat, obligation contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Bail, Astreinte, Agrément de transport
34437	Relation de travail et licence de taxi : absence de subordination et exclusion de la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	25/01/2023	Titulaire d'agrément de taxi, Rémunération variable, Rejet de la qualification de contrat de travail, qualification juridique, Partage des recettes, Lien de subordination, Indépendance du chauffeur, Exploitation d'agrément, Critère du salariat, Cour d'appel statuant sur renvoi, Contrat de travail, Chauffeur de taxi, Autorité du point de droit tranché par la Cour de cassation, Autonomie d'exécution, Absence de subordination, Absence de contrôle patronal
34568	Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/02/2023	Virements bancaires, Paiement des redevances d'exploitation, Exploitation de taxi, Expertise comptable, Détermination du montant de la dette
18307	Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/02/2001	نشاط أشخاص القانون العام, Compétence de la juridiction administrative, Demande d'indemnisation, Demande de restitution d'un acte administratif, Division de la compétence matérielle, Dysfonctionnement du service public, Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route, Perte d'une autorisation de transport par taxi, Plein contentieux indemnitaire, Cassation partielle, إلغاء جزئي للحكم, تعويض عن ضرر, تقسيم الاختصاص, رخصة نقل سيارة أجرة, ضياع رخصة, فصل السلط, محكمة إدارية, مخالفة سير, اختصاص نوعي, Action en responsabilité de l'administration
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
20866	CA,Casablanca,24/12/1986,4969	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Accident de travail	24/12/1986	Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime

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