Mot clé
Retard de déchargement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64919	Clause compromissoire : la présentation de défenses au fond avant de soulever l’exception d’arbitrage emporte renonciation tacite à s’en prévaloir (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	28/11/2022	Vente internationale de marchandises, Surestaries, Retard de déchargement, Renonciation tacite à l'arbitrage, Recevabilité de l'action, Prescription quinquennale, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat de vente, Clause compromissoire