Mot clé
Poursuite du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18088	CCass,29/04/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
20474	CA,Casablanca,21/02/1979, 1201	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	21/02/1979	Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance
20598	CA,Casablanca,23/02/1993,545	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/02/1993	Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
20876	CCass,15/06/2005,696	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire
20953	CCass, 22/02/2011, 719/3/1/2010	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	22/02/2011	Poursuite du bail, Petits-enfants, Locataire, Héritiers, Décès