Réf
20474
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1201/14
Date de décision
21/02/1979
N° de dossier
0
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Mots clés
Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance
Base légale
Article(s) : 436 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
43918
Voies d’exécution : la régularité d’une saisie s’apprécie au regard de la mise en demeure qui la fonde (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
25/02/2021
43733
Vente d’un fonds de commerce : L’action en responsabilité du dirigeant pour faute de gestion constitue une action distincte (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
43732
Appel incident : sa recevabilité n’est pas subordonnée à la formulation de demandes en première instance (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
43731
Bail commercial : irrecevabilité du moyen nouveau sur le paiement des loyers, non soulevé en appel (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
43730
Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
43729
Bail commercial : L’action en validation de congé pour fermeture du local impose au juge de vérifier le caractère continu de la fermeture (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
43728
Expertise judiciaire : Le juge est tenu de répondre aux conclusions contestant le fondement juridique des appréciations de l’expert (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
43727
Faux incident : le juge saisi d’une contestation d’authenticité d’un acte déterminant ne peut statuer au fond sans mettre en œuvre la procédure incidente (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
43726
Action paulienne : la cession d’un fonds de commerce réalisée en fraude des droits d’un créancier est nulle (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2022