Réf
20534
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3202
Date de décision
26/09/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Validité, Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire, Compétence territoriale
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا.
شكلا: قبول الاستئناف.
وموضوعا: برده وتأييد الأمر المتخذ وإبقاء الصائر على رافعاته.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
58191
Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : la cour d’appel ne peut statuer au fond et doit renvoyer l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/10/2024
58423
L’assignation du défendeur à une adresse autre que celle stipulée au contrat entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/11/2024
58639
Contrainte par corps : l’insolvabilité du débiteur est un moyen de défense prématuré au stade de la fixation de sa durée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024
58883
L’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de référé fait obstacle à une nouvelle demande identique en l’absence de circonstances nouvelles (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2024
59133
L’existence de sûretés réelles ne justifie pas la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2024
59349
Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/12/2024
59593
Faux incident : La preuve par expertise de la fausseté de la signature apposée sur un chèque justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024