Mot clé
Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20534	CA,Casablanca, 26/09/1997,3202	Cour d'appel, Casablanca	Procédure Civile, Compétence	26/09/1997	Le contrat et la lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire, de même que l'action intentée contre lui avec mention de son représentant, produisent leurs pleins effets une fois que le mineur atteint la majorité. Aussi, la compétence territoriale n'étant pas d'ordre public, les parties au contrat peuvent convenir de déroger aux règles de droit commun en attribuant la compétence aux juridictions de leur choix. Le contrat et la lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire, de même que l'action intentée contre lui avec mention de son représentant, produisent leurs pleins effets une fois que le mineur atteint la majorité. Aussi, la compétence territoriale n'étant pas d'ordre public, les parties au contrat peuvent convenir de déroger aux règles de droit commun en attribuant la compétence aux juridictions de leur choix.