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Ayants droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57059	Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce ne peut invoquer la nullité d’un bail sur le local d’exploitation conclu par les héritiers du gérant en raison du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	02/10/2024	Personnalité morale de la société, Opposabilité des contrats, Nantissement de fonds de commerce, Héritiers du gérant, Effet relatif des contrats, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Bail du local d'exploitation, Autonomie des patrimoines, Action en Nullité
59895	Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale
55147	Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/05/2024	Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
55969	L’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale est soumise à la prescription triennale, y compris lorsque la demande en revendication d’actions en est la conséquence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	04/07/2024	Unanimité des actionnaires, Société anonyme, Revendication d'actions, Qualité d'associé, Prescription triennale, Prescription, Augmentation de la valeur nominale des actions, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
56593	Le juge du fond apprécie souverainement l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/09/2024	Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Bail commercial
57283	Le paiement d’un arriéré de loyers commerciaux ne peut être prouvé par témoignage lorsque son montant excède le seuil légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Seuil légal de la preuve, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Loyer, Héritiers du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriéré de loyers, Action en paiement, Action en expulsion
57559	Le point de départ des intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d’une succession est la date de la demande en justice lorsque le retard au paiement est justifié par des oppositions d’héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/10/2024	Retard de paiement justifié, Responsabilité bancaire, Point de départ des intérêts, Opposition des héritiers, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Demande en justice, Compte de succession, Blocage des fonds, Banque
58033	Le dépôt de garantie ne peut être imputé sur les arriérés de loyers avant la libération des lieux par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	29/10/2024	Restitution des lieux, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la propriété, Mise en demeure, Loyers impayés, Imputation du dépôt de garantie, Héritiers du bailleur, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Bail commercial
58891	Résolution de la promesse de vente : le vendeur défaillant ne peut opposer aux héritiers de l’acquéreur la renonciation signée par ce dernier au profit d’un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	20/11/2024	Vendeur défaillant, Restitution du prix de vente, Qualité de tiers, Promesse de vente immobilière, Inopposabilité aux héritiers, Héritiers de l'acquéreur, Défaut de livraison, Action en résolution, Acte de renonciation
59131	Compétence du juge des référés : L’ordre de paiement des avoirs d’un compte bancaire successoral constitue une décision sur le fond du droit excédant ses pouvoirs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/11/2024	Remise de fonds, Référé, Obligation de paiement, Mesure provisoire, Incompétence d'attribution, Compte bancaire de succession, Compétence du juge des référés, Atteinte au fond du droit, Annulation de l'ordonnance de référé
59763	L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une nouvelle demande d’éviction pour usage personnel fondée sur un nouveau congé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	18/12/2024	Reprise pour usage personnel, Objet de la demande, Nouveau congé, Loi 49-16, Eviction, Congé, Conditions de la chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement
57543	Assurance-emprunteur : la mention du numéro de police dans le contrat de prêt constitue une preuve suffisante de l’existence de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	16/10/2024	Preuve, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Numéro de police, Mainlevée d'hypothèque, Loi sur la protection du consommateur, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Assurance-emprunteur
44947	Responsabilité délictuelle du diffuseur : la clause d’exonération stipulée avec le producteur est inopposable aux tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	25/11/2020	Responsabilité délictuelle, Responsabilité civile, Droit à la vie privée, Droit à l'image, Diffuseur audiovisuel
44955	Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/10/2020	Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales
44254	Bail commercial et décès du preneur : la notification du congé adressée collectivement aux héritiers est valable si elle est remise à un seul d’entre eux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Validité de la notification, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Offre réelle de paiement, Notification, Non paiement des loyers, Indivision successorale, Héritiers du preneur, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial
43744	Indemnisation : la société chargée du paiement n’est pas responsable de l’exclusion d’un bénéficiaire par l’autorité administrative (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	13/01/2022	Tiers, Société d'aménagement, Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation de paiement, Liste des bénéficiaires, Indemnisation, Exclusion, Effet relatif des conventions, Convention-cadre, Autorité administrative
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
35455	Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	11/04/2023	Totalité des héritiers, Succession, Qualité pour soulever l'exception, Omission d'un héritier, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de qualité, Codéfendeurs, Ayants droit, Autorité de la chose jugée, Acte d'hérédité, Absence de décision sur le fond
35827	Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	14/01/2013	Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure
34506	Maladie professionnelle : Répartition de la charge de l’indemnisation entre les assureurs successifs au prorata de leur période de garantie (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Maladies professionnelles	15/02/2023	Subrogation de l'assureur, Silicose, Saisine directe du juge, Répartition de l'indemnisation, Rente, Période de garantie, Partage de responsabilité, Maladie professionnelle, Forclusion, Finalité de la loi, Déclaration préalable, Cassation partielle, Assureurs successifs, Assureur
34080	Droits successoraux : accès des héritiers aux relevés bancaires antérieurs au décès et sanction du refus abusif par indemnisation (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/04/2024	Transmission universelle des obligations, Succession universelle, Responsabilité contractuelle, Résistance abusive de la banque, Refus de communiquer un relevé bancaire, Refus de communication bancaire, Recevabilité de l'action successorale, Obligation d’information de la banque, Obligation bancaire d'information, Mandat spécial en matière bancaire, Indivisibilité successorale, Héritiers à titre universel, Droits successoraux, Droit successoral, Astreinte, Accès aux relevés bancaires du défunt
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
22374	Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)	Tribunal de commerce	Marrakech	Fiscal, Contentieux Fiscal	18/02/2016	دعوى تسليم الوثائق الضريبية, إدارة الضرائب, أمر قضائي, secret professionnel, Ordonnance judiciaire, Levée du secret professionnel, Levée du secret fiscal, Etats de synthèse, Direction Générale des Impôts, Administration des impôts, Action en remise de documents fiscaux
15579	Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
15868	CCass,17/11/1999,1650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/11/1999	Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
15924	CCass,06/03/2002,243/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
16204	Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	29/10/2008	نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable
16762	Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	14/12/2000	نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
16842	Filiation : irrecevabilité de l’action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l’auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	13/03/2002	نفي النسب بعد وفاة المقر, Action post-mortem, Aveu, Contestation de filiation, Filiation, Inopposabilité d'un jugement, Irrecevabilité, Jugement rectificatif d'état civil, Qualité pour agir, Action en contestation de filiation par les héritiers, Reconnaissance de paternité, إثبات النسب, إراثة, إقرار بالنسب, التشطيب على الحالة المدنية, حجية الأحكام, خرق القواعد الشرعية, دعوى نفي النسب, Statut personnel, Acte d'hérédité
16910	Inscription de faux : le juge n’est pas tenu de mettre en demeure l’avocat de produire la procuration spéciale requise (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	11/11/2003	Vente d'immeuble, Représentation en justice, Rejet, Procuration spéciale, Procédure civile, Poursuite de l'instance, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Héritiers, Force probante, enregistrement sur le titre foncier, Droit foncier, Décès d'une partie, Avocat, Acte authentique
16940	Fonds de garantie des accidents de la circulation : la garantie due aux victimes exclut le recours subrogatoire de l’assureur accidents du travail (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	07/04/2004	Subrogation légale, Recours subrogatoire, Préjudice corporel, Indemnisation des victimes, Fonds de garantie, Exclusion de garantie, Cassation, Assureur, Action en remboursement, Accident du travail, Accident de la circulation
16967	Transmission du bail au décès du preneur : le bénéficiaire d’un tanzil n’est pas au nombre des ayants droit légaux (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	06/10/2004	Transmission du bail, Rejet du pourvoi, Qualité d'héritier, Énumération légale limitative, Décès du preneur, Continuation du bail, Conditions de la transmission, Charge effective du locataire, Bénéficiaire d'un tanzil, Bail d'habitation, Ayants droit, Action en expulsion
16970	Recours d’un État étranger : l’inapplicabilité au Maroc d’une loi étrangère fondant l’action contre le tiers responsable (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	17/11/2004	Tiers responsable, Responsabilité civile délictuelle, Recours contre le tiers responsable, Prestations sociales, Loi étrangère, État étranger, Droit international privé, Défaut de base légale, Conflit de lois, Cassation, Applicabilité de la loi étrangère, Action en remboursement, Accident de la circulation
17066	Qualité à agir du bailleur – L’existence d’un contrat de bail suffit à fonder l’action en résiliation pour non-paiement des loyers (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	27/04/2010	Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la propriété, Prescription quinquennale, Prescription, Non-paiement du loyer, Loyer, Indivision, Cassation partielle, Bailleur, Bail d'habitation, Action en paiement, Action en expulsion, Acte d'administration
17164	La ratification tacite de la vente d’une portion divise par le silence prolongé des coïndivisaires (C.S déc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	06/12/2006	ملكية على الشياع, Défaut de base légale, Droit foncier, Expulsion, Indivision, Inopposabilité du partage judiciaire, Possession prolongée, Ratification tacite, Silence gardé par les copartageants, Vente d'une portion déterminée, Contradiction de motifs, Vente par un coïndivisaire, بيع جزء مفرز, تصرف الشريك, تناقض في التعليل, سكوت الشركاء, سوء نية, طرد للاحتلال, عدم إدخال في الدعوى, عقار, قسمة عقارية, إجازة البيع, Action en revendication
17148	Terres collectives : le juge judiciaire ne peut écarter une décision de l’assemblée des délégués relative au partage du droit d’usufruit (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives	13/09/2006	Terres collectives, Partage, Opposabilité, Juge judiciaire, Droit foncier, Droit d'usufruit, Décision administrative, Conseil de tutelle, Compétence juridictionnelle, Cassation, Assemblée des délégués de la collectivité
17199	Indemnisation des parents de la victime : la preuve du soutien effectif suffit à établir le préjudice de perte de ressources (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	18/07/2007	Soutien financier, Responsabilité civile, Rejet, Preuve du soutien, Préjudice matériel, Perte de ressources, Indemnisation, Ayants droit, Ascendants, Appréciation souveraine, Accident de la circulation
17355	Action en expulsion : le locataire est sans qualité pour contester la validité de la donation fondant le droit de propriété du bailleur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	16/09/2009	Titre de propriété du bailleur, Simulation, Reprise pour habiter, Rejet, Qualité à agir, Expulsion, Donation, Défaut de qualité, Contestation, Congé, Bail d'habitation, Action réelle, Action personnelle
17836	Accident scolaire mortel : conditions de la responsabilité de l’État et articulation des régimes d’indemnisation (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/01/2002	مصاريف الجنازة, Dangerosité d'un ouvrage public, Déduction de l'indemnité, Faisceau d'indices, Faute de service, Frais funéraires, Indemnité forfaitaire, Non-cumul des indemnités, Pouvoir discrétionnaire du juge, Accident scolaire, Préjudice moral, Responsabilité de l'Etat, التعويض عن الضرر, السلطة التقديرية للمحكمة, حادث مدرسي, خصم مبلغ التعويض, خطأ موظفي الدولة, ظهير الحوادث المدرسية, مسؤولية الدولة, Réparation du Préjudice, ‎ إثبات الخطأ‎
18784	Responsabilité de l’État pour acte de terrorisme : l’indemnisation de la victime est fondée sur la solidarité nationale, sans qu’une faute lourde des services de police soit exigée (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/12/2005	Substitution de motifs, Solidarité nationale, Services de police, responsabilité sans faute, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Maintien de l'ordre, Indemnisation des victimes, Faute lourde, Équité, Confirmation, Acte de terrorisme, Absence de faute
18842	Responsabilité de l’État pour faute de service : décès d’un détenu causé par la surpopulation et la défaillance des équipements de sécurité (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/11/2006	وفاة سجين, Défaut d'entretien des équipements de sécurité, Etablissement pénitentiaire, Faute de service, Incendie, Lien de causalité, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale, Responsabilité administrative, Responsabilité de l'Etat, Surpopulation carcérale, Décès d’un détenu, اكتظاظ السجون, حريق, خطأ مصلحي, علاقة سببية, علم بالضرر, مؤسسة سجنية, مسؤولية إدارية, مسؤولية الدولة, نقص في التجهيزات, هوية المسؤول, تقادم خماسي, Connaissance de l'auteur du dommage
18973	CCASS, 17/03/2004, 229	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/03/2004	Réparation des accidents du travail inapplicable, Jugement pénal, Indemnisation, Ayants droits, Assassinat du salarié
19587	Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/10/2009	Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial
20177	CCass,22/11/2000,599/11	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	22/11/2000	Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
20247	CCass,Rabat,08/03/1985,89901/81	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	08/03/1985	Recours de la victime, Prescription de droit commun (Non), Prescription, Délai spécifique
20474	CA,Casablanca,21/02/1979, 1201	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	21/02/1979	Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance
20358	CCass,17/06/1985,431	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
20568	CCass,Casablanca,05/06/1997,3506	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	05/06/1997	Vendeur, Obligation de garantie (Oui)
20866	CA,Casablanca,24/12/1986,4969	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Accident de travail	24/12/1986	Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime
21148	Indemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les victimes, nonobstant les règles de calcul du Dahir de 1984 (Cass. soc. 1990)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	06/02/1990	نقض وإبطال, قاعدة تقييد القاضي بطلبات الأطراف, طريقة احتساب التعويضات, خرق القانون, حكم بأكثر مما طلب, حدود طلبات الأطراف, تعويض مصابي حوادث الطرق, بت القاضي في حدود الطلبات, Principe dispositif, Octroi d'un montant supérieur à la demande, Limites de la saisine du juge, Interdiction de statuer ultra petita, Indemnisation des accidents de la circulation, Demandes des parties, Cassation pour violation de la loi, Calcul du préjudice

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