Réf
20150
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1746
Date de décision
23/11/1983
N° de dossier
90208
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Magistrat partie au Procés, Formalisme non respecté, Désignation tribunal compétent, Cassation, Autorisation premier Président Cour Suprême
Base légale
Article(s) : 517 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Edition : 2007 | Page : 345
65627
Gestion déléguée : La société délégataire d’un service public est personnellement responsable de ses dettes, rendant ses comptes bancaires saisissables (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
Validation de saisie-arrêt, Saisissabilité des comptes de la société délégataire, Saisie-arrêt, Responsabilité personnelle du délégataire, Rejet de l'exception, Insaisissabilité des deniers publics, Gestion déléguée de service public, Fonds publics, Exception d'incompétence matérielle, Correction d'erreur matérielle
65639
Difficulté d’exécution : Le paiement d’une injonction de payer n’est pas prouvé lorsque le débiteur admet l’existence d’un solde et que le billet à ordre remis à l’huissier lui a été restitué (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025
65640
Le juge des référés est compétent pour ordonner au bailleur de remettre au preneur les documents nécessaires à l’exploitation du local commercial dès lors que cette mesure ne touche pas au fond du droit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
65641
Validation de saisie-arrêt : l’existence d’une procédure pénale pour faux est inopérante face à un titre exécutoire ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65593
La contrainte par corps, mesure d’exécution visant les personnes physiques, ne peut être prononcée à l’encontre du représentant légal d’une société pour le paiement des dettes sociales (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65598
Le juge des référés est incompétent pour ordonner à un copropriétaire de consentir à des travaux en présence d’une contestation sérieuse sur sa qualité de bailleur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
65599
Saisie-arrêt : l’obligation du tiers saisi est limitée au montant qu’il a déclaré détenir (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/10/2025
65601
Recevabilité de l’action : L’indication de l’adresse du siège social figurant au registre de commerce suffit à rendre la demande recevable, peu importe le déménagement de la société défenderesse (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2025
65604
La preuve de la fausseté d’un acte de cession par la voie du faux incident justifie l’expulsion de l’occupant se prévalant d’un titre falsifié (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/07/2025