| 20150 |
CCass,Rabat,23/11/1983 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/11/1983 |
Lorsqu'un magistrat d'une Cour d'appel ou d'un tribunal de première instance ou son conjoint est partie dans un procès soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur, le Premier président de la Cour suprême, saisi par l'intéressé, rend une ordonnance désignant la juridiction qui sera chargée de la procédure, en dehors du ressort de la Cour d'appel où le magistrat exerce ses fonctions.
Toute décision rendue en l'absence de cette ordonnance est frappée de nullité.
Lorsqu'un magistrat d'une Cour d'appel ou d'un tribunal de première instance ou son conjoint est partie dans un procès soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur, le Premier président de la Cour suprême, saisi par l'intéressé, rend une ordonnance désignant la juridiction qui sera chargée de la procédure, en dehors du ressort de la Cour d'appel où le magistrat exerce ses fonctions.
Toute décision rendue en l'absence de cette ordonnance est frappée de nullité.
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