Réf
20398
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1312
Date de décision
27/07/1983
N° de dossier
90067
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Renvoi, Pourvoi en cassation (Non), Injonction de payer, Annulation
Base légale
Article(s) : 158 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 55
Le président du tribunal rend l’ordonnance d’injonction de payer s’il lui paraît que la créance est certaine, au cas contraire il rejette la demande et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente pour statuer suivant les règles de droit commun. La décision de rejet ne peut faire l’objet d’aucun recours « article 158 du code de procédure civile ». C’est pourquoi l’arrêt de la cour d’appel annulant l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas susceptible du pourvoi en cassation.
الأمر بالاداء – الاحالة – الطعن.
اذا ظهر لرئيس المحكمة الابتدائية ان الدين ثابت اصدر امره بالاداء .
اذا ظهر له خلاف ذلك رفض الطلب واحال التراع على المحكمة المختصة تبعا للاجراءات العادية ولا يقبل الامر بالرفض أي طعن » الفصل158 من ق م م المتعلق بمسطرة الامر بالاداء « .
لهذا فان القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالغاء الامر بالاداء وباحالة التراع على المحكمة طبقا للاجراءات العادية لا يقبل الطعن بالنقض .
المجلس الأعلى
الغرفة المدنية
قرار رقم : 1312 – بتاريخ 27/07/1983 – ملف عدد : 90067 (*)
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باسم جلالة الملك
وبعد المداولة طبقا للقانون
فيما يتعلق بعدم قبول الطلب لتعلقه بالنظام العام .
بناء على الفصل 158 من قانون المسطرة المدنية .
وحيث انه بمقتضى الفصل المذكور فانه اذ ظهر لرئيس المحكمة الابتدائية ان الدين غير ثابت ضمن الشروط المحددة في الفصل 155 من نفس القانون رفض الطلب بامر معلل واحال الطالب على المحكمة المختصة تبعا للاجراءات العادية ولا يقبل الامر بالرفض أي طعن .
وحيث يستخلص من الاطلاع على القرار المطعون فيه الصادر عن محكمة الاستئناف بوجدة بتاريخ 1979/10/16 ان ه قضى بالغاء الامر الصادر بالاداء والحكم من جديد باحالة المدعى على الاجراءات العادية طبقا للفصل 158 من ق م م
وحيث ان القرار المطعون فيه غير قابل لاي طعن طبقا للفقرة الاخيرة من مقتضيات الفصل المذكور اعلاه .
من اجله:
قضى المجلس الاعلى بعدم قبول الطلب وعلى الطالب بالصائر .
الرئيس السيد محمد عمور، المستشار المقرر السيد اعبابو، المحامي العام السيد الشبيهي، المحاميان الاستاذان اليطفتي والنجاري .
*)منشور في مجلة قضاء المجلس الاعلى ع 36 – 35 مارس 1985 ص14.
* مجلة المحاكم المغربية، العدد 42 ، ص: 55.
37769
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
35389
Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/12/2023
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief
35790
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
13/07/2021
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35395
Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2023
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35430
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Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
35451
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Cour de cassation
Rabat
14/02/2023
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Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
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35460
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)
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