Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CAC,Casablanca,26/12/2006,6212/06

Réf : 20641

Identification

Réf

20641

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

6212/06

Date de décision

26/12/2006

N° de dossier

5919/2006/1

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile

Mots clés

Notification, Exécution du jugement, Compétence de la cour d'appel, Arrêt d'exécution, Appel

Source

Non publiée

Résumé en français

Un jugement est considéré définitif, et peut donc être exécuté lorsque le délai légal de notification du débiteur a été respecté.  L’appel relevé par le débiteur avant l’expiration du délai légal lui permet de demander l’arrêt d’exécution en référé si le jugement initial n’est pas assorti de l’exécution provisoire, ainsi le créancier ne peut poursuivre l’exécution que si l’arrêt de la cour d’appel a été rendu.

Texte intégral

محكمة الاستئناف التجارية
بالدار البيضاء
قرار رقم 6212 صادر بتاريخ 26/12/2006

-1 منينو عبد الرزاق 2- منينو محمد الحسن / ضد التجاري وفا بنك
التعليل:
وحيث إن الطالبين طعنا في الحكم الصادر ضدهما عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بالاستئناف وأصبح التراع تبعا لذلك معروضا على محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء ويكون رئيسها الأول مختصا بالنظر في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث يتبين من الحكم المستشكل في تنفيذه أن المطلوب أشار في مقاله الافتتاحي للدعوى إلى عنوان الطالبين والكائن بمحج مكة رقم 10 أو رقم 147 بالعيون بينما التبليغ تم للطالبين بحي السلام أم السعد رقم 6 بالعيون وأشير في شهادتي التسليم إلى رفض مستخدم التوصل كما رفض الإدلاء بهويته.
وحيث إن التبليغ المذكور منازعة فيه من طرف الطالبين من حيث عدم تحديد هوية من رفض التسلم ومن حيث المنازعة في العنوان نفسه وأن ظاهر الوثائق تفيد جدية هذه المنازعة وأن ذلك يشكل صعوبة قانونية لأن الحسم في صحة أو عدم صحة التبليغ متوقف على صدور قرار محكمة الاستئناف التي لها صلاحية البت في ذلك.
لهذه الأسباب:
نصرح علنيا وانتهائيا:
-1 شكلا: قبول الطلب.
-2 موضوعا: بإيقاف تنفيذ الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 21/9/2005 تحت عدد 8760/2005 في الملف رقم 1850/5/2005 الى حين البت في الاستئناف وبحفظ الصائر.

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