Le président du tribunal rend l’ordonnance d’injonction de payer s’il lui paraît que la créance est certaine, au cas contraire il rejette la demande et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente pour statuer suivant les règles de droit commun. La décision de rejet ne peut faire l’objet d’aucun recours « article 158 du code de procédure civile ». C’est pourquoi l’arrêt de la cour d’appel annulant l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas susceptible du pourvoi en cassation.
Le président du tribunal rend l’ordonnance d’injonction de payer s’il lui paraît que la créance est certaine, au cas contraire il rejette la demande et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente pour statuer suivant les règles de droit commun. La décision de rejet ne peut faire l’objet d’aucun recours « article 158 du code de procédure civile ». C’est pourquoi l’arrêt de la cour d’appel annulant l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas susceptible du pourvoi en cassation.
