Réf
20953
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
819
Date de décision
22/02/2011
N° de dossier
719/3/1/2010
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Poursuite du bail, Petits-enfants, Locataire, Héritiers, Décès
Base légale
Article(s) : 13 - 18 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى | Année : 2011 | Page : 88
65381
Bail commercial et reprise de local : le paiement des loyers à l’ancien propriétaire est opposable à l’adjudicataire et justifie la demande en restitution des lieux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/10/2025
65391
Le paiement partiel des loyers visés dans la sommation de payer ne purge pas le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65323
Expulsion pour occupation sans titre – L’autorisation d’occuper émanant d’un co-propriétaire indivis suffit à faire échec à la demande d’éviction formée par les autres indivisaires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/07/2025
65328
Bail commercial : l’éviction sans indemnité pour modification des lieux loués est conditionnée par une atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65334
Le bailleur d’un local commercial n’est pas tenu d’assurer la fourniture d’électricité lorsque le contrat de bail met expressément le raccordement et la consommation à la charge du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/10/2025
65345
Le litige entre colocataires est inopposable au bailleur qui demande la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
60373
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
60378
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
58687
Bail commercial : La recevabilité d’un contrat rédigé en français n’est pas subordonnée à sa traduction en arabe (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca