Réf
20953
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
819
Date de décision
22/02/2011
N° de dossier
719/3/1/2010
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Poursuite du bail, Petits-enfants, Locataire, Héritiers, Décès
Base légale
Article(s) : 13 - 18 - Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى | Année : 2011 | Page : 88