Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

CCass, 22/02/2011, 719/3/1/2010

Réf : 20953

Identification

Réf

20953

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

819

Date de décision

22/02/2011

N° de dossier

719/3/1/2010

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Base légale

Article(s) : 13 - 18 - Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Source

Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى | Année : 2011 | Page : 88

Résumé en français

Le petit fils bénéficie de la poursuite du bail lorsqu'il prouve qu'il était légalement à la charge du défunt locataire et qu'il vivait effectivement avec lui tel que cela ressort de la lettre de l'Art.18 du Dahir du 25/12/1980. Contrairement à l'Art.13 du même Dahir qui vise les descendants au premier degré du propriétaire dans sa determination des personnes bénéficiant de l'expulsion en cas de besoin de logement , l'Art.18 ne précise pas s'il s'agit des descendants directes à savoir les enfants ou d'autres descendants tels que les petits enfants quelque soit leur degré.