Décès

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22708	Tribunal de commerce	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
21857	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	10/09/1990	Malaise, Force majeure, Décès, Chute, Accident de travail
15653	Cour d'appel	Marrakech	Civil, Effets de l'Obligation	04/12/2006	Préjudice subi par les héritiers, Nullité, Maladie, Décès
16275	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	30/11/1988	Notification, Héritiers, Civil
17012	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	30/03/2005	Règles d'Ordre Public, Preuve du décès, Preuve de l'existence d'un autre héritier, Partage de l'héritage, Héritage
18088	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
18398	Cour de cassation	Rabat	Donation, Statut personnel et successoral	21/09/2010	Validité, Possession, Décès du donateur, Absence d'inscription sur les livres fonciers
18893	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/02/2007	Transfusion sanguine, Responsabilité personnelle, Responsabilité de l'Etat, Insolvabilité du fonctionnaire, Faute du fonctionnaire, Décès
18932	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	14/03/2007	Responsabilité de l'Etat, Faute de gestion d’un service public, Détenu de droit commun, Détention, Aliéné mental
19078	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	16/07/2008	Réparation, Prescription, Point de départ, Identification de l'auteur, Dommage moral, Décés des pridonniers