Mot clé
Chèque de garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33771	Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	16/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation
22508	Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/02/2022	عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce
15893	CCass,04/06/2003,1007/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	04/06/2003	Loi nouvelle, Loi ancienne, Emission d’un chèque de garantie, Chèque, Application de la loi la plus favorable
15918	CCass,29/05/2002,1272/6	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	29/05/2002	condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
15920	CCass,29/05/2002,1268/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal	29/05/2002	Dépénalisation, Chèque de garantie, Acceptation
20347	CCass,Rabat,06/03/1996,597/1994	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	06/03/1996	Remise en blanc, Chèque de garantie, Charge de la preuve

Mot clé Chèque de garantie

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