Réf
19147
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
129
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
476/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Signature non contestée, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Instrument de paiement, Inscription de faux, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation, Chèque de garantie, Chèque, Charge de la preuve, Allégation de faux
Base légale
Article(s) : 155 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Le chèque constitue un instrument de paiement payable à vue et ne peut être émis à titre de garantie. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance d'injonction de payer fondée sur un chèque, retient que les allégations du tireur selon lesquelles le chèque aurait été signé en blanc et remis à titre de garantie sont inopérantes, dès lors qu'il ne conteste pas sa signature et n'a pas formellement engagé de procédure d'inscription en faux pour contester les mentions qui y ont été portées.
31092
Contrat de courtage verbal : la dénaturation du procès-verbal d’enquête pour en déduire l’existence d’un mandat entraîne la cassation (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
21/01/2016
44748
Restitution d’acompte : une clause contractuelle claire prévoyant les modalités de restitution exclut tout pouvoir d’interprétation du juge (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/01/2020
44786
Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en cas de paiement après l’expiration du délai de prescription de l’action du porteur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44999
Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45177
Bail commercial : Le droit à l’indemnisation pour perte du fonds de commerce est autonome de l’action en liquidation de l’astreinte (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45291
L’inscription du gérant au registre du commerce constitue une preuve suffisante de l’existence d’un contrat de gérance libre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
45727
Bail commercial : L’exercice du droit de priorité du preneur est subordonné à une notification effective au bailleur dans le délai de trois mois (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
45789
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Fixation de l’indemnité – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
31/10/2019
45851
Dommage causé lors du déchargement d’un navire : l’action en réparation relève de la responsabilité délictuelle et non du contrat de transport (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
02/05/2019
Transport maritime, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription annale, Prescription, Offre transactionnelle, Navire, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Dommage causé à un tiers, Déchargement, Aveu de responsabilité, Action en réparation