Réf
19100
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
755
Date de décision
23/06/2004
N° de dossier
868/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validation judiciaire, Titre exécutoire, Silence du preneur, Révision du loyer, Rejet, Procédure de conciliation, Notification d'augmentation, Loyer, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Augmentation de loyer, Acceptation
Base légale
Article(s) : 27 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 27 du dahir du 24 mai 1955 que si la notification d'une augmentation de loyer constitue le point de départ de l'action, elle ne peut être assimilée à une décision de justice exécutoire. Par conséquent, l'acceptation par le preneur des nouvelles conditions proposées, y compris en cas de silence de sa part ou de défaut d'engagement de la procédure de conciliation, doit faire l'objet d'une décision judiciaire de validation.
C'est donc à bon droit qu'un tribunal déclare irrecevable la demande du bailleur en paiement du loyer augmenté, en l'absence d'une telle décision préalable.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، و إبقاء صائره على رافعته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة تتركب من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي رئيسا و المستشارين السادة: جميلة المدور مقررة و لطيفة رضا وحليمة بنمالك و سعد مومي أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة فاطمة الحلاق و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
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