Mot clé
Silence du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17327	Bail commercial : le silence du preneur face à une offre de renouvellement à un nouveau loyer vaut acceptation et dispense le bailleur d’une action préalable en validation (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/05/2009	Silence du preneur, Renouvellement du bail, Loyer du bail renouvelé, Dispense d'action en validation, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Action en paiement, Acceptation tacite
19100	Bail commercial : l’avis d’augmentation de loyer n’est pas un titre exécutoire et doit être validé en justice, même en cas de silence du locataire (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Agence Commerciale	23/06/2004	Validation judiciaire, Titre exécutoire, Silence du preneur, Révision du loyer, Rejet, Procédure de conciliation, Notification d'augmentation, Loyer, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Augmentation de loyer, Acceptation