Mot clé
Notification d'augmentation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19100	Bail commercial : l’avis d’augmentation de loyer n’est pas un titre exécutoire et doit être validé en justice, même en cas de silence du locataire (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Agence Commerciale	23/06/2004	Validation judiciaire, Titre exécutoire, Silence du preneur, Révision du loyer, Rejet, Procédure de conciliation, Notification d'augmentation, Loyer, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Augmentation de loyer, Acceptation