Mot clé
Augmentation de loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34516	Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer
20298	CCass,7/01/1987,48	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/01/1987	Révision triennale du loyer, Condition : variation de plus du quart de la valeur locative, Baux commerciaux
20664	CCass,Rabat,15/04/1992,367/83	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/04/1992	Interprétation restrictive, Désistement, Congé